Question· Question écrite14112open
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires qui accueillent et scolarisent des enfants réfugiés, de la maternelle au collège, dans le cadre du dispositif UPE2A. L'accompagnement et l'intégration dans leurs classes de ces enfants arrivants qui ne parlent pas ou très peu le français, qui n'ont parfois jamais été scolarisés, ou bien l'ont été dans des écoles coraniques, nécessitent une prise en charge particulière et des moyens humains, matériels, financiers dédiés. Or certains de ces établissements scolaires ont fait savoir qu'ils devaient arbitrer entre les soutiens accordés aux élèves du dispositif UPE2A et les soutiens accordés aux autres enfants scolarisés, ce qui est évidemment mal accepté par les familles. Dans sa circonscription, la cheffe d'établissement d'un collège l'a alerté en fin d'année scolaire2017-2018 sur la difficulté qu'elle avait à boucler son budget du fait de l'inadéquation entre les financements qui lui avaient été attribués en regard des réalités de son collège. En effet, c'est le tout premier établissement en Dordogne à ouvrir une classe destinée aux élèves allophones arrivants. Ce collège rural, qui reçoit aujourd'hui 23 élèves dans le cadre de l'UPE2A, n'a pas vu ses moyens augmenter pour autant. Les 3 000 euros attribués à ce collège au titre des fonds sociaux ont entièrement servi à couvrir les frais de scolarité, d'hébergement et de cantine pour deux élèves relevant du dispositif UPE2A. C'était un cas d'extrême urgence qui a nécessité l'arbitrage de la cheffe d'établissement, ce qui ne contribue pas à la bonne intégration de ces enfants dans le collège. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'alerter sur le risque encouru par ce type d'établissements scolaires. Il lui demande s'il est possible de faire en sorte que les fonds sociaux alloués aux établissements ne dépendent plus seulement des effectifs des établissements mais de leurs besoins réels. Si certains établissements gèrent un internat, en rural, qu'ils mettent tout en œuvre pour l'inclusion des enfants allophones, des enfants handicapés ou en grande difficulté sociale, scolaire, ne peut-on leur attribuer des fonds sociaux supplémentaires sur des critères objectifs ? Il n'est pas envisageable de les laisser arbitrer eux-mêmes la distribution des fonds de solidarité et créer une inégalité de traitement entre des familles qui seraient encore plus démunies que d'autres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite39509open
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une terre cultivée en peupleraie doivent s'engager dans une procédure à la fois longue et complexe, consistant à renseigner un formulaire Cerfa de 11 pages (dont la notice explicative comporte elle-même 10 pages) et à attendre les phases d'instruction par la DREAL (5 semaines a minima ) et de décision finale par arrêté préfectoral. Du reste, la délivrance de l'autorisation du représentant de l'État conditionne le droit à bénéficier des dispositifs d'aide liés au boisement. À l'heure où la ressource en peuplier est insuffisante pour satisfaire la demande des industriels, cette procédure s'avère dissuasive pour les forestiers qui projetteraient d'investir dans l'implantation de peupliers, pour autant que la superficie des parcelles à boiser excède rarement 1 ha. Par conséquent, le relèvement du seuil de 0,5 ha à 10 ha - surface à partir de laquelle le propriétaire peut demander l'agrément d'un plan simple de gestion, dans lequel les aspects environnementaux peuvent être pris en compte de façon plus spécifique - serait de nature à relancer les projets de peupleraies. Ainsi, et sans méconnaître l'utilité des examens au cas par cas, il lui demande d'examiner l'opportunité d'un assouplissement de la procédure pour les parcelles inférieures à 10 ha, afin de soutenir la filière et l'économie populicoles.
Question· Question écrite13806open
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des orthophonistes en secteur hospitalier. L'orthophonie est présente à l'hôpital dans la prise en charge de nombreuses pathologies et intervient sur les publics variés. Recrutés à bac +5, ces professionnels bénéficient d'une grande autonomie au sein des établissements hospitaliers. La comparaison en matière de déroulé de carrière montre néanmoins des différences significatives entre les personnels ayant des diplômes universitaires équivalents dans le milieu hospitalier. Ainsi à titre d'exemple, un orthophoniste en début de carrière débute l'échelon 1 indice 377 alors qu'un psychologue débute au même échelon mais avec un indice de 434. Au cours de leur carrière les écarts ont par ailleurs tendance à augmenter. Les récentes mesures prises par le ministère en faveur des praticiens hospitaliers a permis une revalorisation de la grille indiciaire et donc de leur numération. Toutefois des écarts demeurent entre personnel ayant des diplômes universitaires équivalents. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour harmoniser les rémunérations des professionnels de santé intervenant dans le secteur hospitalier, pour les rendre plus homogènes au regard des diplômes et de l'autonomie des personnels.
Question· Question écrite33900open
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 (complété par un arrêté du même jour) modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce texte dispose que tous les travaux visant à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et de la continuité écologique relèvent désormais de la simple déclaration (et non plus de l'autorisation) avec, pour corollaire, de rendre obsolètes les études d'impact environnemental et social, les enquêtes publiques, ainsi que l'information des citoyens et des collectifs de riverains. L'incidence directe est qu'il pourrait être procédé plus facilement à la destruction des milieux en eaux d'origine anthropique, c'est-à-dire façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau, etc.), sans prendre en considération leur rôle écologique (conservation des biotopes qui se sont constitués dans ces milieux), touristique et patrimonial (les 60 000 moulins de France représentant le troisième patrimoine du pays). En effet, les moulins, qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine local, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, risquent d'être condamnés à terme. Alors que le processus d'autorisation et d'enquête publique contradictoire consiste précisément en une procédure d'organisation de la démocratie consultative et délibérative, sa suppression devrait logiquement générer de l'insécurité juridique. Outre le manque d'information sur les projets qui pourraient voir le jour dans leur département, les associations et les élus locaux craignent de ne plus pouvoir former de recours contentieux contre les arrêtés autorisant la destruction des « obstacles à la continuité écologique » dans les cours d'eau. Tandis que la circulaire du 30 avril 2019 relative à « la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau » n'a, semble-t-il, guère apaisé les inquiétudes des élus et des collectifs de riverains, ces derniers contestent aujourd'hui les dispositions réglementaires visant à passer outre la concertation locale et réclament une transition écologique qui soit non pas punitive, mais « participative » et raisonnée, appliquée au cas par cas, au plus près du terrain, avec le concours de tous les acteurs locaux et dans l'intérêt commun du territoire. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité du décret susmentionné et si elle entend donner suite aux demandes des groupements d'élus et des associations de défense du patrimoine meunier de retirer - ou à tout le moins d'amender - ce texte.
Question· Question écrite11087answered
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Des membres du collectif AGI-SON sont venus faire part de leurs inquiétudes quant à l'application de ce décret qui risque de perturber le monde de la musique. Plusieurs sujets ont été évoqués. Premièrement, l'abaissement de la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Cependant, les dB(C) sont très présents dans certaines esthétiques comme la musique électronique ou le reggae entre autres. Ainsi, ces musiques dépassent de manière générale la limite de 118 dB(C), et cela risque d'entraîner les professionnels de la musique au dilemme suivant : se mettre en conformité au risque de censurer certaines esthétiques musicales ou bien éviter cette censure mais de se mettre alors dans l'illégalité. Deuxièmement, ce décret prévoit que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». À l'heure actuelle, les mesures sont établies sur des moyennes, dorénavant elles devront être les mêmes pour tous, que l'on soit devant la scène ou à l'opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées risque d'avoir un coût non négligeable pour les professionnels de la musique, ce qui les rends inquiets. En conséquence, il lui demande d'accompagner au mieux les professionnels du secteur en créant des concertations pour que tous, acteurs institutionnels, acteurs de la santé et professionnels de la musique, aient participé à la réflexion de la mise en application de ce décret et qu'ils répondent aux inquiétudes portées par l'association Agi-Son.
Question· Question écrite19595open
France · National Assembly
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Depuis le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, ces conditions ont évolué pour devenir plus strictes. Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI doit être titulaire d'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visés à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, sauf à pouvoir justifier d'un exercice en PUI d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. Hormis ce régime dérogatoire - qui prendra fin au 1er juin 2025 -, le remplacement au sein des PUI reste la prérogative des titulaires de DES et, accessoirement, des internes en pharmacie (sous certaines conditions). Or, là où de tels profils peuvent faire défaut, les directeurs d'établissements de soins (dont les EHPAD au premier chef) sont parfois contraints, pour respecter la réglementation en vigueur, de recourir à des sociétés d'intérim coûteuses, pour assurer les remplacements. Ainsi, il lui demande si un assouplissement des dispositions du décret de 2017 ne pourrait pas être consenti, afin de ne pas écarter d'emblée les candidatures de pharmaciens volontaires et expérimentés, quand bien même ils ne rempliraient pas l'intégralité des critères fixés par le susdit décret.
Question· Question écrite35891answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective écologique (dégradation du paysage, modification des biotopes) et économique (frein à l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle de nombreux élus ruraux et organisations professionnelles appellent de leurs vœux une réhabilitation de ces réserves foncières pour en préserver la finalité agricole. Si, à cet effet, il existe déjà une palette d'outils zonaux (ZAP, PPEANP, SCOT, PLUi), juridiques (procédures de mise en valeur des terres incultes ou des biens vacants et sans maître, obligation légale de débroussaillement, obligation d'entretien « pour motifs d'environnement ») et contractuels (baux ruraux tels que le commodat, conventions de mise à disposition avec la SAFER, associations foncières agricoles ou pastorales, obligations réelles environnementales), force est de constater qu'ils sont, pour certains d'entre eux, méconnus par les acteurs locaux et donc sous-utilisés, tant et si bien que la politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles laissées à l'abandon. Cette difficulté découle de deux causes principales. La premiére est d'abord le flou définitionnel autour de la notion de « friche agricole », qui désigne aujourd'hui un état transitoire entre la terre inexploitée (depuis au moins trois ans) et le boisement (à partir de trente ans). La deuxiéme est , corollairement, l'inégale avancée des inventaires quinquennaux des friches par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien qu'elles disposent d'une pluralité d'instruments pour appréhender la réalité de l'enfrichement dans chaque territoire (imagerie satellitaire, logiciels géomatiques comme « ID Friches », registre parcellaire graphique issu des déclarations PAC, fichiers fonciers « MAJIC » de la DGFiP, sans oublier les indispensables vérifications sur site), la plupart de ces instances n'ont semble-t-il pas encore entamé le travail de recensement par manque de temps et d'effectifs, mais aussi faute d'une méthodologie claire et harmonisée. Au total, si l'on peut saluer certaines initiatives locales, à l'instar de l'application collaborative « Open Friche Map » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il demeure néanmoins impossible, à ce stade, de mesurer avec précision l'étendue de l'enfrichement des terres agricoles en France. Or l'identification rigoureuse des friches est un préalable nécessaire à l'application de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, à commencer par la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15). C'est pourquoi il conviendrait de pouvoir quantifier le phénomène d'enfrichement à l'échelle nationale. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de donner un véritable statut à la friche agricole qui serait ancré dans le droit rural. Il lui demande également la position du ministère sur l'opportunité de mettre en place un observatoire national du foncier chargé de dresser un état des lieux global de l'enfrichement et d'en suivre l'évolution sur la base des remontées des CDPENAF. À défaut, il souhaiterait connaître les propositions alternatives du Gouvernement pour piloter le travail de recensement des friches dans un souci d'efficacité et de cohérence entre les différents territoires. Enfin, il sollicite des éléments concrets permettant d'évaluer la pertinence et les limites des différents dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre l'enfrichement à outrance des terres agricoles.
Question· Question écrite22202open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Philippe Chassaing interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une terre cultivée en peupleraie doivent s'engager dans une procédure à la fois longue et complexe, consistant à renseigner un formulaire Cerfa de 11 pages (dont la notice explicative comporte elle-même 10 pages) et à attendre les phases d'instruction par la DREAL (5 semaines a minima ) et de décision finale par arrêté préfectoral. Du reste, la délivrance de l'autorisation du représentant de l'État conditionne le droit à bénéficier des dispositifs d'aide liés au boisement. À l'heure où la ressource en peuplier est insuffisante pour satisfaire la demande des industriels, cette procédure s'avère dissuasive pour les forestiers qui projetteraient d'investir dans l'implantation de peupliers, pour autant que la superficie des parcelles à boiser excède rarement 1 ha. Par conséquent, le relèvement du seuil de 0,5 ha à 10 ha - surface à partir de laquelle le propriétaire peut demander l'agrément d'un plan simple de gestion, dans lequel les aspects environnementaux peuvent être pris en compte de façon plus spécifique - serait de nature à relancer les projets de peupleraies. Ainsi, et sans méconnaître l'utilité des examens au cas par cas, il lui demande d'examiner l'opportunité d'un assouplissement de la procédure pour les parcelles inférieures à 10 ha, afin de soutenir la filière et l'économie populicoles.
Question· Question écrite15744open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la promulgation du décret fixant le passage de la vitesse des véhicules sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central de 90 km/h à 80 km/h dans le Journal Officiel du 17 juin 2018. L'argument principal de cette mesure, qui était intégrée dans un ensemble de dispositions, est de faire reculer le nombre de morts sur les routes et le nombre de blessés. Six mois plus tard, cette mesure essentielle à la prévention des accidents sur route est restée impopulaire, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, afin de faciliter son acceptation par la population, la question de l'utilisation du surcroît de procès-verbaux, résultant sans doute des difficultés à changer ses habitudes au volant, est essentielle. Il serait en effet utile que nous puissions être précis sur l'utilisation des fonds collectés sous forme d'amendes depuis le 1er juillet 2018, mais aussi sur l'augmentation du volume des PV suite à ce passage. Au cours de la présentation de l'ensemble des mesures, M. le Premier ministre a affirmé que « le produit des amendes sera systématiquement et exclusivement affecté aux établissements qui accompagnent le soin et la rééducation de tous ceux qui ont subi des accidents de la route. » Par conséquent, il lui demande de lui indiquer, après six mois d'exercice, le volume de procès-verbaux collectés en plus et l'utilisation du surcroît financier qui en résulte.
Question· Question écrite8150open
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu'il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu'à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd'hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s'intéresser à cet enseignement et à ce qu'il véhicule. Plusieurs rapports ont pointé le manque de connaissances des jeunes Français en matière de sociologie et d'économie. L'apparition des SES au sein du tronc commun est un premier pas. En effet, cela permettrait de sensibiliser aux mécanismes de la société et aux enjeux comme la croissance, l'emploi ou les inégalités et de familiariser au monde de l'entreprise. De plus, cette matière disposant de sa propre filière, il serait bienvenu que les SES soient dispensées au même titre que la littérature ou les sciences afin de doter les élèves d'un véritable socle commun de connaissances. Partant de cette idée, il lui demande s'il serait envisgeable selon lui que les SES soit enseignées en seconde à compter de 3 heures par semaine.
Question· Question écrite12607answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la requête et la proposition de l'Association MSA tutelles, structure en charge de la gestion des mesures de protection juridique, créé par la MSA Dordogne Lot et Garonne pour venir en aide aux personnes isolées ne pouvant se gérer seules et résidant dans le département. Le département étant très concerné du fait du vieillissement de sa population, de l'isolement des personnes tant au niveau familial que du fait de leur résidence, bien souvent dans des zones rurales peu peuplées. Chaque structure gestionnaire bénéficie d'une dotation destinée à financer l'ensemble de ses dépenses. Un nombre prévisionnel de mesures est également défini mais il correspond très rarement aux besoins et au nombre de mesures réellement distribuées par les juges. Ceci conduit les associations à refuser des mesures si le nombre prévu au budget est atteint ou à gérer des mesures non financées. Il ne conduit pas à rechercher l'efficience maximale. La mise en place de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) permettrait de sécuriser les financeurs et les gestionnaires, et induirait une gestion dynamique et responsable. Cette démarche prévue par l'État n'a pu être mise en place en Dordogne. L'association MSA tutelles souhaiterait pouvoir l'expérimenter et s'engagerait sur des objectifs très précis tant en termes de coût que de qualité. L'originalité de la démarche proposée, résiderait dans le fait qu'en contrepartie de ces engagements, l'activité ne serait plus encadrée afin de mieux répondre aux besoins du territoire. L'Association propose aussi de pouvoir expérimenter quand cela est possible la mise en place de mesures d'accompagnement administratif au bénéfice des familles, ce qui diminuerait le nombre de mesures de tutelles stricto sensu et par là même les dépenses. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place d'une telle expérimentation est envisageable.
Question· Question écrite3842answered
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement de la loi concernant les ball-traps permanents. La loi régissant l'installation d'un ball-trap (article A. 322-142 du code du sport) semble être suffisante pour les ball-traps ponctuels (évènement temporaire) mais pas pour les établissements permanents. Les ball-traps permanents impliquent des nuisances sonores, environnementales continues et non négligeables. À ce titre, il souhaite l'alerter sur le cas particulier de la commune de Servanches en Dordogne qui a vu s'installer un ball-trap permanent. La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d'autorisation ni dépôt d'un dossier d'évaluation d'incidences. Une association d'habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l'eau en raison de l'utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. Les plaintes des habitants, avec l'appui d'un collectif, ont conduit la préfecture de la Dordogne à suspendre cette activité le temps d'une mise en conformité concernant les nuisances sonores. Un rapport de l'ARS avait en effet mis en évidence des nuisances sonores au-delà de la limite légale et relevé des dysfonctionnements en matière de sécurité. Il semble que la pollution causée par l'usage de grenaille de plomb ne fasse en revanche l'objet d'aucune restriction pour l'instant. Toutefois, cet arrêté étant suspensif, la mise en conformité par le propriétaire pourrait lui permettre de rouvrir son centre de tir. Aussi, il se permet de l'interpeller car l'implantation de telle installation de manière permanente peut faire l'économie d'une autorisation administrative basée sur une étude d'impact et d'une communication publique.
Question· Question écrite978answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd'hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l'action de l'État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd'hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l'inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l'accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l'exécutif et qu'un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d'un cadre de travail adéquat et d'une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l'échelle départementale.