Amendement 1152 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes versées au salarié du groupement d’employeurs au titre des accords d’intéressement et de participation conclus au sein des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition bénéficient du régime social et fiscal prévu aux articles L. 3312‑4 et L. 3325‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »   « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Non soutenu

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