Question· Question écrite24133answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution de l'article R. 412-34 du code de la route. Depuis plusieurs années, les villes accentuent leurs dispositifs et multiplient les aménagements en faveur de la pratique cycliste. Cependant, pour traverser un passage piéton, compte tenu de la rédaction actuelle de l'article susnommé, les cyclistes sont dans l'obligation de mettre pied à terre car ne sont pas considérés comme piétons. Le fait d'utiliser un passage piéton sur son vélo constitue, en l'état du texte, une infraction. Une évolution de la réglementation en vigueur permettrait aux cyclistes de pouvoir utiliser leurs vélos tout en roulant et de passer plus librement d'un trottoir à un autre ou mieux d'une piste cyclable à une autre. À défaut, une bande réservée aux vélos, adjacente au passage piéton, pourrait être également une solution. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite23128answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la législation en vigueur sur la plongée de loisir en France. Les formations de PADI niveau professionnel (instructeur, assistant instructeur divemaster ) sont autorisées en France. On estime que 130 nouveaux instructeurs Padi français sont formés tous les ans. Toutes les formations non professionnelles ainsi que les certifications des niveaux professionnalisant PADI sont reconnues par les normes européennes (CE 413-2 pour les instructeurs et CE 14 413-1 pour les assistants). Or ces formations permettent à n'importe quel certifié de travailler partout dans le monde sauf en France. En effet et malgré la qualification européenne et de surcroît l'autorisation de dispenser les formations professionnalisantes PADI en France, la législation actuelle n'autorise pas les divemasters , les assistants instructeurs, ni même les instructeurs à exercer le métier d'encadrant pour de la plongée loisir. La réglementation actuelle exige au minimum, l'obtention d'un DEJEPS (diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) ou d'un BEFS (brevet d'État d'éducateur sportif) français dont le coût est assez élevé et place la plongée dans une vision sportive et non de loisir, plus occasionnel. Cette réglementation est contre-productive à plusieurs niveaux. Elle empêche le développement de la plongée loisir et ce développement touristique potentiel en France. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour modifier l'approche française actuelle afin par la même occasion de se conformer aux normes européennes.
Question· Question écrite24059open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires mis en disposition en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables sont en effet soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition : ils doivent payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente en vertu du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours en vertu du code général des impôts. Cette situation est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, au détriment des contribuables qui ont quitté la métropole avant le prélèvement à la source et qui sont rentrés en 2019. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réparer cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite24123answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des outils de promotion liés aux industriels du tabac. La loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac. Or deux entités ont fait leurs apparitions, Mission Winnow pour Philip Morris et A Better Tomorrow pour British American Tabacco. Selon les industriels, il s'agit de programmes de contenus autour de la science, de l'innovation et de la technologie pour les deux groupes sans aucun lien direct avec les produits liés au tabac. Il souhaite donc savoir si la promotion de ces initiatives doit être considérée comme attachée à de la publicité directe ou indirecte pour le tabac ou si elle n'entre pas dans ce champ d'action.
Question· Question écrite22413answered
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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation. Certaines pratiques sont parfois dévoilées ou mal comprises des citoyens. Il importe donc de pouvoir éclairer les débats par de vrais chiffres. Il lui demande de lui préciser, année par année depuis 2012, son coût global annuel pour les finances publiques.
Question· Question écrite22819open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les chambres d'agriculture, de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien par les chambres auprès des agriculteurs. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture et éviter la « casse » inévitable qu'entraînerait cette mesure si elle devait être confirmée.
Question· Question écrite23998answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Le 2 août 2017, l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, est décédé lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Un dossier avait été déposé afin que la mention « Mort au service de la Nation » soit attribuée. Cette mention a été refusée au motif qu'il ne serait pas décédé dans des circonstances exceptionnelles. Or ces circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre ce qui est cause d'inégalité de traitements éventuels. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés et souhaite un réexamen de ce dossier.
Question· Question écrite23985answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. Aujourd'hui, un délai de traitement de 5 semaines est demandé par les services de l'État. Dans la réalité, entre 6 et 8 semaines sont nécessaires. C'est inacceptable au regard des répercussions sur les administrés. En effet, beaucoup de citoyens se retrouvent à quelques jours de leur départ sans certitude de pouvoir obtenir leur passeport à temps. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dispositif actuel et répondre ainsi aux attentes des concitoyens.
Question· Question écrite21441answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans le fichier nommé HOPSYWEB sont mises en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Cependant, leur assimilation renie le caractère absolu du secret médical et ne permet pas aux patients de bénéficier du droit à l'oubli. De plus, ce décret participe à la stigmatisation des patients présentant des troubles mentaux par l'amalgame psychiatrie/dangerosité qu'il présente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte apporter pour répondre aux inquiétudes des familles.
Question· Question écrite20694open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les lourdeurs administratives pesant sur les associations à but non lucratifs. Préparation de manifestations, demandes de subventions, de nombreuses associations font face à une lourdeur administrative qui s'intensifie depuis plusieurs années en particulier dans les domaines de la sécurité et de secours. De même le recours à l'emploi associatif est compliqué et coûte cher, alors que l'ensemble de la société bénéficie de l'engagement des associations et des bénévoles. Des mesures de simplification, en particulier d'exonération des charges sociales pour les associations bénévoles, permettraient de soulager les acteurs. Le coût de cette mesure serait faible pour l'État mais celle-ci serait très appréciée par les très nombreuses associations et serait un vrai soulagement. Le travail effectué par les associations permet à de nombreuses communes de maintenir une vie sociale au sein des bourgs, notamment dans les communes rurales. À plusieurs reprises, ont été évoquées, et mieux, mises en place des mesures de simplifications pour les entreprises. Les associations ne sauraient être oubliées tant elles sont utiles au tissu local et social. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Question· Question écrite15871open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général, par exemple, il semble opportun que les dons aux communes entrent dans ce dispositif. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier l'état du droit et permettre aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat ou, le cas échéant, d'opérer les réformes utiles dans l'intérêt des mécènes.
Question· Question écrite16269open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'ISF. Il lui demande bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite1188answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. En effet, la plupart des contrats des AVS sont établis sous la forme d'un contrat unique d'insertion rendant leur situation personnelle compliquée et précaire. Ils sont payés 687,61 euros par mois pour un contrat de 20 heures par semaine. Dernièrement, la situation s'est améliorée avec la mise en œuvre de nouveaux contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), renouvelables pendant six ans, puis requalifiables en CDI, lesquels avaient vocation à remplacer tous les AVS dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation des personnels. Cependant, les dernières annonces du Gouvernement, notamment sur la baisse des contrats aidés, laissent les intéressés perplexes et inquiets sur leur avenir. Certes, le Gouvernement a promis de sanctuariser les emplois AVS et AESH mais la question de la précarité de ces emplois reste d'actualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre maintenant et, à l'avenir, pour valoriser les emplois des AVS et AESH.
Question· Question écrite22404open
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement. Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques. Il semble cependant qu'un type de procès-verbal échappe aux transmissions prévus par la loi (articles L. 216-5 et L. 437-4 du code de l'environnement), ceux dressés en domaine maritime. Acteurs primordiaux de la sauvegarde des espèces, les fédérations souhaitent donc pouvoir être informés des infractions verbalisées en domaine maritime sur les espèces communes à l'eau douce et au milieu marin, comme le saumon atlantique par exemple. Afin de pallier ce qui pourrait être vide juridique, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions législatives en la matière ou si une interprétation actuelle permettrait d'inclure cette demande.
Question· Question écrite23802open
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M. Philippe Gosselin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la Préfecture de Police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un très mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Il lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une part d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, d'autre part la poursuite des projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs de répondre au besoin de propositions nouvelles adaptées face aux besoins de sécurité.
Question· Question écrite2398answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Alors que l'apiculture française est en grande difficulté, la production française de miels qui représentait 32 000 à 33 000 tonnes en 1995 s'est effondrée pour avoisiner les 10 000 tonnes en 2016. Les miels d'importation représentent aujourd'hui plus de 30 000 tonnes soit les trois quart des miels consommés en France. Ces miels proviennent principalement de Chine, d'Ukraine, d'Argentine, de Hongrie, d'Espagne et d'Italie. Ils sont hélas, parfois, en plus, coupés avec des sirops de sucre. Afin de réduire les fraudes, assurer une meilleure traçabilité et transparence vis-à-vis des consommateurs, une réforme, à l'instar de ce qui a été fait pour l'origine du lait ou des viandes pour les produits transformés, est indispensable et permettrait de mieux valoriser les produits français. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour défendre l'apiculture française.
Question· Question écrite21912open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) suite au dernier zonage paru en mars 2019 pour le département de la Manche. Il apparaît que de nombreuses communes sont exclues du zonage et cela, malgré des critères de handicaps naturels tels que les zones humides ou les terres hydromorphes. Cela pénalise beaucoup de territoires comme la Manche où les zones humides sont nombreuses. Il lui demande donc de préciser les critères qui ont conduit à ne pas classer certaines zones en ICHN et quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour ces communes concernées.
Question· Question écrite13242open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spéciaux à destination des personnes atteintes d'aplasie majeure, malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Alors que le Gouvernement souhaite un reste à charge de zéro pour les appareils auditifs, il semble que les appareils spécifiques tels que ceux destinés aux personnes atteintes d'aplasie majeure ne soient pas concernés par cette réforme. Or le coût pour les familles est très élevé, après remboursement de la sécurité sociale et des éventuelles mutuelles, il reste environ 3 000 euros à la charge voire 6 000 euros si les deux cotés sont atteints. Il faut savoir également que ces appareils doivent être changés tous les 4 à 5 ans. De ce fait, seules les familles les plus aisées peuvent payer de telles sommes, tout en sachant qu'une récente étude a fait état qu'un enfant non appareillé perd environ 40 % des informations qu'il reçoit à l'école. Dès lors, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte cette situation et si des aides supplémentaires peuvent être apportées aux familles concernées et plus particulièrement à celles dont les revenus sont modestes.
Question· Question écrite17057answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de première classe. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints techniques principaux de première classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de première classe positionné actuellement au septième échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au douzième échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien sûr, la « clause de sauvegarde » permet à l'agent de conserver son traitement indiciaire antérieur s'il s'avère supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel il est désormais classé. Toutefois, cette disposition ne résout pas la difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Ces derniers seront pénalisés dans leurs dernières années de carrière et dans leur retraite. C'est pourquoi il semblerait souhaitable de permettre aux adjoints techniques en fin de carrière d'accéder directement au grade d'agent de maîtrise principal sans devoir justifier de six ans de services effectifs. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, notamment dans le cadre de la réforme de la fonction publique, pour remédier à cette situation peu cohérente et pénalisante pour les intéressés.
Question· Question écrite16413answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende, de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, l'entreprise doit s'acquitter du FPS avant de se retourner vers le responsable. Situation incompréhensible. En effet, la législation actuelle ne permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Tout clause introduisant la répercutions de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Résultat, ce procédé entraîne des conséquences financières considérables et vont jusqu'à remettre en cause la pérennité économique des entreprises. Dans certains cas, le montant du FPS est supérieur au bénéfice journalier moyen issu de la location courte durée. Il lui demande comment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, un mécanisme de désignation du client par l'opérateur pourrait être envisagé.
Question· Question écrite20715open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de douanes américains sur les produits laitiers français. Depuis son arrivée à la Maison Blanche, le président Trump, par des mesures de protectionnisme, n'a cessé d'instaurer une augmentation des droits de douanes envers les produits fabriqués ailleurs qu'aux États-Unis. C'est aujourd'hui la filière laitière qui est dans son viseur et en particulier l'activité de fromages à pâtes molles comme celle de production de beurre d'Isigny AOP et de tant d'autres qui sont la richesse du terroir français. Pour une région laitière comme l'est la Normandie, les conséquences seraient désastreuses. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir les exportations françaises et en particulier la filière laitière et comment il compte résoudre ces questions de protectionnisme inadmissibles.
Question· Question écrite187answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des discussions entre la Belgique et la France pour la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge sur le territoire national. En effet, en mai 2016, la précédente ministre annonçait qu'une solution était en cours d'expertise juridique entre les deux pays pour permettre aux jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cet accord entre les deux pays conditionne l'insertion professionnelle de nombreux diplômés et permettrait de répondre à des besoins sur de nombreux territoires en France. Il lui demande s'il est en voie de finalisation et quelles sont les perspectives à court terme.
Question· Question écrite1149open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de la formation de 120 gendarmes à Valdemoro (Espagne) à partir du 1er octobre 2017. À l'heure des réductions budgétaires décidées par le Gouvernement, le coût total de cette formation évalué à près de 1,5 million d'euros selon différentes sources paraît démesuré dans le contexte budgétaire actuel. Il faudra également ajouter à cette somme les coûts de déplacement lors des permissions des élèves gendarmes à Noël et Pâques 2018 notamment. L'initiative franco-espagnole est louable mais le coût de cette formation à Valdemoro semble difficilement acceptable alors que les besoins matériels et en investissement sont réels au sein de la gendarmerie. Certes, la création de postes supplémentaires au sein de la gendarmerie et la recrudescence de candidatures font qu'aujourd'hui les écoles de formations françaises sont en saturation. Mais ne serait-il pas plus pertinent d'ouvrir une nouvelle école de formation sur le sol national plutôt que former les futurs gendarmes à l'étranger ? Il l'interroge donc sur ses projets dans ce domaine à court et moyen terme afin de répondre aux besoins de formation des gendarmes.
Question· Question écrite24117answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation de leurs retraites agricoles. Dans son rapport, le Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation bénéficierait aux agriculteurs mais uniquement à ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Sur la base d'un dispositif de solidarité existant et garantissant depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du SMIC net agricole, les exploitants touchent une pension de 871 euros. Par ailleurs, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un montant minimal de retraite porté à 1 000 euros par mois pour les personnes bénéficiant d'une carrière complète et retraitées à compter de 2020. Ces évolutions ne concerneront que les futurs retraités. Au demeurant, les agriculteurs déjà en retraite, pour lesquels les organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas concernés. Leur inquiétude est d'autant plus légitime que la proposition de loi votée à l'unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète a été bloquée, en mars et mai 2018, par le Gouvernement demandant au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte modifié par son amendement proposant de reporter cette réforme à 2020 au motif que cette revalorisation serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté malgré une activité professionnelle soutenue.
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