Amendement 1167 — ART. 24 BIS

Summary

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. A. -  Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer : « 1° Les collectivités territoriales, telles que les régions, les départements, les communes et leurs groupements intéressés dans lesquelles se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention : « 2° Des associations ou fédérations d’associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent livre dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention. « Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la déclaration d’intention, l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut, si besoin, demander au maître d’ouvrage de fournir des éléments complémentaires. »

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Timeline

1. 29 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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• Guillaume Kasbarian · LAREM · Rapporteur

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