Amendement 12 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Par dérogation à la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié d’un des groupes définis aux articles L. 2331‑1 et suivants du code du travail disposant d’activités relevant des secteurs sanitaire et médico-social peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation au bénéfice des salariés mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 dans des conditions déterminées par le décret. La mise en place du dispositif prévu au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe pouvant prévoir un abondement par les employeurs des jours versés. II. – Les personnes morales de droit privé mentionnées au même I sont : – Les associations mentionnées à l’article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ; – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l’article L. 111‑4‑2 du code de la mutualité ; – Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l’article L. 931‑2‑2 du code de la sécurité sociale ; – Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l’article L. 517‑4 du code monétaire et financier. III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

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Timeline

1. 29 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2020

   Retiré

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