Amendement 1178 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsque le retrait ou le refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne est motivé par la protection de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité alimentaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, de produits horticoles ou d’aliments pour animaux pour lesquels il existe des preuves sérieuses d’usage de la substance active phytopharmaceutique ou du médicament vétérinaire dans le processus de production. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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