France · Amendment · Amendement
1147
Amendement 1147 — APRÈS ART. 43 QUINQUIES
Introduced
20 September 2018
Last action
2 October 2018 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 October 2018
Summary
L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, Pôle emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelé « pass travail », à toute personne en recherche d’emploi. « Ce « pass travail » permet : « - La gestion par le ou les employeurs des heures travaillées ; « - L’édition du bulletin de paie ; « - La consultation de son compte par le salarié ; « - Le virement automatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le compte bancaire du salarié dès le soir même pour un temps de travail n’excédant pas une journée ; « - L’embauche simultanée du salarié par plusieurs employeurs. »
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Timeline
20 September 2018
Dépôt
Source: dateDepot
25 September 2018
Publication
Source: datePublication
2 October 2018
Non soutenu
Source: dateSort
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- Jean-Charles Taugourdeau · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001147
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001147
- france · AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001147 · source updated 2 October 2018