Amendement 1140 — ART. 3

Summary

Substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéas suivants : « 5° Après le mot : « justifier », la fin du 3° devenu 5° est ainsi rédigée : « d’une diffusion ou d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ; « 6° L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des publications de presse et services en ligne susceptible de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet. » ; « 7° Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l’article 3. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 September 2018

   Non soutenu

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