Amendement 1151 — ART. 5

Summary

I. – Substituer aux alinéas 81 à 83 les trois alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ; « 3° La personne agréée ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 119 et 120 les deux alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 261 à 263, les trois alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ; « 3° Les personnels relevant de l’article L. 6152‑1 et les élèves et étudiants ne conservent ni leurs émoluments, ni leurs primes, ni leurs indemnités. »

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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