Guillaume Kasbarian

Question 1368 — personnes handicapées

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M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des polyhandicapés et de leurs familles en Eure-et-Loir. La circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 a précisé que les polyhandicapés sont des personnes atteintes d'un handicap grave à expressions multiples. Un handicap mental sévère et une déficience motrice sont fréquemment associés, entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relations. Une stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale, avec une enveloppe de 180 millions d'euros pour la période 2017-2021, comportant un volet dédié au polyhandicap a été lancée au mois de mai 2016 par le précédent gouvernement. Le Gouvernement actuel s'est engagé dans cette direction. Il entend participer à l'amélioration de la vie au quotidien pour chacun en adaptant le fonctionnement des établissements et services médico sociaux aux besoins exprimés. Dans le département d'Eure-et-Loir, comme dans le reste du pays, les polyhandicapés et leurs familles souffrent d'un déficit de places en structure d'accueil et requièrent une meilleure prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins. En effet, les personnes polyhandicapées peuvent difficilement s'inscrire dans un programme d'insertion et nécessitent des établissements spécialement adaptés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont il entend réévaluer le nombre de places et la création d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) en Eure-et-Loir.

Question 2212 — industrie

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Question 4600 — industrie

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Question 638 — entreprises

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Question 1129 — transports ferroviaires

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Question 1632 — industrie

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Question 17331 — justice

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M. Guillaume Kasbarian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des effets de la désertification médicale sur le service public de la justice. En effet, au cours du procès pénal, les juges peuvent être amenés à ordonner une expertise psychiatrique du prévenu ou de l'accusé afin d'établir la responsabilité pénale du mis en cause. Les juges ordonnent alors une expertise, et en chargent un expert enregistré sur la liste des experts médecins psychiatres établie pour chaque cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, pour une affaire pendante devant la tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Chartres, les juges ont ordonné qu'une telle expertise soit conduite sur un prévenu. Il est à noter que l'Eure-et-Loir est l'un des départements où la désertification médicale est la plus prononcée. Après avoir constaté l'impossibilité matérielle pour le premier expert de conduire l'expertise, un deuxième, puis un troisième expert ont été désignés. Aucun des trois experts n'a pu expertiser le prévenu faute de temps. À défaut pour le tribunal de disposer d'une expertise, il n'a pas pu statuer. Aucune sanction n'a pu être prise contre le prévenu, ni aucun traitement adapté ordonné. Celui-ci a été remis en liberté, et placé sous contrôle judiciaire. Cette affaire révèle les conséquences dramatiques de la désertification médicale. Ses effets ne se limitent pas à la détérioration de la santé des citoyens, mais affectent aussi le fonctionnement d'autres services publics, et en particulier de celui de la justice. Ce défaut met en danger les citoyens en laissant en liberté des individus violents requérant une prise en charge spécifique. Il l'interroge donc sur les mesures entreprises pour accroître rapidement la disponibilité des experts médecins psychiatres au niveau national, mais aussi pour accroître la disponibilité de tels experts près la cour d'appel de Versailles, mobilisables pour les affaires pendantes devant le TGI de Chartres.

Question 33 — industrie

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Question 20748 — enseignement

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M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les freins à la mobilité des personnels enseignants titulaires du second degré public liés à l'absence de prise en compte du lieu de domicile lors d'une mutation d'une académie à l'autre. En effet, depuis 1999, dans le cadre du « mouvement national à gestion déconcentrée », la demande de mutation hors de l'académie de rattachement se déroule en deux phases. Tout d'abord, les enseignants voulant obtenir un poste dans un établissement situé en dehors de leur académie de rattachement participent à la phase inter-académique des mutations (entre novembre et mars) afin de déterminer leur académie d'affectation. Dans un second temps, une fois l'académie de rattachement déterminée, ils participent à la phase intra-académique (de mars à juillet) pour déterminer l'affectation en établissement ou sur zone de remplacement. Ce découpage en deux phases peut constituer un frein à la mobilité géographique pour certains enseignants. En effet, lors de la phase inter-académique les enseignants émettent des vœux, mais ils ne peuvent pas, dès cette phase, formuler un vœu pour un établissement précis. Or cette possibilité était ouverte avant 1999. Cette procédure est particulièrement préjudiciable aux enseignants dont le domicile se situe à la frontière de deux ou trois académies. Ils ne peuvent définir leurs souhaits par rapport à la proximité de leur domicile. Ils doivent obligatoirement passer par la phase inter-académique, au risque d'être muté à l'autre extrémité de l'académie, loin de leur domicile. Ce risque est un frein à leur mobilité. Cette situation est particulièrement fréquente dans le nord de l'Eure-et-Loir, qui fait partie de l'académie d’Orléans-Tours, mais qui se situe à la frontière des académies de Rouen et de Versailles. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour lever ces freins à la mobilité, préjudiciables aux enseignants, aux directeurs d'établissements et aux élèves.

Question 1193 — outre-mer

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Question 2161 — transports ferroviaires

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M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limite, de 75 kilomètres, appliquée aux abonnements de travail proposés par la SNCF. Cette distance, inchangée depuis 1966, ne reflète plus l'évolution des migrations pendulaires. À titre d'exemple, cette méthode de tarification implique que les usagers empruntant la gare de Chartres doivent s'acquitter d'un abonnement près de trois fois plus coûteux (hors prise en charge employeur) que ceux résidant dans la ville de Maintenon, pourtant proche d'une quinzaine de kilomètres. Il en résulte un fractionnement du territoire fondé sur un effet de seuil profondément contraire à la philosophie portée par le Gouvernement. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de cette limite ainsi que sur l'opportunité, afin d'être plus en phase avec les évolutions de la société, de l'étendre à une centaine de kilomètres.

Question 4913 — lieux de privation de liberté

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M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir de nouveau une maison d'arrêt dans le département d'Eure-et-Loir suite à la fermeture de celle de Chartres en 2014. M. le Président de la République s'est engagé, durant la campagne, à construire 15 000 places de prison supplémentaires durant le quinquennat. Dans cette perspective, autant que pour la bonne administration de la justice et le maintien des liens familiaux des détenus (que l'on sait avoir un impact décisif sur la prévention de la récidive et de la radicalisation), il semble essentiel d'ouvrir, de nouveau, une maison d'arrêt dans le département. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre quant à la possibilité d'implantation d'une maison d'arrêt en Eure-et-Loir.

Question 17176 — sociétés

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M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances en tant qu'autorité de tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après « INPI »), établissement public chargé de la diffusion gratuite des informations relatives à la vie des entreprises, comme prévue par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après « Loi Macron »). Cette loi a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations légales sur les entreprises françaises. L'objectif de la loi est d'introduire de la concurrence dans un secteur qui était monopolistique, dominé par un seul acteur, la plateforme infogreffe. Pour cela, ont été modifiés, d'une part l'article L. 123-6 du code de commerce, afin d'introduire l'obligation pour les greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à l'INPI les informations relatives à la vie des entreprises ; et d'autre part l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle qui crée l'obligation pour l'INPI de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. Or, plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi Macron, l'INPI ne met à disposition que les informations postérieures au 1er janvier 2017. Il viole donc ses obligations légales en ne mettant pas à disposition gratuite les informations susmentionnées au public, souvent au prétexte de problèmes techniques. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de garantir le respect par l'INPI de ses obligations légales, et ce pour que soient assurés l'ouverture et le partage gratuit des données relatives à la vie des entreprises, préalable indispensable à la création d'une concurrence saine dans ce secteur.

Amendement 746 — ART. 13

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Amendement 638 (Rect) — ART. 4

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Amendement 745 — ART. 13

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Amendement 642 — APRÈS ART. 7

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Amendement 748 — ART. 5

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Amendement 742 — ART. 13

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Amendement 738 — ART. 11

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Amendement 743 — ART. 13

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Amendement 736 — ART. 5

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Amendement 731 — ART. PREMIER

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Amendement 739 — ART. 11 BIS

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