Amendement 116 — APRÈS ART. 33

Summary

Après l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑10‑1.  – Par dérogation à l’article L. 121‑8, la construction d’annexes de taille limitée dans les zones agricoles ou naturelles des communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, est autorisée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Les annexes mentionnées au précédent alinéa ne sont autorisées, au nombre de deux maximum, que pour les habitations principales existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme en vigueur qui en donne une définition. « L’autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. « Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit et elles ne peuvent ultérieurement être transformées en nouveaux logements. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Blanchet · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.