Amendement 1188 (Rect) — ART. 33 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13.  - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 du code de l’environnement et relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et infrastructures associées, dans les conditions prévues à l’article L. 214-10 du même code. « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision. »

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Adopté

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