Question· Question écrite28523answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les frais des mutuelles de santé. Alors que le pays traverse une crise sanitaire sans précédent, de nombreux Français s'interrogent légitimement sur leur couverture santé et s'étonnent en particulier de l'augmentation des coûts des mutuelles santé ces dernières années, en particulier quand la gratuité de certains dispositif (lunettes, par exemple) a été décidée par le Gouvernement. De plus, et alors que de nombreuses retraites sont désormais versées mensuellement, certaines mutuelles continuent à demander des versements trimestriels, ce qui pose des difficultés budgétaires pour certains ménages en difficulté. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour limiter la hausse des frais de santé pour les Français.
Question· Question écrite27486answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la faiblesse des normes contraignantes concernant la protection de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral. Ces normes sont totalement absentes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et les seules initiatives ont été prises dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les contrefaçons, faisant de nombreux constats et portant plusieurs propositions. Parmi ces constats, la Cour souligne le manque de volontarisme des initiatives visant à lutter contre la contrefaçon. Or, dans un contexte de libéralisation de l'économie et de mondialisation des échanges, couplé à un développement croissant du commerce électronique, il n'y a pas eu de réel progrès depuis l'avancée qu'a constituée l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (dits ADPIC) en 1994. C'est-à-dire il y a plus d'un quart de siècle. L'action de l'OMC est désormais marquée par un contexte géopolitique tendu, dominé par le différend commercial entre les États-Unis et la Chine discuté dans un cadre purement bilatéral, qui entrave toute discussion au sein de l'organisation sur les sujets de propriété intellectuelle. La protection des droits, contrepartie nécessaire de l'ouverture des marchés, s'en trouve fortement affectée. Dans leur déclaration du 26 août 2019, à l'issue du sommet de Biarritz, les chefs d'État et de gouvernements du G7 ont néanmoins insisté sur la nécessité de réformer en profondeur l'OMC « afin d'être plus efficace dans la protection de la propriété intellectuelle ». Les autorités françaises devraient profiter de cette dynamique et agir notamment au sein du G7 et du Conseil européen pour faire de la lutte contre la production et le commerce de contrefaçons un axe de négociation en vue d'une réforme de l'OMC. Compte tenu du contexte complexe de ces discussions, il importe également que les traités bilatéraux négociés par l'Union européenne comportent des clauses relatives à la lutte contre les contrefaçons. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
Question· Question écrite27440open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des textes et décrets ministériels arrêtant la liste des pièces recevables à justifier de la domiciliation de quelqu'un. Il s'avère qu'aujourd'hui encore, en 2020, l'administration semble incapable de s'adapter à l'air du temps et continue à exiger des pièces que les citoyens français ont parfois le plus grand mal à produire. Encore récemment, à Caen, un agent administratif a refusé une « attestation de contrat EDF » au motif qu'il ne s'agissait pas d'une facture de moins de trois mois. L'individu concerné, propriétaire, ne peut fournir de quittance de loyer, ni de facture d'eau puisque celle-ci est incluse dans les charges de son immeuble. Il lui reste la facture de son fournisseur d'accès internet (FAI), heureusement recevable depuis quelques années, mais comment feront les Français si les FAI décident demain de ne plus éditer de facture mensuelle ? Il demande si le Gouvernement entend modifier les textes pour permettre à plus de documents d'être recevables, ou, à tout le moins, porter à la connaissance de tous que les attestations de contrat de fournisseur d'énergie, précisément mises en place en ce sens, sont recevables pour attester de la domiciliation.
Question· Question écrite2844answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle économique du secteur des organismes HLM après le vote de l'article 52 du projet de loi de finance pour 2018. Cet article 52 impacte directement les ressources de ces organismes en touchant aux loyers pour répondre à la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Une centaine de ces sociétés pourraient se trouver en autofinancement négatif dès 2018, ou avec un autofinancement inférieur à 3 % des loyers, avec des conséquences sur leurs locataires et les garanties des collectivités. Afin de pallier ce défaut de financement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser que la réduction de loyer de solidarité (RLS) s'applique sur la dette des ménages présentant un retard de loyer, qu'ils bénéficient ou non d'un plan d'apurement amiable.
Question· Question écrite25776open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite. Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème.
Question· Question écrite26715answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite2462answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les engagements de M. le Président de la République lors de la campagne électorale qui a mené à son élection, et sur sa proposition de création d'un service national universel. À l'occasion de son discours à la communauté de défense, le 18 mars 2017, le Président Macron avait proposé d'instaurer un service national universel obligatoire, d'une durée d'un mois, encadré par les armées et la gendarmerie. S'adressant à toute une classe d'âge, soit six cent mille jeunes par ans, il devait intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun, ce qui permettrait à tout jeune Français d'aller à la rencontre de ses concitoyens, de faire l'expérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine durant un mois. De plus, l'objectif était de détecter les difficultés, comme l'illettrisme, de proposer une mise à niveau scolaire si nécessaire, et d'aider ainsi les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle comme citoyenne. Saisie de cette question, la représentation nationale a mis sur pied une mission d'information qui mène actuellement ses auditions afin d'apporter sa contribution à cette réforme sociétale qui engage l'avenir de la jeunesse de France. Parmi les pistes explorées, il est proposé de structurer ce projet autour d'une période plus longue, ou de permettre aux jeunes d'effectuer partiellement leur service dans un environnement civil plutôt qu'uniquement militaire, ce qui semble cohérent avec les objectifs parascolaires du service national. Il lui demande si elle est disposée à apporter sa contribution à ce projet, et à améliorer le texte pour aller dans le sens d'un service national universel qui serait prolongé sous un format civil après le mois de formation militaire.
Question· Question écrite26742answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du « Brexit » sur les marchés publics, et plus particulièrement les marchés publics de défense passés par les acheteurs publics avec des entreprises britanniques. Les articles L. 2353-1, R. 2342-7 et R. 2342-8 du code de la commande publique instaurent un principe de préférence européenne. Or, avec l'effectivité du « Brexit », de nombreuses sociétés britanniques se retrouvent fournir les institutions nationales et européennes, y compris en matériels et services de défense, alors même qu'elles ont perdu la qualité d'opérateur économique ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Dans ces conditions, l'acheteur public se trouve de fait contractuellement lié à un fournisseur sur lequel il ne dispose plus des leviers de contrôle et de sanction résultant du droit européen. Il lui demande si le Gouvernement envisage de communiquer sur cet état de fait auprès des acheteurs publics nationaux et européens, voire auprès des fournisseurs français.
Question· Question écrite27480open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie décennale concernant les malfaçons. De nombreux Français rencontrent, parfois fortuitement, des malfaçons parfois vingt ou trente ans après l'acquisition d'un bien. Or, dans le domaine des assurances, seule la garantie décennale s'applique. Pourtant, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer le droit en ce sens et forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule.
Question· Question écrite27778answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la mission essentielle que représente la lutte contre les trafics pour les armées. Dans un récent article de la direction de l'information et de la communication de la défense (DICOD), il est indiqué que : « les armées restent concentrées [...] sur leurs missions essentielles à la protection des Français : la dissuasion nucléaire, la lutte contre le terrorisme en opérations extérieures et dans le cadre de l'opération Sentinelle, la protection de notre espace aérien, de nos satellites, la surveillance maritime ou encore la lutte contre les trafics ». Le dernier rapport de la Cour des comptes concernant cette lutte précise que la contrefaçon fait perdre dix milliards d'euros par an de recettes fiscales à l'État et que ce phénomène menace la santé des citoyens, leurs emplois et que 80 % de l'économie française y serait sensible ; en plus de financer le terrorisme. À ce sujet, il lui demande si certains services du ministère des armées participent à la politique publique de lutte contre les trafics de contrefaçons. Il demande aussi si ces services seraient disposés à rejoindre une unité de centralisation et de partage du renseignement entre les administrations concernées sous l'égide de la direction des douanes et droits indirects (DGDDI) tel que préconisé par ce rapport.
Question· Question écrite16311open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du principe d'antériorité opposable aux plaintes émises contre des nuisances sonores résultant de certaines activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques. L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation précise que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques [...] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant ». Ce principe d'antériorité bien légitime ne couvre cependant que les activités énoncées ci-dessus. Or de nombreuses activités touristiques, culturelles ou sportives sont-elles-aussi émettrices de bruits importants sans pouvoir être protégées par le droit. Il suffit d'une plainte pour qu'elles soient menacées dans leur existence, puisque le pouvoir du préfet peut aller jusqu'à la fermeture ou l'interdiction administrative. L'attractivité touristique de la France et l'objectif présidentiel d'accueillir cent millions de touristes par an ne peuvent être compatible avec cette épée de Damoclès qui menace des milliers de professionnels de la culture et du tourisme dont les attractions ont pignon sur rue et conditionne parfois la politique touristique de tout un territoire. De même, la gentrification de certains quartiers connus pour leurs pratiques nocturnes bruyantes, et attractifs grâce à cette atmosphère culturelle, voient les nouveaux habitants qui s'y installent se plaindre parfois de ces bruits pourtant anciens. Ce sujet est connu de longue date puisqu'une proposition de loi adoptée par le Sénat en 1997 visait à étendre le champ d'application de cet article aux activités touristiques, culturelles ou sportives. Depuis, rien n'a été fait et les sanctions et fermetures administratives continuent. Il lui demande quand le Gouvernement comptera se saisir de ce sujet pour protéger l'attractivité touristique de la France.
Question· Question écrite23657answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » pour les armées françaises. La loi de programmation militaire 2019-2025 se voulait « à hauteur d'homme » afin de répondre aux besoins des armées. Douze mesures sont au cœur du « Plan Famille » et qui représentent 300 millions d'euros de crédits nouveaux sur 5 ans. 70 % des actions du plan devaient être mises en œuvre dès 2018. Un an et demi après sa mise en place, quelles sont les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » ? Les places en crèche ont-elles effectivement augmenté ? Cette augmentation a-t-elle crée de l'emploi dans les territoires concernés ? Qu'en est-il de l'objectif d'augmenter et d'améliorer l'offre de logements dans les zones de tension locative forte en métropole ? Enfin, de manière plus générale, il lui demande quel est le retour de ce plan sur la situation des familles des ressortissants du ministère des armées.
Question· Question écrite17145answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justice dans l'exercice de leurs missions et notamment concernant l'accès aux lieux d'habitations. L'accès aux lieux d'habitation se trouve de plus en plus restreint par la mise en place d'un référentiel Vigik (propriété de La Poste) ou l'installation d'un système de digicode. Conformément à l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Toutefois, à défaut de décret d'application, les huissiers ne peuvent, en pratique, utiliser ce dispositif. Par ailleurs, à ce jour, aucune mesure spécifique n'a été mise en place pour les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justices instrumentant dans le cadre du recouvrement forcé des créances publiques malgré des problématiques spécifiques. Cette limitation des accès aux huissiers instrumentant au nom des comptables publics peut conduire en effet à une mise en cause de ces derniers. Il faut rappeler, à ce titre, que les comptables publics sont soumis à la responsabilité personnelle et pécuniaire. Régi par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963, ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire fait du comptable public le seul fonctionnaire responsable sur ses propres deniers des erreurs commises dans l'exercice de sa mission, par lui-même ou l'équipe qui lui est confiée : déficit de caisse, non recouvrement de recettes, paiement non libératoire de dépenses notamment. Parmi ses missions, afin d'assurer le recouvrement des créances soumises à sa charge, il doit notamment veiller à la régularité de la signification des actes sous peine de nullité des poursuites. Or la signification par voie d'huissier, du fait de la limitation d'accès des parties communes, ne peut dans de nombreux cas satisfaire aux exigences du juge, et donc garantir l'absence de mise en cause de la responsabilité du comptable. Par ailleurs, l'hétérogénéité des situations rencontrées quant à l'accès aux parties communes contrevient directement à l'égalité de chaque citoyen devant l'impôt. En effet, certaines mesures de recouvrement forcé ne pouvant être menées à leur terme, une partie des contribuables s'en trouve de fait indûment exempté. Ce manquement est d'autant plus grave que l'égalité des contribuables devant la loi fiscale découle pourtant des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l'égalité des hommes et l'égalité devant la loi. Il lui demande quand le Gouvernement promulguera le décret afin de permettre la mise en application de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation et s'il compte étendre le droit de communication, qui est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), notamment dans le cadre du recouvrement forcé, à toute information détenue par les syndicats de copropriété et permettant l'accès aux parties communes, afin de garantir le bon déroulement ainsi que la régularité du recouvrement des créances publiques.
Question· Question écrite2030open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants en France et sur leurs tentatives désespérées de rejoindre la Grande-Bretagne. Sans être nouvelles, les conditions dans lesquelles ces populations vivent dans l'espoir hypothétique de rejoindre les îles anglo-saxonnes ne sont pas acceptables. Dans le cadre du Brexit, il existe une opportunité politique pour renégocier les accords du Touquet, en grande partie responsables de cet état de fait. Alors que la Grande-Bretagne se met d'elle-même au ban de l'Union européenne, il lui demande si ces accords vont réellement dans le sens des intérêts de la France et s'il ne serait pas opportun d'en demander la renégociation.
Question· Question écrite16968answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de la culture sur le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et ses conséquences pour les professionnels de la musique et pour la scène culturelle française. Plusieurs de ses dispositions sont dénoncées par les professionnels de la musique qui soulignent l'absence d'outils de mesure des infra-basses et la lourdeur du dispositif qui constituent des contraintes impossibles à tenir, notamment pour ce qui concerne la mesure du niveau sonore « en tout endroit accessible au public » pour les festivals de plein air, ainsi que la question des zones de repos obligatoires, peu compatibles avec les exigences de sécurité publique. Enfin, les évolutions de la musique moderne montrent une augmentation de la puissance des décibels C (dBC), particulièrement concernés par le décret. Or, pour respecter le seuil de 118 dBC imposé, il faudrait baisser encore celui des décibels A (dBA), ce qui constitue une altération du message artistique et implique de demander aux grosses productions internationales, non concernées avant de venir sur le territoire, de modifier tout leur système de son au risque de les voir bouder la scène française. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et ce qu'il compte faire pour soutenir la scène française et l'expression musicale en France.
Question· Question écrite2158answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l'hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n'en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l'hôtellerie a aujourd'hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d'encadrer ce phénomène peinent encore aujourd'hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l'application du numéro d'enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l'économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.
Question· Question écrite17860answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la radiation des listes électorales de citoyens pour perte d'attache communale. Si en vertu de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, aucune sanction n'est cependant prévue en cas de manquement. Selon une estimation de l'INSEE, les non inscrits représentaient en 2017 entre 10 % et 13 %, soit plusieurs millions de Français. Dans le même temps, les taux d'abstention aux différentes élections atteignent des scores historiquement hauts, plus de 57 % au deuxième tour des dernières législatives par exemple. Cependant, ce chiffre est faussé car sont comptés dans les abstentionnistes des citoyens qui devraient être radiés des listes électorales et donc compris dans les non inscrits. Mais ils ne le sont pas à cause de l'impossibilité d'appliquer les dispositions en vigueur. En effet, le maire a compétence pour procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Mais pour cela, il doit pouvoir lui notifier cette décision par l'envoi d'une lettre à son domicile. Le problème étant que, comme il n'existe pas d'obligation pour un citoyen de se faire connaître en mairie pour tout changement de domicile, souvent, le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de ce dernier. Ainsi, il n'est pas en mesure d'entériner la radiation des listes électorales. À chaque élection, le nombre d'enveloppes non distribuées est particulièrement important et concernent essentiellement des citoyens qui se désintéressent de ces échéances électorales et qui ne participent à aucun vote. Mais comme ils n'ont pas pu être radiés faute de connaissance de leur nouveau domicile, ils sont comptabilisés dans l'abstention et faussent donc partiellement ce chiffre. Ce manque de civisme de certains citoyens doit être corrigé. « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » comme cela est mentionné sur la carte d'électeur. À la suite d'une sensibilisation sur ce sujet de la part d'un maire, pourquoi ne pas conditionner la délivrance (et renouvellement) d'une carte d'identité ou d'un passeport à la vérification du numéro d'inscription sur une liste électorale de la commune du domicile ? L'obligation de s'inscrire sur ces listes serait donc mieux appliquée, et les maires pourraient plus facilement appliquer les radiations quand elles doivent être prises. Il lui demande donc s'il entend prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite26722open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2020. Ce document inédit a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'ait demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements sur les cinq dernières années.
Question· Question écrite17407answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le dépôt de plainte concernant les vols de téléphone portable. Au cours le période actuelle de recrudescence de vols de téléphone portable ou de déclaration de perte, la procédure fastidieuse en vigueur ne débouche généralement sur rien. Beaucoup de moyens et de temps sont mobilisés par les forces de police pour s'occuper au mieux des cas présents et engager une recherche de l'auteur des faits. Démarche chronophage alors même que nombreux sont ceux qui n'aspirent pas à la recherche de l'auteur du méfait, mais viennent porter plainte uniquement dans l'objectif de pouvoir la communiquer ultérieurement à leur assurance. Une perte de temps colossale est donc enregistrée sans nécessité apparente pour de nombreux dossiers. Il est donc nécessaire de revoir la procédure et pourquoi pas, la calquer sur le modèle du dépôt de plainte pour vol de carte bleue. Un modèle simplifié où il est demandé au plaignant de cocher une case pour indiquer s'il veut lancer un processus de recherche de l'auteur des faits ou s'il veut uniquement porter plainte pour s'organiser avec son assurance, sans engager de recherche de l'auteur des faits. À titre d'exemple, pour la section rencontrée lors d'une journée passée avec la police nationale de Caen en novembre 2018, cela diminuerait de 50 % les suivis de dossiers. Le gain de temps dégagé serait ainsi non négligeable. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite23728open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur les écarts de budget entre l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le commandement de la cyberdéfense (COMCYBER), placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. L'ANSSI s'attache tout particulièrement à la sécurité des systèmes d'information en France, publics et privés, et est chargée, de manière plus générale, des problématiques de cyber sécurité en France. D'autre part, le COMCYBER est l'émanation de la doctrine de cyberdéfense française, et s'attache à préserver la sécurité des systèmes d'information des armées. Or les écarts de financement de ces deux entités sont flagrants : les crédits alloués à l'ANSSI ( via ceux alloués au SGDSN dans le PLF 2018) permettent à l'agence de bénéficier d'un budget d'environ 100 millions d'euros. À l'instar, COMCYBER bénéficie des crédits alloués au ministère des armées via le PLF mais aussi d'un renforcement via la LPM. La LPM à elle seule consacrera « quelque 1,6 milliards d'euros pour le cyber ». Alors que cyber sécurité et cyberdéfense semblent aller de pair, les fonds alloués aux entités qui s'en occupent respectivement et qui sont bel et bien divisées, apparaissent incohérents. Il l'interroge donc d'abord sur la possibilité d'augmenter les crédits alloués à l'ANSSI afin de renforcer ses capacités et, ensuite, sur les possibilités de rapprochement entre l'ANSSI et le COMCYBER afin de faire valoir les synergies des deux entités.
Question· Question écrite23658answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les retours sur investissements de la loi de programmation militaire 2019-2025 (LPM) dans le secteur « cyber ». La LPM votée en 2018 a permis des avancées conséquentes en matière de « cyber » sécurité et d'action « cyber » de manière plus générale. Les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d'attribution des cyberattaques devaient se voir renforcées par la création de 1 500 postes sur la période 2019-2025. L'objectif était de porter à 4 000 personnes la force « cyber » de la République française. Alors que l'année 2019 s'achève bientôt, il souhaite savoir si les crédits attribués au titre de la LPM ont été utilisés dans la poursuite de cet objectif. De plus, il lui demande si la valorisation des problématiques « cyber » au sein de la LPM 2019-2025 a permis, à ce jour, de soutenir l'expertise au sein de la filière.
Question· Question écrite27619open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet de décret finalisé relatif à la production cidricole permettant de préserver les exigences et les garanties de la réglementation actuelle tout en apportant des simplifications et ouvrant de nouvelles possibilités. Ce décret permettant de combler un vide juridique est bloqué depuis des mois au niveau du secrétariat général du Gouvernement. La DGCCRF et le ministère de l'agriculture confirment que le projet de décret finalisé reste bloqué au motif de simplification administrative. Il s'avère qu'une règle arbitraire veut que pour une norme créée, deux doivent être supprimées. Cette situation n'est pourtant pas tenable et il est incompréhensible que les institutions soient ainsi paralysées et que les filières en subissent les conséquences. Il est incompréhensible que les règles, si bonnes soient-elles sur le papier, soient appliquées de façon mécanique, au mépris de l'esprit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend amender ses méthodes et autoriser la publication de nouvelles règles, qui ont pour effet de simplifier les normes, sans attendre d'en supprimer deux anciennes, et s'il entend rapidement publier ce projet de décret tant attendu de la filière cidricole.
Question· Question écrite15517open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », et plus particulièrement sur son article 19. Cet article autorise dorénavant les contrôles d'identité et les vérifications de situation administrative dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. Or, malgré l'importance du sujet et l'attente forte des forces de l'ordre, les décrets d'application n'ont toujours pas été signés. Alors que cette disposition est largement susceptible d'interroger la question du respect des droits fondamentaux et celle des contrôles d'identité discriminatoires, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte appliquer cette réforme.
Question· Question écrite28636answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les atteintes aux droits parentaux et aux droits de visite et d'hébergement. Alors que la crise sanitaire que connaît le pays sévit depuis un mois, les couples séparés connaissent parfois bien des difficultés et certains semblent utiliser la situation pour empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite ou de garde au détriment de l'intérêt de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une cellule d'écoute aux parents dont les droits parentaux sont bafoués.
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