Amendement 116 — ART. 23

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » les mots : « confirment ou actualisent chaque année, lors de leur déclaration fiscale, les informations mentionnées à l’article L. 113‑2 lors de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. » II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont transmises par les administrations à l’administration chargée du service national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette transmission et la liste des données concernées. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

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2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Retiré

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