Amendement 1186 — ART. 30 TER

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « au propriétaire ou au locataire » sont remplacés par les mots : « à l’auteur de la demande ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au même alinéa, les mots : « du propriétaire ou du locataire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de la demande ».

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Timeline

1. 30 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Adopté

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