Amendement 116 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants : « A bis . – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ; « 2° À l’article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ; « 3° Au premier alinéa de l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».

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Timeline

1. 5 December 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 February 2025

   Adopté

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