Patricia Lemoine

Question 18872 — impôt sur les sociétés

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Comptant plus de 4 500 collectivités membres présentes dans 69 départements, représentant près de 10 % des communes françaises, le syndicat mixte intercommunal AGEDI permet à ces collectivités d'accéder à un ensemble de logiciels nécessaires à la gestion locale pour un coût raisonnable. Ce syndicat constitue un partenaire numérique majeur, tout particulièrement pour les petites communes rurales. Cependant, une vive inquiétude grandit au sein des membres de ce syndicat concernant le possible assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. Cet assujettissement entraînerait une hausse substantielle des coûts informatiques difficilement supportable pour ces petites communes, ainsi que la perte d'un interlocuteur de qualité et de confiance si elles étaient contraintes financièrement de s'en séparer. Pourtant, le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts exclut les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics. De même, selon l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, confirmée par celle du 18 décembre 2006, qui a consacré la règle des « 4P », l'AGEDI n'exerce pas une activité économique pouvant l'assimiler à une société commerciale. En effet, elle ne fait pas de démarchage commercial, n'exerce aucune concurrence ou encore ne construit pas un prix résultant d'une rencontre entre l'offre et la demande. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage bien d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou s'il compte, au contraire, maintenir son exonération à cet impôt.

Question 19831 — administration

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les administrés et les services communaux lors de la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. L'articulation des circulaires n° NOR INTD0400004C du 19 janvier 2004 et NOR IOCD0925696C du 26 octobre 2009 à ce sujet a pour résultat de distinguer la perte d'un de ces titres d'identité accompagnée d'une demande de renouvellement avec celle sans demande de renouvellement. Dans le premier cas, l'administré renseignera la déclaration de perte jointe au formulaire commun de demande de carte d'identité et de passeport au guichet de la mairie, les services de police et de gendarmerie nationale n'étant ici pas compétents. Dans le second cas, les circulaires actuelles prévoient que la déclaration de perte sans demande de renouvellement est de la compétence des services de police et de gendarmerie territorialement compétents. Cette dichotomie juridique a pour conséquence de perdre les citoyens dans des méandres administratifs. Très souvent, la police ou la gendarmerie nationale renvoient les administrés ayant perdu l'un des titres d'identité, et qui ne demandent pas de renouvellement, vers la municipalité qui n'est pourtant pas compétente juridiquement. Les Français ne trouvent alors aucune solution à leur demande, étant dirigés de service en service, ce qui a pour conséquence de véhiculer une image dont l'administration se passerait bien. Ce manque de lisibilité pourrait cependant être corrigé en désignant simplement compétentes, tout comme la police et la gendarmerie nationale, les polices municipales pour les pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement. Cette mesure aurait de nombreux bénéfices, dont notamment de faciliter les démarches des citoyens ou de désengorger les commissariats et les gendarmeries. Les polices municipales sont, d'ailleurs, tout à fait aptes à recevoir ces déclarations puisqu'elles prennent déjà des mains courantes au quotidien et qu'elles s'occupent également de la gestion des objets trouvés, ce qui permettrait de faire le lien avec la déclaration de perte du titre d'identité. De même, en dix ans, la police municipale est devenue la 3e force de sécurité du pays, ce qui témoigne de sa capacité à pouvoir gérer ces déclarations de perte. En conséquence, elle souhaiterait donc savoir s'il a pour intention de faire actualiser prochainement lesdites circulaires, en permettant notamment aux polices municipales d'accueillir les déclarations de pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement, ce qui serait une mesure de bon sens pour les administrés.

Question 2997 — outre-mer

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Question 993 — ruralité

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Question 19820 — transports ferroviaires

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la potentielle suppression de la dernière ligne de fret reliant la gare Saint-Charles de Perpignan au marché d'intérêt national de Rungis, transportant plus de 400 000 tonnes de marchandises. Alors même qu'une première ligne de transports de marchandises avait été supprimée en 2016, les exploitants de la dernière ligne encore en activité ont alerté les pouvoirs publics sur l'imminence de sa fermeture. Le contrat d'exploitation de la ligne conclu entre la SNCF et la société Roca et Rey arrive à expiration en 2019. Cependant, ce contrat risque de ne pas être renouvelé, en raison notamment du nécessaire remplacement des wagons réfrigérés actuellement utilisés pour le transport de marchandises. Ces wagons présentent un état de vétusté extrême, lié à une utilisation moyenne d'une quarantaine d'années. Le renouvellement de ces wagons entraînerait des investissements massifs qui auraient comme conséquence, pour l'exploitant, de louer ces wagons à perte. Cette location à perte s'explique également par une rentabilité limitée de la ligne. La solution évoquée à cette problématique consiste en la suppression définitive de cette ligne de fret et la mise en circulation annuelle de 20 à 25 000 camions pour transporter les marchandises. À l'heure où l'urgence climatique est au cœur des préoccupations, où le développement d'énergies et de modes de transports propres figure parmi les priorités, il est absolument inconcevable de fermer cette ligne de fret et d'entraîner la mise en circulation de dizaines de milliers de camions rejetant des tonnes de gaz carbonique dans l'atmosphère. Au-delà de ces conséquences environnementales catastrophiques, la fermeture de cette ligne aurait des conséquences financières certaines puisque la gare ferroviaire de Rungis, destinée à accueillir cette ligne de fret, a récemment été rénovée pour un montant avoisinant les 21 millions d'euros, ces coûts n'ayant pas encore été amortis. Les différents acteurs du dossier ayant annoncé vouloir prolonger l'activité de cette ligne pour une période de 6 à 12 mois, le temps de trouver une solution pérenne, elle souhaiterait connaître les actions précises qu'elle envisage dans ce dossier, afin d'éviter des conséquences écologiques qui ne doivent plus être tolérées au XXIe siècle et des conséquences financières non négligeables.

Question 37438 — enseignement secondaire

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d'égalité à laquelle sont confrontés les étudiant inscrits au CNED s'agissant de l'examen du baccalauréat. En effet, en novembre 2020, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait annoncé que plusieurs épreuves du baccalauréat se dérouleraient sous le format du contrôle continu. Si les épreuves en question (histoire-géographie, sciences ou langues) se dérouleront via le contrôle continu pour les élèves des lycées, ce ne sera finalement pas le cas pour les 3 625 étudiants inscrits au CNED en terminale. Cette décision se justifierait par le fait que les épreuves du baccalauréat via le CNED se dérouleraient deux mois plus tard que dans les lycées, en mai 2021, ce qui permettrait de les organiser en présentiel au regard d'un risque sanitaire potentiellement moins élevé. Toutefois, la situation actuelle montre à quel point il est difficile de se projeter sur plusieurs mois sur le plan sanitaire. Surtout, cette différence de traitement pour un même examen conduit à une véritable rupture d'égalité entre les élèves de lycées et ceux inscrits au CNED. Il est important d'avoir à l'esprit que, parmi les étudiants du CNED, nombreux sont ceux qui sont sujets à des difficultés d'ordre physique ou psychique qui ne leur permettent pas d'effectuer des épreuves en présentiel dans des conditions optimales. C'est notamment le cas de ceux qui souffrent de phobie scolaire. Enfin, ce changement dans l'organisation des épreuves à deux mois de l'examen pour des élèves qui se sont préparés, sur le plan scolaire et le plan mental, depuis le mois de novembre 2020 à être évalués sur l'ensemble des notes reçues au cours de l'année, ne semble pas judicieux pour leur pleine réussite. Elle lui demande donc si, à la lumière de ces différents éléments, il compte revoir sa position et permettre aux étudiants inscrits au CNED d'être évalués via le contrôle continu comme l'ensemble des élèves des lycées.

Question 1016 — finances publiques

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses fiscales de l'État en matière de logement. L'économie de la France se porte de mieux en mieux, en témoigne notamment l'importante baisse du chômage. Pour autant, le résultat n'est pas parfait, puisque la Cour des comptes, dans son rapport public annuel, constate que « le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd'hui quasiment à l'arrêt ». Le bât blesse tout particulièrement s'agissant des dépenses fiscales en matière de logement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, cette problématique était déjà portée à l'attention du Gouvernement par le biais de plusieurs amendements du groupe UDI, Agir et Indépendants. Avoisinant un montant total de 18 milliards d'euros en 2018, soit près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales annuelles de l'État, la politique fiscale en matière de logement souffre de nombreuses incohérences selon le rapport de la Cour des comptes de mars 2019. Premièrement, les 66 mesures fiscales en la matière ne résultent pas d'une stratégie globale, mais d'un amoncellement de mesures pensées individuellement. Des situations ubuesques sont alors constatées, où les mesures prises sont en contradiction avec les objectifs affichés, car souvent territorialement mal ciblées et génératrices d'effets d'aubaine. Se pose donc la question du pilotage contractuel de ces opérations. Ensuite, le chiffrage précis de l'ensemble de ces dépenses fiscales demeure particulièrement complexe, notamment en raison des conditions de mobilisation des informations nécessaires, à tel point que 17 de ces mesures n'étaient même pas chiffrées dans la loi de finances de 2019. De même, le contrôle des contreparties de ces dépenses est très difficile, compte tenu de leur nombre et de leur dispersion. Enfin, aucune véritable évaluation de l'efficience de ces mesures, dont l'obligation est pourtant inscrite dans la LOLF, n'a été réalisée à ce jour. Si, depuis 2008, un rapport en la matière est annexé chaque année au projet de loi de finances, il n'en demeure pas moins qu'il reste particulièrement sommaire et insuffisant au regard de l'enjeu. Dès lors, Mme la députée souhaiterait connaître l'état de sa réflexion sur la situation de la politique fiscale en matière de logement. En particulier, elle souhaiterait savoir si, comme le recommande la Cour des comptes, une évaluation globale de toutes ces dépenses sera effectuée et si un bornage, voire une suppression, des dispositifs peu efficients sont prévus prochainement.

Question 34023 — retraites : généralités

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2011, des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite ont été appliqués en matière de retraites supplémentaires à prestation définies. Non-déductible et avec des seuils d'application relativement bas, ils ont eu pour effet de réduire de manière brutale et rétroactive (parfois après 10 ou 15 ans de retraite) les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Le revenu est donc taxé une deuxième fois avec ce mécanisme et pénalise ainsi plus de deux cent mille retraités actuels, et en pénalisera de nombreux autres à l'avenir. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et s'il compte rendre déductibles ces prélèvements de 7 % et 14 %, dans un esprit d'équité vis-à-vis des retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.

Question 366 — commerce et artisanat

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Question 1678 — assurance maladie maternité

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées en zones sous-dotées en médecins pour bénéficier du remboursement normal d'une consultation par l'assurance maladie. La crise sanitaire vécue depuis maintenant près de 2 ans a malheureusement eu pour effet de faire ressurgir les fractures territoriales de la France. Depuis près de 5 ans, le Gouvernement s'est employé à tout mettre en œuvre pour les résorber. Il en demeure cependant une, très importante, qui touche à l'accès au soin et qui frappe particulièrement la Seine-et-Marne, puisqu'elle peut se targuer de figurer à la 97e place des départements les moins bien dotés en médecins généralistes. Les sollicitations des habitants de ce territoire ne cessent d'augmenter à ce sujet et un point, en particulier, revient régulièrement : celui du parcours de soin. Depuis la réforme de 2005, le médecin traitant joue, en effet, un rôle central puisqu'il est quasiment incontournable pour consulter la plupart des spécialistes. Par ailleurs, seule la consultation du médecin traitant permet d'obtenir un remboursement de l'assurance maladie de 70 % du tarif de base. Si l'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer, il a toutefois pour conséquences d'entraîner des effets particulièrement pervers, surtout lorsqu'on habite dans un désert médical. En effet, pour les habitants de ces territoires qui peinent à trouver des médecins généralistes de proximité, lorsqu'ils y parviennent enfin au prix d'un véritable parcours du combattant, l'assurance maladie ne les rembourse qu'à hauteur de 30 % du tarif de base, puisqu'il ne s'agit pas de leur médecin traitant, soit un surcoût de 10 euros par consultation. C'est donc la double peine pour eux : à la rareté de l'offre médicale vient s'ajouter son surcoût, parfois insupportable pour les familles modestes. Ce mécanisme est donc profondément injuste pour les 5 à 9 millions de Français concernés selon les estimations. Selon les projections de la DREES, les effectifs de médecins généralistes continueront de baisser jusqu'en 2026. Cette problématique de double peine persistera et s'aggravera donc encore pendant plusieurs années. L'assurance maladie a bien mis en place des solutions pour éviter ces situations, en permettant aux personnes concernées de se tourner vers les « organisations coordonnées territoriales » pour être identifiées et accéder plus facilement à une offre de soin, tout en bénéficiant d'un remboursement normal. Toutefois, ce système a ses limites : il est peu connu et les « OCT » sont encore trop peu nombreuses (une trentaine sur tout le territoire national selon le site de l'assurance maladie). La réponse n'est donc pas adaptée. Il est urgent de trouver une solution simple pour aider des millions de concitoyens à accéder à une offre de soin sans pénalités financières. Elle lui demande donc d'exposer l'état de ses réflexions sur ce sujet et si notamment la suppression du système de médecin traitant pour les territoires considérés comme déserts médicaux peut être envisagée, de façon transitoire, afin de ne pas pénaliser davantage les familles.

Question 1965 — égalité des sexes et parité

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Question 1459 — logement

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Question 36456 — traités et conventions

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières avec les États-Unis d'Amérique, ces personnes se retrouvent confrontées à la législation fiscale américaine puisqu'elle a une application extraterritoriale depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique. Ces personnes, qui détiennent la nationalité américaine pour être simplement nées sur le territoire américain ou parce qu'elles l'ont reçue via un de leurs parents, subissent de lourdes conséquences de cette situation sur le plan fiscal et bancaire puisque les banques françaises sont dans l'obligation de transmettre aux banques américaines, sous peine d'importantes sanctions, des indices sur ce qui pourrait les rattacher aux États-Unis d'Amérique. Si de tels indices sont constatés, les banques françaises refusent de leur délivrer les services financiers classiques si elles ne leur transmettent pas un numéro de sécurité sociale américain ou un certificat de perte de nationalité américaine. À ce propos, les services fiscaux américains, pour qu'elles puissent obtenir leur numéro de sécurité sociale, exigent d'innombrables informations personnelles (carnet de santé, carnet de vaccination, fiches de paie etc.), ce qui pose nécessairement la question de la protection des données et de l'application du RGPD. De même, sur le plan fiscal, ces personnes peuvent être soumises à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de leur résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôts aux États-Unis d'Amérique. Si les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, la procédure est particulièrement longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dès lors, face à une situation particulièrement difficile et complexe, vécue par plus de 40 000 compatriotes, elle lui demande si de nouvelles négociations seront entamées avec les États-Unis d'Amérique pour y remédier, notamment sur le modèle de celles qui ont été initiées par les Pays-Bas.

Question 29619 — gens du voyage

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des déplacements des gens du voyage dans la période de crise sanitaire liée au covid-19. Les rassemblements estivaux des communautés de gens du voyage donnent chaque année lieu, dès le mois de mai, à de grandes transhumances traversant la France entière. Si l'État ne saurait évidemment être partie prenante de l'organisation de ces manifestations, la crise sanitaire actuelle, semble-t-il largement amplifiée par le rassemblement de la communauté évangélique organisé à Mulhouse en février 2020, doit appeler collectivement à la responsabilité et à une nécessaire prudence qui doit être appliquée par tous les citoyens. Alors que, depuis le 11 mai 2020, le déconfinement est progressivement mis en œuvre, que les grandes manifestations culturelles ne pourront se tenir jusqu'à mi-juillet 2020, que de nombreux lieux de vie comme les cinémas et cafés resteront fermés également jusqu'à l'été, il ne peut être permis à des dizaines de milliers de personnes de prendre la route et sillonner la France, au risque d'une nouvelle propagation massive de ce virus. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le respect du mode de vie des gens du voyage mais également dans un souci de protection des populations, il a d'ores et déjà entamé des discussions avec les représentants des principales communautés en France et les associations organisatrices des grands rassemblements afin de décider, en concertation et en responsabilité, le report ou l'annulation exceptionnelle de la saison des grands rassemblements estivaux.

Question 33226 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y mettre un terme en harmonisant les règles applicables à ces produits. L'article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels sur celles des contrats collectifs qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté précis et énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l'assuré, invalidité de l'assuré ou décès de son conjoint. Cette harmonisation, qui peut se comprendre sur le plan purement juridique, a fortement mécontenté les adhérents concernés, qui ont dû renoncer à un certain nombre d'achats et d'investissements. De plus, selon plusieurs remontées de terrain, il apparaît qu'un certain nombre d'adhérents n'a pas été informé de ce changement de régime et ne découvre qu'aujourd'hui, en pleine période où la consommation est pourtant vitale pour relancer l'économie, ce changement de régime. Afin de répondre pleinement à l'objectif de stimulation de la consommation des Français, il apparaîtrait donc logique de permettre de nouveau aux élus ayant cotisé auprès du fonds de pension CAREL, notamment les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, de bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne. Elle lui demande donc s'il est envisagé de faire évoluer le dispositif afin d'assouplir les possibilités de déblocage anticipé de cette épargne.

Question 31409 — fonction publique hospitalière

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en marge des négociations dans le cadre du « Ségur de la santé ». La crise sanitaire a mis en avant le formidable travail des personnels soignants, leur dévouement et leur professionnalisme. Ils n'ont pas compté leurs heures pour accompagner les Français dans ces moments difficiles. Cette crise a également mis en lumière l'absolue nécessité de revoir en profondeur l'ensemble des rémunérations des acteurs du système de santé français, tant elles étaient en décalage complet avec le travail fourni. Le « Ségur de la santé » a permis de mettre sur la table un certain nombre de mesures particulièrement bienvenues, dont des augmentations de salaires. Pour autant, des crispations subsistent, notamment parmi la profession de sage-femme. Ce métier est, depuis de nombreuses années, confronté à des conditions de travail qui se dégradent fortement : rythmes effrénés, sous-effectifs, non-paiement d'heures supplémentaires. Les sages-femmes souffrent également de leur statut à l'hôpital, à savoir d'être une profession médicale selon le code de la santé publique et d'être administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux. De ce fait, elles ne bénéficieront que de l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales, sans aucune autre mesure quant aux perspectives d'évolution de carrière. De même, le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien, qu'elles expriment en obstétrique, gynécologie, orthogénie ou encore en pédiatrie, n'est pas reconnu comme il devrait l'être. Le caractère médical de cette profession, pourtant essentielle et profondément appréciée des Français, ne peut plus être ignoré. Alors que le syndicat professionnel majoritaire s'est vu exclu des négociations menées dans le cadre du « Ségur », elle demande si la situation des sages-femmes va être concrètement prise en compte et s'il compte mettre en place des mesures qui leur seront spécifiquement destinées afin de revoir en profondeur leur statut et leurs conditions de travail.

Question 29564 — communes

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du covid-19. En Seine-et-Marne, sur la seule ville de Coulommiers, ce sont plusieurs centaines de contraventions qui ont été dressées depuis le premier jour de la période de confinement pour non-présentation de l'attestation de déplacement, non-respect du couvre-feu ou pour des rassemblements non-autorisés. Cependant, si l'article L. 2334-24 du CGCT prévoit le reversement aux collectivités territoriales d'une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière afin notamment de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, il n'en est pas de même pour les autres catégories de procès-verbaux dressés par les policiers municipaux, et notamment celles liées à la violation des mesures de confinement. Face à la mobilisation sans faille des policiers municipaux pour lutter directement contre la propagation du virus, elle souhaiterait savoir s'il envisage de reverser aux collectivités une partie du produit des amendes que les policiers municipaux ont dressées dans le cadre du respect des mesures de confinement, sur le modèle des contraventions routières.

Question 21410 — animaux

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et leurs conditions de détention. À ce jour, plus de la moitié des États membres de l'Union européenne ont interdit la détention et la présence d'animaux sauvages dans les cirques, dont notamment la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas ou encore le Portugal. En 2019, à l'heure où la conscience de la valeur de la vie humaine a permis de nombreux acquis culturels, la question de la perception des êtres qui nous entourent ne peut être éludée. Qu'il s'agisse de félins, de pachydermes ou d'ursidés, il est évident que leur place n'est pas dans une cage de quelques mètres mais dans leur milieu naturel. Pour preuve, de nombreuses études ont montré le stress intense que subissent ces animaux durant leur vie en captivité, notamment lors du dressage, mais également le développement de troubles psychologiques. Cette prise de conscience est de plus en plus présente auprès des citoyens, en témoigne un sondage réalisé en 2018 par l'institut IFOP selon lequel plus de 67 % des Français interrogés se prononçaient en faveur de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De même, ce sont plus d'une soixantaine de municipalités qui ont interdit la présence de cirques avec des animaux sauvages sur leur territoire. Dernièrement, c'est la ville de Dijon qui s'est positionnée en faveur de cette interdiction. Enfin, la fédération des vétérinaires européens a d'ailleurs pris position sans ambiguïté sur cette question en 2015 en recommandant l'interdiction d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Si ces animaux ne sont plus, en 2019, nécessaires à la distraction des personnes qui viennent au cirque, et en particulier des plus jeunes, la dimension économique de ce modèle ne peut pas non plus être traitée en quelques semaines. Au contraire, une approche pragmatique en accordant un délai de plusieurs années pour permettre à la fois une reconversion économique en douceur mais également la prise en charge des animaux dans des structures spécialisées serait judicieuse. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et en particulier s'il envisage à court ou moyen terme l'interdiction de la détention et de la présence d'animaux sauvages dans les cirques.

Question 32316 — industrie

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque important de débouchés pour les masques de protection made in France suite au phénomène de surproduction. Face à l'absence de stocks nationaux de masques de protection et à la prolifération virulente de la covid-19, l'État et un grand nombre de collectivités territoriales ont procédé à des commandes massives de masques chirurgicaux produits à l'étranger, principalement en Chine, mais également ont soutenu la fabrication de masques en tissus sur le territoire national. Ces décisions, qui se sont imposées au regard de l'urgence de la situation, ont permis d'obtenir rapidement de quoi protéger l'ensemble de la population française. Pour autant, ces différentes décisions n'ont pas réellement été prises de manière concertée et ont pour conséquence aujourd'hui de provoquer un important stock d'invendus du fait d'un manque de débouchés. En effet, l'Union des industries textiles estime aujourd'hui à plus de 100 millions le nombre de masques grand public en tissus disponibles à la vente. À ce jour, ce sont plus de 500 entreprises qui ont fait valider leur prototype de masques pour ensuite les vendre, mais de nombreux métiers à tisser ont jeté l'éponge au regard de l'effondrement de la demande. À cela s'ajoute la production de masques chirurgicaux directement sur le sol français, qui vient également affaiblir les débouchés pour les maques en tissus. Si ces stocks sont toujours utiles, notamment en cas de seconde vague et dans l'attente d'un vaccin sûr et efficace, le risque de voir de nombreuses entreprises fermer du fait de ce manque de débouché est important. L'annonce récente de l'obligation du port du masque en entreprise ne semble d'ailleurs pas avoir d'effet quelconque sur la demande. Elle lui demande donc quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour trouver à ces masques des débouchés concrets, notamment en incitant sérieusement les entreprises et les administrations publiques à se tourner vers la production française plutôt qu'étrangère en la matière, afin de soutenir des producteurs qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté.

Question 18757 — agriculture

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 transposée en droit interne par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015, la mention du pays d'origine doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente. Cependant, la réglementation permet l'usage de la mention mélange de miels « originaires » ou « non originaires » de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel provenant de plus de deux pays différents. Dans ce cas, il est impossible de déterminer l'origine du miel consommé, ni ses conditions de récoltes. Le consommateur est de plus en plus sensible aux questions de transparence sur l'origine du miel, en particulier dans un contexte de marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération se multiplient. Par voie de conséquence, l'apiculture française se retrouve à faire face à cette concurrence déloyale et ne parvient plus à vendre son miel à des prix corrects. En 2018, un amendement au projet de loi EGAlim avait été adopté, rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré cette mesure pour des raisons de procédure législative. Cette démarche de transparence n'est pas isolée puisque d'autres pays de l'Union européenne ont déjà fait évoluer leur législation, tels que l'Italie, la Grèce ou encore Chypre. L'Espagne est également en train d'adopter une législation similaire et ira, d'ailleurs, plus loin en imposant l'indication précise du pourcentage de miel et sa provenance. M. le ministre a récemment indiqué que les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuaient régulièrement des contrôles en matière d'étiquetage et de qualité. Au-delà de ces contrôles, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question et s'il était envisagé de faire aboutir très rapidement une nouvelle réglementation pour un meilleur étiquetage des miels.

Question 32291 — entreprises

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la CPAM des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre le covid-19. Le 18 mai 2020 a été mis en place le remboursement, par la caisse primaire d'assurance maladie, des dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises dans le cadre de l'épidémie du covid-19 (gel hydroalcoolique, masques, surblouses). Ce remboursement, qui se matérialisait par une subvention, dite « subvention prévention covid », était plafonné à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Cette mesure était un signal fort pour les petites entreprises et les indépendants, qui ont subi de plein fouet les effets économiques de cette crise et qui n'avaient plus nécessairement les moyens financiers d'équiper leurs locaux et salariés en protections sanitaires. Ce dispositif a pris fin au 1er août 2020, au regard du nombre de demandes et du budget limité qui lui était alloué. Pourtant, de nombreuses entreprises se trouvent toujours aujourd'hui en difficulté financière et n'ont pas les moyens de s'équiper correctement, en particulier au regard du regain de propagation du virus et de l'obligation du port du masque en entreprise. Elle lui demande donc s'il envisage de prolonger le dispositif en lui allouant un budget supplémentaire, afin d'accompagner ces entreprises et ces indépendants dans la reprise de leur activité économique.

Question 16411 — sécurité routière

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la baisse du coût du permis de conduire. Devenu un prérequis indispensable pour l'accès à l'emploi, en particulier dans les zones rurales où les questions de mobilité sont centrales, le permis de conduire est un passage obligatoire pour de nombreux jeunes adultes aujourd'hui. Cependant, son coût particulièrement élevé, entre 1 600 et 1 800 euros, complique son obtention pour des personnes qui ne sont pas nécessairement en situation de le financer. Le Président de la République a annoncé le 9 novembre 2018 une baisse considérable de son coût, une mission parlementaire ayant d'ailleurs été lancée en amont début septembre afin de trouver des pistes d'économies. Cette annonce a cependant eu des répercussions négatives sur l'activité des auto-écoles puisque, selon le Conseil national des professionnels de l'automobile, les gérants d'auto-écoles ont enregistré une baisse moyenne des inscriptions de 50 %, pouvant même aller jusque 60 % sur le mois de novembre 2018, entraînant de fait une forte chute du chiffre d'affaires. En effet, une partie des Français concernés par le passage de cet examen préfère désormais attendre l'entrée en vigueur concrète de la baisse de son coût. Si cette baisse qui constitue une mesure forte en faveur de l'accompagnement des jeunes adultes entrant sur le marché du travail et de leur pouvoir d'achat est la bienvenue, l'incertitude régnant sur ses modalités d'application et sur la date d'entrée en vigueur effective porte actuellement préjudice aux auto-écoles. Le report du rendu du rapport de la commission parlementaire, initialement prévu en décembre 2018, participe également à entretenir ce flou. Enfin, si de nombreuses pistes ont déjà été évoquées, notamment la baisse de la TVA ou la privatisation de l'examen, il semble important de prendre en compte la fragilité de la situation économique de ces entreprises, afin que cette baisse du coût du permis ne remette pas en cause leur viabilité, déjà déstabilisée par les offres en ligne. Ainsi, devant la nécessité de préciser rapidement les contours de cette réforme, elle lui demande de lui préciser quels seront les axes retenus pour parvenir à cette baisse du coût du permis de conduire ainsi que les modalités de sa mise en application.

Question 24644 — transports

France · National Assembly

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle pénurie d'ambulanciers diplômés CCA-DEA, particulièrement sensible en région Île-de-France, avec un manque estimé de plus de 4 000 ambulanciers. Afin de mettre en cohérence l'offre de transport sanitaire avec des besoins en augmentation constante, le Syndicat régional des transporteurs sanitaires de la région Île-de-France (STIF) propose d'avoir recours, comme cela a déjà été mis en œuvre par le passé, à un CCA aménagé (temps de formation accéléré et prise en compte des acquis d'expérience des ambulanciers déjà professionnels mais non certifiés). Le coût actuel des formations (18 000 euros) et la durée qui doit leur être consacrée (6 mois à temps plein) ne sont en effet pas compatibles avec la réalité d'exercice des entreprises de transport sanitaire. Par ailleurs, la réglementation actuelle impose la présence d'un CCA-DEA par ambulance, quelle que soit la pathologie de la personne transportée. Il faut donc trois ETP CCA-DEA par ambulance pour assurer une véritable continuité de service. La pratique actuelle, en raison de la pénurie de personnels diplômés, consiste à faire circuler des ambulances avec des personnels dont les qualifications ne remplissent pas les conditions réglementaires. Afin de répondre au besoin urgent de transport sanitaire et de sécurité des patients, elle souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mise en place d'un CCA aménagé, ainsi que celle d'une évolution de la réglementation qui permettrait d'équiper les ambulances de transport non urgents (kinésithérapie, consultations, soins de suite...) uniquement de personnel auxiliaire et PSC1.

Question 19866 — animaux

France · National Assembly

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale. Durant cette période, ce sont ainsi 27 animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne peuvent être, à elles seules, suffisantes pour endiguer le problème. Une réflexion plus profonde sur l'approche de la société sur les êtres qui nous entourent est nécessaire. Celle-ci a d'ores et déjà débuté grâce à la médiatisation du problème de la condition animale en générale. Cette réflexion doit amener à se questionner sur la nécessité ou non de durcir l'arsenal pénal contre ces comportements d'une inhumanité criante. De même, elle doit porter sur la responsabilisation des propriétaires vis-à-vis de la stérilisation de leurs animaux, en particulier quand on sait qu'une chienne et sa descendance peuvent engendrer 67 000 chiots en à peine six ans. Enfin, une réflexion est également nécessaire sur le commerce d'animaux de compagnie en général, qui participe largement au phénomène d'abandon, surtout quand les refuges sont déjà remplis d'animaux prêts à être adoptés. Elle souhaite donc connaître ses intentions vis-à-vis du phénomène de l'abandon des animaux de compagnie, en particulier pendant la période estivale, et s'il compte engager une réflexion profonde visant, d'une part, à responsabiliser les propriétaires et, d'autre part, à revoir les conditions de commercialisation de ces animaux en animalerie.