Amendement 1179 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique. II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel. III. – Le présent article ne s’applique pas : 1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ; 2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 May 2025

   Non soutenu

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3. 13 May 2026

   Publication

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