Amendement 1143 — APRÈS ART. 19

Summary

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les besoins d’investissements financiers nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport doit évaluer les besoins financiers requis pour assurer un maillage territorial suffisant en établissements et services spécialisés en soins palliatifs, en tenant compte des spécificités géographiques et démographiques des différentes régions. Il doit également évaluer les besoins en ressources humaines (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) et en équipements pour rendre effectif l’accessibilité des soins palliatifs, notamment dans les établissements hospitaliers, les structures d’hébergement pour personnes âgées et les soins à domicile. Il propose des solutions financières, telles que des crédits ou des subventions, destinées à soutenir l’investissement dans les soins palliatifs, notamment dans les zones les plus défavorisées. Enfin, il procède à l’analyse des demandes d’assistance au mourir au regard des territoires présentant un déficit en unités de soins palliatifs.

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 May 2025

   Non soutenu

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3. 13 May 2026

   Publication

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