Thomas Gassilloud

Question 4727 — politique extérieure

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Question 43587 — établissements de santé

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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de redonner aux hôpitaux locaux la capacité d'acheter localement des produits alimentaires. Depuis le 1er janvier 2018 et au-delà du projet médical, les GHT assurent un certain nombre de fonctions support pour le compte des autres établissements qui en font partie, parmi lesquelles figure la fonction achat. Ces deux années ont permis aux GHT et à leurs établissements de se réorganiser pour l'ensemble des achats, dont les denrées alimentaires, et de faire le bilan. L'impact n'a pas encore produit tous ses effets, les contrats se renouvelant au fur et à mesure, mais il est à l'évidence positif pour les budgets de fonctionnement des établissements. Pour exemple, les économies générées par les groupements de commande en oxygène, qui ont permis, sur ce seul produit, une économie de 50 000 euros sur l'année 2020, pour l'hôpital local de Saint-Symphorien-sur-Coise, alors même que la crise sanitaire a généré un surplus de consommation. M. le député a été interpellé lors du conseil de surveillance des hôpitaux des Monts du Lyonnais dont il fait partie, à ce sujet. Si ces groupements de commande ont permis des économies, ils ont également empêché des commandes en circuit court de produits locaux, dans un secteur rural riche de ses producteurs. Les cuisiniers de ces établissements regrettent par ailleurs de ne pas utiliser les produits locaux, souvent d'une fraîcheur incomparable. Les hôpitaux locaux sont aussi souvent les plus gros employeurs de leurs communes pour lesquelles ils sont un réel levier économique pour les zones rurales afin de pérenniser certaines activités commerciales. À l'heure où l'on incite à consommer des aliments de saison et des productions locales, il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite envisager une forme de souplesse, notamment dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT) et en fonction des productions locales.

Question 1004 — défense

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Question 3137 — industrie

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Question 33319 — énergie et carburants

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M. Thomas Gassilloud interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de privilégier les entreprises françaises innovantes en matière de transition énergétique. En tant que composante de la stratégie énergétique française, la maîtrise de la production des énergies renouvelables constitue un élément important de la souveraineté nationale. Ce secteur représente chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements qui ne sont malheureusement pas investis dans les entreprises françaises. Ce constat est frappant pour les énergies renouvelables issues du soleil. À ce jour, l'intégralité des programmes d'énergie renouvelable de ce secteur reposent sur les panneaux photovoltaïques, dont la majorité sont produits en Chine, la France n'ayant plus de production industrielle aussi compétitive. Pour autant, une start-up française a déposé depuis plusieurs années une dizaine de brevets internationaux lui permettant de développer et d'industrialiser une technologie remarquable basée sur un procédé de concentration solaire. Si les panneaux photovoltaïques classiques ne transformeraient qu'à peine 10 % de l'énergie solaire et la transforme exclusivement en électricité (laquelle doit ensuite être stockée dans de coûteuses et polluantes batteries dont les matériaux stratégiques viennent aussi de l'étranger), cette technologie de concentration solaire augmente ce taux à 90 % de l'énergie solaire. De plus, l'énergie solaire peut ainsi être transformée en électricité, mais aussi en chaleur, froid, hydrogène, eau potable, fusion de matériaux, pour un coût largement inférieur. 90 % des matériaux utilisés dans le procédé sont recyclés ou recyclables, répondant pleinement aux objectifs de transition écologique. Enfin, le procédé utilisé stocke l'énergie solaire dans du solar fuel , couple hydrogène/oxygène, qui permettrait d'avoir une densité énergétique 165 fois supérieure aux batteries lithium, et ce sans aucune pollution ni impact sociétal ou environnemental. Abordant désormais sa phase industrielle, cette société ne peut malheureusement commercialiser facilement son produit en France. En effet, il semble spécifié dans les appels d'offres ou appels à projets contrôlés notamment par la CRE ou l'ADEME que les énergies renouvelables ou issus de l'hydrogène venant du soleil doivent nécessairement être produits avec du « solaire photovoltaïque », implanté uniquement sur les toits, ce qui n'est pas le cas de la technologie présentée par cette société. Ainsi il souhaiterait savoir s’il existe des barrières réglementaires au développement de l'énergie solaire par concentration et avoir confirmation que les appels d'offres sont bien tous ouverts à l'énergie solaire, quel que soit la technologie utilisée.

Question 36315 — consommation

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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'introduire les marques collectives territoriales dans la liste des produits de qualité et durables fixée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, en son article 24, cette loi prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2019 vient pour sa part apporter notamment un certain nombre de précisions sur les catégories de produits durables de qualité. Les signes ou mentions pris en compte concernant la qualité des produits alimentaires ou la préservation de l'environnement sont : le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique, la spécialité traditionnelle garantie, la mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » et la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Or les marques collectives territoriales ne sont pas évoquées alors qu'elles sont des leviers importants pour la structuration de filières locales et la valorisation des productions. Elles sont adossées à un règlement d'usage qui permet de contrôler la qualité des produits et répond bien souvent aux objectifs fixés par des collectivités locales, ces dernières finançant dans la plupart des cas ces démarches collectives. C'est ainsi que la marque collective « Le Lyonnais monts et coteaux » a été créée en 2007. Elle a pour objectif la promotion, l'identification des produits et des savoir-faire des monts et coteaux du Lyonnais. Pour cela, la marque collective à plusieurs ambitions : permettre aux consommateurs d'identifier les produits issus du territoire ainsi que les lieux où les trouver, promouvoir une agriculture la plus autonome possible qui permette aux producteurs de vivre de leur travail, limiter les transports et leurs impacts sur l'environnement en maintenant une agriculture nourricière à proximité des villes, renforcer l'identité et l'expression du Lyonnais comme territoire de qualité, de rencontre et de partage travers son patrimoine agricole et culinaire et encourager la création et le développement de complémentarités entre acteurs locaux au service d'une économie de proximité. Ainsi, il aimerait savoir si, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi précitée, de renforcer la capacité des collectivités territoriales à s'approvisionner en local dans le cadre des marchés publics et de favoriser ces démarches collectives de qualité, il pourrait être envisagé d'inclure ces marques collectives territoriales dans la liste des produits qualifiés de durables cités par le décret du 24 avril 2019.

Question 43619 — nationalité

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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la situation électorale des Français nés avant 1962 en Algérie et plus précisément de leur classification en tant que « citoyen né à l'étranger » sur leur carte électorale. Le 18 mars 1962, les accords d'Alger mettaient un terme à la guerre d'Algérie en accordant à celle-ci le statut de nation. De ce fait, les départements algérois, oranais et constantinois n'étaient plus des territoires français et posaient la question de la nationalité de leurs administrés. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination. Cependant, elle n'encadre pas la reconnaissance de cette nationalité jusque dans certains documents officiels. C'est le cas des cartes d'électeurs de ces concitoyens qui portent la mention « 99 » désignant une naissance à l'étranger. Ce fait, qu'il s'agisse d'une volonté ou d'un simple oubli, vient créer une double lecture que certains des citoyens concernés jugent inacceptable. En atteste un courrier du maire de Brignais, Serge Bérard, qui vient relayer et soutenir la demande de plusieurs habitants de sa commune de voir ce statut de « natif étranger » être changé en statut de « natif d'un département hors métropole ». Leur précédente saisine de l'INSEE leur a exposé que le système de répertoire électoral unique ne permet pas de modifier la numérotation des cartes. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte réformer ce même système afin de conforter les individus concernés dans leur citoyenneté et la reconnaissance de celle-ci.

Question 43683 — sécurité routière

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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de restitution du permis de conduire après une suspension, notamment quand le délai excède la durée prévue et entraîne un préjudice pour le concerné, le but ici étant évidemment de centrer le problème non pas sur la faute commise par l'administré mais plutôt sur la période qui suit celle-ci. Alors que le contrevenant est réputé avoir « purgé » sa peine, il peut voir sa peine se prolonger du fait des latences administratives. C'est le cas d'un habitant de Charbonnières-les-Bains, situé sur la circonscription de M. le député. Après avoir eu une suspension de son permis sur une durée de deux mois, il ne lui a pas été restitué à la fin de sa peine, mais quelques semaines plus tard. Le préjudice est aussi financier pour ce chef d'entreprise. En effet, il évalue sa perte à près de 30 000 euros de chiffre d'affaires sur un mois sans déplacement. C'était le cas aussi d'un professionnel du secteur médico-social, qui avait besoin de son permis dans le cadre de ses déplacements professionnels et qui mettait sa structure en difficulté au-delà du temps prévu initialement par sa peine. Ainsi, il aimerait savoir ce qu'il peut mettre en œuvre pour permettre aux contrevenants de récupérer leur permis de conduire dès la fin de la peine.

Question 4038 — numérique

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Question 4526 — professions de santé

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Question 2034 — politique extérieure

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Question 43675 — propriété

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M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer l'information de l'acquéreur immobilier sur la propriété d'un mur de soutènement, en particulier quand celui-ci est situé en bordure d'une parcelle privée et indissociable de la voie publique. En effet, la loi distingue plusieurs cas de propriété d'un mur et la jurisprudence, dense en la matière, distingue certains cas où la présomption de propriété du mur est levée, comme lorsque le mur est situé en bordure d'une parcelle privée mais est indissociable de la voie publique. Or cette connaissance fine du droit et de la jurisprudence n'est pas à la portée de tous les citoyens, l'acte authentique du bien immobilier ne précise pas toujours la propriété du mur de soutènement et le plan cadastral qui peut y être annexé apporte parfois un début de réponse, mais il ne s'agit pas d'un document ayant force probante. M. le député, dont la circonscription est située pour partie en zone de montagne, a été plusieurs fois alerté par des citoyens dont le mur de soutènement s'est effondré sur la voie publique et dont la propriété fait l'objet d'un arrêté de péril, suivi d'une obligation de restauration du mur. En cas de non-exécution des travaux dans les délais, le maire peut y apposer une astreinte journalière ou les faire réaliser d'office aux frais du propriétaire, majorés d'intérêts. Des poursuites pénales peuvent également être engagées, des conséquences économiques brutales, voire traumatisantes pour le propriétaire, au-delà du péril qui pèse sur les usagers, qui bien souvent ignore la propriété de ce type de mur. Ainsi, M. le député aimerait savoir s'il pourrait être envisagé une précision du code civil, en sa partie relative aux servitudes établies par la loi, afin de rendre obligatoire l'information de propriété du mur de soutènement à l'acheteur potentiel dès la négociation du prix, afin que ce dernier puisse en tenir compte dans son contrat d'assurance et puisse régulièrement entretenir ce mur. De même, cette information permettrait à la collectivité territoriale, en cas de propriété, de procéder immédiatement aux mesures de remise en état du mur et en amont à son entretien. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Amendement 748 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 746 — ART. 13

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Amendement 749 — ART. 5

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Amendement 744 — ART. 13

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Amendement 638 (Rect) — ART. 4

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Amendement 745 — ART. 13

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Amendement 750 — ART. 5

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Amendement 738 — ART. 11

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Amendement 742 — ART. 13

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Amendement 731 — ART. PREMIER

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Amendement 736 — ART. 5

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Amendement 737 — ART. 10

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