Amendement 1159 — AVANT ART. 43

Summary

I. - Dans l'intérêt de l’aide sociale et en vue de contribuer à la lutte contre la fraude, les administrations ou collectivités et les organismes ou établissements dispensant des aides sociales à des personnes physiques ou à leurs ayants droit déclarent à la sécurité sociale le type d’aide et le montant de celle-ci au moment de chaque versement. La déclaration comporte en outre le nom de l’organisme émetteur, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la personne à laquelle l’aide est versée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale informatique et libertés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Non soutenu

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