Sophie Mette

Question 39594 — professions de santé

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier, présentant la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice (hospitalier, libéral, privé...). Certains représentants de cette profession essentielle s'inquiètent. Ils demandent une application stricte du décret, relevant d'un rôle autonome de l'infirmier. Elle est, selon eux, justifiée par l'existence de besoins évolutifs des services de santé, de soins complexes, de la multiplicité des maladies chroniques, du vieillissement de la population ou des déserts médicaux. Cette application, en outre, aiderait à une reconnaissance des infirmiers comme professionnels prioritaires, avertis, et simplement : autonomes. Aussi, elle lui demande si ce décret a vocation à être déposé pour étude.

Question 1335 — catastrophes naturelles

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Question 35733 — agriculture

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs de la filière betterave sucrière française. Au-delà de la nécessité d'une dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes, il semble pertinent d'engager un débat sur le fonctionnement des interprofessions. En effet, la juste rémunération des producteurs n'est pas garantie par la structuration actuelle de l'interprofession betteravière, qui ne permet pas d'établir un cadre contractuel équitable. De plus, le sujet de la gouvernance des coopératives, qui représentent 80 % du sucre produit en France, doit être abordé. Les producteurs ayant investi dans leur coopérative sont moins rémunérés que les producteurs travaillant dans des groupes privés et cela malgré les avantages fiscaux liés aux coopératives. Elle lui demande s'il est possible d'engager un débat parlementaire à ce sujet afin de remettre à plat ces incohérences.

Question 39593 — professions de santé

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et le Ségur de la santé. Ces soignants ne sont pas éligibles à la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement aux équipes des Ehpad. Ils fournissent pourtant un travail équivalent et sont rémunérés par l'État à travers les ARS ou des associations. Il en découle nécessairement un sentiment de dénigrement, qu'il est nécessaire de corriger ; d'autant plus, après les efforts colossaux déployés par tous les soignants de France à l'occasion de la pandémie de la covid-19. Elle lui demande ce qu'il est envisagé pour répondre aux sentiments et aux revendications des soignants de SSIAD.

Question 34955 — fonction publique hospitalière

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence dommageable du décret n° 2020-1152 datant du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de la coopération et des établissements pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Sont exclus de cette mesures les fonctionnaires hospitaliers exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, à savoir les établissements médico-sociaux, y compris ceux créés et gérés par les établissements publics de santé. Certains fonctionnaires hospitaliers titulaires et contractuels, et notamment ceux du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, alertent sur la scission engendrée par le décret. En cette année marquée par la pandémie de coronavirus, tous les fonctionnaires hospitaliers, comportant ceux qui exercent au sein du pôle addictologie, se sont mobilisés afin d'offrir des soins au plus près de la population. Ce service a accueilli des personnes vulnérables et a été touché par la pandémie de covid-19. Son personnel a également été solidaire des autres services, renforçant leurs équipes. En découle donc un sentiment d'injustice, pouvant à terme faire perdre de l'attractivité aux métiers alliant sanitaire et médico-social. Elle lui demande comment il est possible de lutter contre ces constats.

Question 33424 — professions et activités sociales

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la dégradation du travail des aides à domicile. Le travail des aides à domicile est un véritable sacerdoce, une mission faite avec amour mais pas sans sacrifice. Elles apportent une aide précieuse et un soutien important aux personnes âgées pour un salaire peu élevé et des frais importants (elles font souvent des centaines de kilomètres par semaine avec leur voiture personnelle pour aller d'un bénéficiaire à un autre). Ce travail est effectué sans aucune valorisation ni reconnaissance pour ce métier. Pendant la crise sanitaire, elles ont continué leur mission auprès des personnes âgées alors même que certaines ne recevaient qu'un seul masque par semaine. Leurs conditions de travail sont difficiles : amplitude horaire de 8h à 20h, travail le samedi, le dimanche, peu de temps pour aller d'un bénéficiaire à un autre, un temps court pour effectuer une multitude de tâches. Parfois, leur travail glisse vers les missions d'une aide-soignante alors que les aides à domicile ne sont ni formées ni rémunérées pour cela. De surcroît, les emplois du temps de celles-ci sont rarement des temps complets, amenant de ce fait un salaire mensuel à moins de 1 000 euros par mois. Enfin, il existe de la pénibilité à ce travail : mal de dos, tendinites à répétition. Malgré tout cela, les aides à domicile aiment leur métier et se sentent utiles. Elle lui demande donc si une augmentation de la valeur du point, actuellement à 5,38 euros, pourrait être envisagée et si un travail sur la formation, le recrutement et l'image de ce métier de passion pourrait également être considéré avec une attention particulière.

Question 29586 — enseignement

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en direction de l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent, dans les champs sanitaire et économique bien-sûr, mais également dans le secteur de l'éducation. Des fermetures d'écoles sont notées dans 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenant sont concernés, selon l'UNESCO. Les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sont le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, certaines structures, comme la « Coalition éducation », s'interrogent. Quels engagements seront pris par la France dans le cadre du PLF 2021, notamment concernant la reconstitution des ressources du fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre neuf millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables ? Celles-ci comptent en particulier les filles adolescentes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 35342 — femmes

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le projet relatif au numéro national 3919. Ce projet vise la mise en concurrence du 3919, numéro d'appel dont la mission est d'apporter écoute, soutien psychologique, conseils et premières informations juridiques et sociales au service des appelantes et de leurs proches. En aucun cas, il ne s'agit d'une recherche de profits financiers. En effet, la question de la concurrence et du marché est corrélée à une question de coûts. Il y aura donc un impact sur les réponses apportées aux femmes par un opérateur. Actuellement, le 3919 est géré, depuis sa création en 1992, par la FNSF, avec professionnalisme, engagement et efficacité. Remettre en cause cette organisation serait réellement préjudiciable aux femmes victimes de violences. Elle lui demande s'il est possible de ne pas lancer une procédure de marché public mais l'obtention de subventions supplémentaires via un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), comme c'est le cas actuellement.

Question 37723 — maladies

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par les personnes atteintes de BPCO face à la covid-19, et leur positionnement vis-à-vis de la vaccination. La BPCO (broncho-pneumopathie-chronique-obstructive) est une maladie chronique du poumon grave. Elle touche sévèrement quatre millions de Français, selon les informations transmises par l'association France BPCO et tue davantage que l'asthme, la route, l'amiante, le sida et l'alcool réunis. Les malades détiennent, en majorité, une carte d'invalidité, témoignant d'un état physiologique fortement détérioré. Malgré cela, ils sont parfois sujets à un sentiment d'abandon face à la considération de leur handicap, jugée insuffisante. Ce ressenti est décuplé face à la stratégie vaccinale adoptée par la France. Les personnes atteintes de BPCO ne figurent pas parmi les publics jugés prioritaires. Au regard des symptômes respiratoires qui les touchent, la décision peut surprendre. Les choix du Gouvernement en matière de vaccination ont jusqu'ici été effectués avec rigueur et pertinence. À ce stade, elle lui demande s'il n'est pas justifié d'ajouter à la liste des publics prioritaires au vaccin contre la covid-19 les personnes atteintes de BPCO.

Question 38582 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation présente et future des femmes entrepreneuses en congé maternité. Ces femmes, mères et chefs d'entreprises, qui face aux inégalités salariales et sociales décident de prendre leur vie en main et de créer de l'emploi, leur emploi, se retrouvent durement impactées par la covid-19. Elles doivent vivre avec cinq euros par jour pendant leur congé maternité. Cette situation de précarité est, semble-t-il, cachée depuis des années et ces femmes se sentent démunies. La pandémie est venue accentuer cette situation et ces femmes vivent avec 150 euros par mois, alors même que les minima sociaux sont de 565 euros pour une personne seule. Cette classe de la population reste en marge et dans une grande précarité. Ces femmes sont au bout de leur démarche et ont besoin d'aide et de soutien. Elles le méritent. Elle lui demande s'il est possible de les accompagner, de les aider financièrement, d'avoir un geste à leur égard.

Question 30339 — commerce et artisanat

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des distributeurs-grossistes en boissons en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et en période de déconfinement. Ces entreprises travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Leur chiffre d'affaires a connu une perte de 50 % au mois de mars 2020 et de 100 % au mois d'avril 2020. Le mois de mai 2020 ne sera guère meilleur. Leurs clients (bars, hôtels et restaurants) ne peuvent plus honorer leurs factures ni rembourser les prêts consentis par les distributeurs-grossistes à leur encontre, ce qui fragilise encore un peu plus l'état des comptes des distributeurs-grossistes. De surcroît, ces derniers doivent eux-mêmes honorer leurs charges (salaires, factures fournisseurs, etc.). Leur situation est donc très critique et les frappe au début de la saison touristique qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel. Cette incertitude quant à la date et aux conditions de reprise rend leur situation encore plus anxiogène. Elle lui demande s'il est possible d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons au plan spécifique de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme, en mettant en place toutes les mesures permettant la réouverture des bars, hôtels et restaurants dans de bonnes conditions sanitaires.

Question 29831 — jeunes

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance des missions en service civique en général et sur la situation des actuels 25 000 jeunes volontaires en service civique en particulier. Conçu pour les jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, le service civique est un dispositif d'engagement volontaire ouvert à tous, sans condition de diplôme, pour une période allant de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général. Indemnisée, cette mission se déroule sur une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures. Depuis 10 ans, l'Agence du service civique est garante de la qualité, de la diversité et de l'utilité des missions réalisées par les jeunes volontaires auprès des 11 000 organismes d'accueil (associations, collectivités territoriales, établissements publics, acteurs de l'économie sociale et solidaire, services de l'État). À l'échelon national, et pendant cette période si particulière, 25 000 jeunes volontaires en service civique ont souhaité continuer à venir en aide aux publics les plus fragiles souffrant le plus des effets du confinement, comme les personnes âgées ou handicapées, les sans-domicile-fixe, les migrants ou encore les enfants que les parents ne peuvent accompagner dans leur parcours scolaire. Tout en restant exemplaires sur les gestes barrière et les règles de distanciation, et accompagnés par leurs organismes d'accueil, ils n'ont pas hésité à adapter et réorienter leurs missions dans ce contexte difficile. Ils sont par ailleurs près de 50 000 à s'être déclarés bénévoles de la réserve civique lancée par le Gouvernement. Depuis 10 ans maintenant, les missions en service civique connaissent un intérêt grandissant pour les jeunes mais également pour les structures qui les reçoivent. Il s'agit d'un accord « gagnant gagnant » dans lequel toutes les parties trouvent un engagement idéal pour s'émanciper et pour valoriser les savoir-faire. Sur le territoire du sud-Gironde, la demande est telle que beaucoup de jeunes qui ont des envies et des savoirs à partager se retrouvent laissés pour compte par manque de missions. Une augmentation du budget des missions en service civique sera-t-elle donc envisagée dans le but d'accroître le nombre de missions en France et en Gironde ? Elle lui demande aussi si une reconnaissance particulière sera rendue aux 25 000 jeunes qui ont œuvré pendant cette période épidémique si particulière.

Question 29748 — arts et spectacles

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Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle au regard de l'évolution de la réforme de l'assurance chômage. Cette dernière, déclinée en plusieurs étapes, devait conduire le pays à redynamiser un système institutionnel qui contenait de nombreuses incohérences. À la lumière de la crise économique qui s'annonce, la question des règles et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi est désormais primordiale. La crise d'ampleur qui s'amorce touche particulièrement les différents secteurs culturels et les intermittents du spectacle. La prolongation de leurs droits jusqu'au mois d'août 2021 est tout à fait la bienvenue. Toutefois, qu'en est-il de la réforme de l'assurance chômage pour cette catégorie si atypique ? Le volet relatif aux contrats courts qui devait être introduit au 1er avril 2020, désormais reporté au 1er septembre 2020, avait une résonance particulière pour ces publics. Il est notamment prévu un nouveau calcul de droits pour ceux qui ont été parfois nommés les « permittents », salariés qui alternent des périodes de contrats courts et de chômage de façon régulière et souvent dans le même secteur d'activité. Celui-ci aurait pour conséquence d'allonger la durée du droit aux indemnités, en réduisant l'allocation sans jamais qu'elle puisse descendre sous les 65 % du salaire net mensuel. Enfin, cette même réforme prévoyait aussi l'instauration d'un bonus-malus pour les employeurs ayant recours aux contrats courts avec une exception pour les employeurs des demandeurs d'emploi intermittents. Elle lui demande, compte tenu du choc que représente la crise économique de la covid-19 sur la culture française, ce qu'il restera des mesures qui étaient spécifiquement destinées aux intermittents du spectacle.

Question 33166 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Ainsi, elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question 23783 — sports

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé des sports additionnels au comité international olympique (CIO) alors même que les critères de choix de ces sports n'ont pas fait l'objet d'explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait être un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Il figure d'ailleurs dans les sports additionnels présents aux jeux Olympiques de Tokyo en 2020. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle souhaite également avoir communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.

Question 28852 — commerce et artisanat

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des forains de France. En cette période si particulière de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de coronavirus, nombreux sont les acteurs socio-économiques en difficulté. Les forains comptent parmi les premiers à devoir suspendre leur activité, et souffrent de pertes conséquentes d'entrée de revenus. Les dispositifs de soutien économique mis en place par l'État et les régions sont d'ampleur et sont avisés. Malheureusement, certains forains ne sont pas en mesure d'en profiter à cause d'un éloignement des pratiques administratives et parfois même à cause d'illettrisme, comme le clame la Fédération des forains de France. Celle-ci demande ainsi un type d'aide spécifique à la condition des forains. Leurs inquiétudes sont légitimes et méritent l'attention des pouvoirs publics. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Question 25268 — logement

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des jeunes mères sans abri à laquelle l'ensemble du territoire est de plus en plus confronté. L'Île-de-France est particulièrement coutumière de ces moments dramatiques, où les personnels hospitaliers sont contraints, faute de place, de mener vers l'extérieur de leur établissement des femmes et leur nouveau-né, ou contraints de les y laisser sans qu'elles n'aient pu même y entrer, tout en sachant qu'elles n'ont nulle part où aller. Les associations de lutte contre la précarité pointe la multiplication extrêmement préoccupante de ces phénomènes qui laissent indéfiniment femmes et très jeunes enfants seuls face à la rue. Les attendent alors les risques de sous-nutrition des enfants, de maladies, de viols de femmes, même enceintes et parfois en présence de leurs enfants ; voire de décès. D'autres régions de France sont préoccupées, à raison, par ces situations inacceptables. La métropole de Bordeaux, par exemple, concentre en son sein un grand nombre des naissances du sud-ouest, et pourrait, faute de points de refuge, connaître de tels états de fait. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà emparé de ce sujet et s'est montré volontaire pour remédier à ce grand problème. Elle lui demande comment pallier et anticiper au plus vite ces situations aussi dramatiques qu'urgentes partout en France.

Question 34986 — logement

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Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ce régime est attrayant pour les acquéreurs de logement en cela qu'il coûte un peu moins cher qu'un investissement dans l'ancien, les frais de notaires étant plus faibles et le paiement étant étalé à mesure qu'avance le chantier, l'acquéreur devenant progressivement propriétaire du logement jusqu'à la remise des clés. Pourtant, des problèmes récurrents se produisent avec les VEFA, posant la question de l'opportunité de les encadrer davantage par la loi. Les retards, premièrement, sont nombreux et permis au détriment des acquéreurs par les nombreuses possibilités de causes légitimes pouvant être intégrées dans les contrats par les promoteurs. La définition juridique d'une cause légitime est floue, elle intègre, par exemple, toutes sortes d'intempéries. Afin d'éviter tout abus, l'UFC-que choisir propose que les jours d'intempéries soient attestés par une structure indépendante, obligeant le promoteur à prendre en compte en responsabilité les intempéries dans le calendrier qu'il propose. Des problématiques récurrentes arrivent également au moment de la livraison du bien. De mauvaises surprises peuvent survenir, et le logement peut même être inhabitable du fait de manquements intolérables. Il faut ensuite généralement plusieurs mois pour que les choses rentrent dans l'ordre ; or les acquéreurs ayant prévu l'emménagement peuvent être démunis de solution de logement pendant cette période. Enfin, le système des réserves pourraient être davantage exploité. À la livraison du logement, le consommateur peut préserver 5 % du prix d'achat s'il constate des malfaçons. Cette réserve est consignée chez le notaire ou à la Caisse des dépôts, les fonds n'étant libérés qu'une fois les réparations effectuées. Avant cela peut s'engager un véritable bras de fer entre acquéreurs et promoteurs. Afin de l'éviter, l'UFC-que choisir propose un dispositif de consignation obligatoire des 5 % : l'acquéreur pourra retenir sur cette somme le montant des frais engagés pour mettre le logement en conformité. Face aux problématiques évoquées, elle lui demande quelles peuvent être les solutions à apporter pour mieux assurer le gain du consommateur faisant appel au régime de la VEFA.

Question 14613 — produits dangereux

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Mme Sophie Mette alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompatibilité flagrante et avérée des techniques de débroussaillement par pulvérisation de produits chimiques des talus bordant les voies de chemin de fer avec les obligations réglementaires des collectivités les engageant à une démarche « zéro phyto ». Nombreuses sont les collectivités témoignant de l'agressivité des interventions chimiques des sociétés mandatées par la SNCF ou RFF pour assurer l'entretien des talus et abords de voies ferrées. Depuis presque 2 ans, et parfois plus pour certaines, ces collectivités répondent sans réserve aux obligations dictées par les arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011 interdisant au 1er janvier 2017 l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et les établissements publics sur les voiries, dans les espaces verts, les forêts et les promenades ouvertes au public. Ces efforts quotidiens consentis par les mairies et leurs employés communaux paraissent inutiles au regard des interventions sur les abords de voies ferrées par arrosage massif de produits chimiques au moyen d'une lance installée sur un véhicule citerne. Même si cet arrosage est et reste raisonné, avec des adaptations aux besoins réels et aux configurations topographiques, son impact sur la santé publique annihile tous les bénéfices d'une politique « propre » de la ville. De plus, il est difficilement compréhensible que ce type d'interventions ne soit pas préalablement précédé d'un inventaire exhaustif des établissements destinés aux personnes à risques (écoles, crèches, centres de loisirs, EHPAD, etc.) riverains des voies et talus traités et par conséquence, d'une suspension d'arrosage à proximité de ces sites. Enfin, l'assèchement rapide et massif des végétaux laissés en place conduit à l'aggravation du risque d'incendie dans ces zones urbaines ou périurbaines. Si l'interdiction d'ici 3 ans de l'usage du glyphosate sur le territoire français est et reste une priorité du Gouvernement, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de l'anticiper en interdisant au plus vite les interventions du type de celle ici concernée et en zones urbaines, ceci au regard des efforts consentis tant par les collectivités que par les citoyens pour répondre à une démarche « zéro phyto ».

Question 26066 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport lourd qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le supplément demandé reste à la charge du patient et représente parfois 500 euros par déplacement. Elle lui demande par conséquent si des décisions sont à l'étude visant à une meilleure prise en charge de ce type de transport destiné aux personnes atteintes d'obésité.

Question 18168 — personnes handicapées

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Mme Sophie Mette alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'identification par les agents municipaux ou de police de la nouvelle carte d'invalidité appelée carte mobilité inclusion (CMI) mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2017. Si les avantages de la CMI qui réduit considérablement les possibilités de fraudes et contrefaçons ne sont pas à remettre en cause, il s'avère, dans la pratique, que bon nombre de détenteurs de cette carte ont été l'objet de verbalisation pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, et ceci alors que le CMI était visible sur le tableau de bord de leur véhicule. Un manque d'information aux agents contractuels peut-être à l'origine de ce dysfonctionnement. De plus, il apparaît que le CMI n'est ni connue, ni identifiée des agents des pays européens voisins de la France. Même si, dans une démarche de communication, la CMI a été présentée aux autres États membres de l'UE courant novembre 2017 par la cheffe de l'unité handicap et inclusion de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne, force est de constater que l'information relative à la conformité de la CMI n'a pas été répercutée sur le terrain. Elle lui demande quelles actions son ministère compte engager pour assurer une meilleure information des agents sur le terrain, tant sur le territoire français que dans les États membres de l'UE.

Question 25296 — politique extérieure

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Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'accès à la nationalité indienne. Le 4 décembre 2019, le conseil des ministres indien a adopté un texte visant à modifier la loi sur la nationalité datant de 1955. Approuvé cinq jours plus tard par le parlement, celui-ci propose la régularisation aux personnes ayant fui le Pakistan, l'Afghanistan et le Bangladesh pour raisons religieuses, arrivées en Inde avant le 31 décembre 2014 et y résidant depuis au moins cinq ans. Les musulmans sont exclus de ce dispositif, et leur sort n'est pas abordé. Le pays que l'on qualifie de « plus grande démocratie du monde » accordera donc désormais la nationalité indienne en partie sur critères religieux. Au nom des principes d'égalité entre citoyens et de liberté de culte que partagent les états français et indien, cette décision a de quoi interpeller. Par ailleurs, compte tenu de la situation du Cachemire et de l'état actuel des relations entre l'Inde et le Pakistan, elle peut avoir des conséquences déstabilisatrices sur la condition sécuritaire de la région. Aussi, elle lui demande si, tout en respectant évidemment le principe fondamental de souveraineté des états, le Gouvernement français réagira à la dernière décision du gouvernement Modi portant sur l'octroi de la nationalité indienne.

Question 23983 — urbanisme

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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), approuvée le 4 mars 2014. Elle prévoit que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard, le 31 décembre 2019 ». Par voie de conséquence, certains POS seront rendus caduques, et ce de manière imminente. Cela vaut notamment sur la neuvième circonscription de la Gironde. La communauté de communes Convergence Garonne par exemple, bien qu'ayant délibéré le 28 juin 2017 sur l'élaboration d'un PLUi, ne sera pas en capacité d'approuver son PLUi avant le 31 décembre 2019. La situation est particulièrement inquiétante pour les communes densément peuplées de l'EPCI, à savoir Barsac, Béguey, Cadillac, Loupiac ou Podensac. Le passage du POS au règlement national d'urbanisme, qui fait notamment disparaître le droit de préemption urbain, compromettrait les projets en cours de ces communes pour une période qui pourrait dépasser deux ans, l'approbation du PLUi étant fixée à l'automne 2022. Cet état de fait génère, naturellement, une préoccupation certaine au sein de la communauté de communes. Elle lui demande ce qu'elle peut leur répondre.

Question 1729 — bois et forêts

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