Amendement 1160 — ART. 31 BIS

Summary

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :  «  Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :  « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du  relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2020

   Adopté

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