Amendement 118 (Rect) — APRÈS ART. 8

Summary

L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins ainsi que des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique participe, à la demande des ministres compétents, à la représentation française dans les domaines de la communication audiovisuelle et de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins ainsi que des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport auprès des organisations internationales et communautaires. » 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou acte réglementaire intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet. »

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Timeline

1. 18 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Adopté

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