Question· Question écrite24551answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires d'exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité. L'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale dispose que les agents publics peuvent être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. Ainsi, un fonctionnaire ne peut bénéficier, même en partie, de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il fait le choix de poursuivre son activité à temps partiel. A contrario , les salariés du secteur privé ayant une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers disposent, quant à eux, de la possibilité de percevoir une prime d'invalidité en complément de leur salaire. Accorder aux fonctionnaires un accompagnement financier similaire leur donnerait la possibilité de poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé sans craindre une perte de revenus trop importante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux agents publics atteints d'une affection grave et invalidante de travailler à temps partiel tout en percevant tout ou partie de la pension d'invalidité.
Question· Question écrite25250open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inégalité d'accès des adultes de 26 ans et plus à un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance ayant pour objectif l'insertion professionnelle des jeunes, mais également la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre de leur réorientation professionnelle. Le système de rémunération des bénéficiaires basé sur une distinction d'âge crée une inégalité de fait. En effet, pour les jeunes de moins de 21 ans la rémunération correspond à au moins 55 % du SMIC, tandis que celle-ci augmente à plus de 70 % du SMIC pour les jeunes de 21 à 25 ans, et au moins 85 % du SMIC pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Ces derniers ont alors des difficultés à trouver des opportunités de contrats ce qui met en péril la validation de leur formation et leur insertion ou réinsertion professionnelle. Le retour à l'emploi des adultes en formation constitue pourtant un enjeu crucial tant pour le dynamisme de l'activité économique que pour l'insertion sociale et la valorisation de ces personnes. Il incombe aux autorités de mettre en place des dispositifs permettant de rectifier les inégalités inhérentes à ce type de parcours professionnel. Bien qu'une aide forfaitaire à l'employeur puisse être attribuée par Pôle emploi, celle-ci dépend de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif, ce qui implique qu'elle n'est en réalité que rarement octroyée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réviser le système de rémunération des contrats professionnalisant et connaître les dispositifs envisagés pour mieux accompagner la réinsertion professionnelle des adultes en réorientation.
Question· Question écrite22520open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies neurodégénératives rares de type DFT (dégénérescences fronto-temporales), PSP (paralysie supra nucléaire progressive) ou encore DCB (dégénérescence cortico-basale) et leurs prises en charge actuelles et futures. Contrairement à d'autres maladies neurodégénératives type Alzheimer ou Parkinson, ces pathologies classées maladies rares et orphelines, dont le diagnostic est souvent retardé car complexe, atteignent des patients plus jeunes. Malgré la recherche scientifique aucun traitement médicamenteux spécifique ne leur est actuellement proposé. Ces malades présentant des troubles du comportement sont souvent placés, quand ils y sont acceptés, dans des EHPAD n'offrant pas les soins et l'accompagnement adaptés à leur état et ils s'y retrouvent avec des personnes beaucoup plus âgées. La création de centres adaptés indépendants ou l'aménagement des structures actuelles avec un personnel formé et sensibilisé pouvant offrir un lieu de vie encadré, des soins, des thérapies non médicamenteuses (réhabilitation cognitive, orthophonie, kinésithérapie, ergothérapie, neuropsychologie) et des accompagnements nécessaires pour maintenir au mieux les capacités d'autonomie et d'intégration sociale, apparaît comme une nécessité pour ces personnes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte parmi ses objectifs la mise en place de centres spécialisés ou l'adaptation des structures existantes pour les personnes atteintes par ces pathologies neurodégénératives orphelines afin d'aider et d'accompagner ces patients mais aussi soulager et rassurer leurs aidants.
Question· Question écrite21437open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières et techniques que rencontre l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13). L'UDAF joue un rôle essentiel auprès des familles françaises qu'elle représente et pour lesquelles elle gère un certain nombre de services dont la protection des majeurs vulnérables. Ce service dont le rôle est majeur se trouve de plus en plus sous tension. C'est le cas du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l'UDAF 13, confronté à une situation financière critique en raison de l'inadéquation entre l'augmentation de ses activités et les financements alloués. Les déficits actuels menacent la pérennité du service des majeurs de l'institution. D'après l'UDAF 13, la dotation qui lui est accordée est inférieure à la moyenne nationale. L'écart avec les autres services mandataires français se serait élevé à 300 000 euros en 2017 et ce, alors que les indicateurs nationaux de performance auraient été atteints. Une autre problématique est liée à l'absence d'interlocuteur privilégié au niveau ministériel pour les UDAF. La désignation d'un délégué interministériel aux familles permettrait pourtant de favoriser la coordination entre les différents ministères concernés par les politiques familiales tout en améliorant l'efficacité des dispositifs. Au regard de ces différents éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le budget de l'UDAF 13 aux réalités de ses missions et s'il envisage la nomination d'un délégué interministériel pour l'ensemble des UDAF.
Question· Question écrite21440answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de la mise en relation entre les bases de données HOPSYWEB et FSPRT autorisée par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019. L'État est garant de la protection des personnes vulnérables nécessitant des soins psychiatriques. Il s'engage également à la protection des données personnelles de ces mêmes patients afin de prévenir leur utilisation à des fins qui mettraient en péril leur rétablissement et leur dignité. Or à la suite de la publication du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, le fichier regroupant les données personnelles des personnes en soin psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB) est associé au fichier FSPRT relatif au signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Selon l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM), cela pourrait nuire à la réputation et au rétablissement des patients en renforçant leur stigmatisation. Malgré les considérations de sécurité et de lutte contre la radicalisation, nécessaires dans le contexte actuel, cet amalgame entre troubles psychiatriques et terrorisme irait à l'encontre de la politique d'inclusion des malades dans la société, ralentirait l'accès aux soins et ne prévoirait pas de disposition quant au droit à l'oubli. Il l'interroge alors sur les propositions du Gouvernement afin de rassurer les familles des patients.
Question· Question écrite22881open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM). La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui s'attaque aux voies respiratoires et digestives. S'il n'existe, à ce jour, pas de traitement pour en guérir, la prise en charge des malades permet de ralentir sa progression. Cette prise en charge est effectuée par les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. Les CRCM souffrent aujourd'hui d'un déficit de personnel. En effet, le nombre de professionnels de santé affectés dans ces centres est bien inférieur aux standards de soins européens d'ECFS ( European cystic fibrosis society ). Ce manque de personnel nuit au suivi médical des patients et contraint l'association Vaincre la Mucoviscidose à flécher 900 000 euros pour le financement d'une vingtaine de postes de soignants plutôt que pour la recherche de nouveaux traitements. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier l'insuffisance de personnel soignant dans les CRCM.
Question· Question écrite16358open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la pollution de l'air. La présence de particules fines dans l'air peut être source de différents problèmes de santé. Cela peut non seulement provoquer des troubles respiratoires et des maladies cardiovasculaires mais également avoir une incidence sur le développement de l'individu et en particulier des enfants. Chaque année, plus de 8 000 hypotrophies et 48 000 décès du fait de la pollution de l'air sont recensés. Conscient du problème public que cela constitue et de la pluralité des facteurs de la pollution de l'air, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Souhaitant garantir un air respirable à tous les Français, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures visant aussi bien l'industrie que les transports, le résidentiel et l'agriculture, qui comptent parmi les plus importants émetteurs de polluants atmosphériques. Si la stratégie du Gouvernement vise à atténuer les émissions, avec l'objectif de faire passer le nombre de localités au-delà des valeurs limites à 10 en 2020 et 3 en 2030, certains suggèrent qu'il faille diriger l'économie vers une économie plus verte et de mieux accompagner nos concitoyens dans cette transition écologique. Si M. le député a conscience de la volonté du Gouvernement de faire du territoire de la métropole Aix-Marseille une zone à faible émissions, il aimerait savoir comment le plan sera déployé dans les territoires. Aussi, il aimerait connaître l'ambition du Gouvernement pour transformer l'économie et mieux accompagner les citoyens dans la transition écologique.
Question· Question écrite21613answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro unique d'appel aux secours d'urgence. Le 6 octobre 2017, se tenait le discours de remerciements du Président de la République Emmanuel Macron « aux forces mobilisées contre les feux de forêt et les ouragans », l'occasion d'annoncer une grande réflexion sur les enjeux et moyens d'actions des sapeurs-pompiers français. Le Président a notamment soutenu l'idée d'unifier la réception des numéros d'urgence (15, 17, 18, 112), projet largement encouragé par les professionnels du métier. Ce numéro unique d'appel aux secours d'urgence serait géré à l'échelle départementale par des centres de traitement de l'appel unifiés, regroupant dans un même lieu l'ensemble des acteurs de la réponse (sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente, police et gendarmerie). Cette initiative permettrait de coordonner les services et de répondre encore plus efficacement aux appels de la population. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'appel aux secours d'urgence suite aux annonces du Président de la République.
Question· Question écrite17139open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation préoccupante de nombreux vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires se sont inscrits, dans le cadre d'un mandat sanitaire, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, pour l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient alors gravement la bonne santé du cheptel français ainsi que la sécurité alimentaire des Français. L'État, durant toute cette période n'a pas procédé à l'affiliation de ces vétérinaires aux organismes de retraites. À tort, la qualification « d'honoraires » a été retenue au détriment de celle de « salaire ». La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue dans deux décisions du Conseil d'État rendues le 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n° 341.325). Par suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre l'État et les vétérinaires. Néanmoins, des difficultés quant à l'exécution effective de cet accord ont été constatées. Le Conseil d'État dans une décision en date du 27 juillet 2016 a jugé d'une part, que les vétérinaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite, plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se voient refuser l'indemnisation au motif que leurs demandes sont prescrites en vertu de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 et d'autre part, ce dernier considère que les vétérinaires devaient avoir connaissance, lors de la liquidation de leurs pensions, de l'obligation d'affiliation de l'État aux caisses de retraite. Par ailleurs, il apparaît que les veuves ou veufs de ces vétérinaires ne parviennent pas à faire valoir leur droit à indemnisation alors même qu'ils jouissent de la qualité d'héritiers et sont, en outre, objectivement lésés en raison du montant de leur pension de réversion, inférieur à ce qu'il devrait être. Ainsi, il souhaiterait connaître les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour indemniser effectivement les vétérinaires ayant fait valoir leurs droits quatre ans après que la responsabilité de l'État a été admise.
Question· Question écrite18227answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement du Plan France très haut débit. Lancé en 2013 par le gouvernement précédent, ce plan vise à couvrir l'intégralité du territoire national en très haut débit assuré en fibre optique d'ici 2022. Au-delà d'élargir l'accès à l'usage du numérique aux citoyens, il a pour objectif de renforcer la compétitivité de l'économie et l'attractivité de la France. Le plan prévoit, à cet effet, un investissement total de 20 milliards d'euros publics et privés, dont 3,3 milliards d'euros pris en charge par l'État. Cependant, le Sénat dans son rapport 322 (2017-2018) et la Cour des comptes dans un rapport de janvier 2017 intitulé « Les réseaux fixes de haut et très haut débit » considèrent que l'évaluation des coûts du projet a été sous-estimée. Les deux institutions avancent un coût total dépassant les 30 milliards d'euros, de l'ordre de 35 milliards selon les données de la Cour des comptes. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce manque de ressources financières et ainsi permettre l'aboutissement effectif du Plan France très haut débit.
Question· Question écrite16337open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et notamment les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat CUI-CAE. Aujourd'hui, dans certains départements, les contrats CUI-CAE sont conclus pour une durée de six mois à hauteur de vingt heures par semaine ce qui met en difficulté les AVS et les enfants dont elles ont la charge. L'attente d'un renouvellement de contrat tous les six mois ne permet pas aux AVS de se projeter professionnellement, ne serait-ce qu'à moyen terme. Cette période est tout aussi contraignante pour les enfants dont elles ont la charge, parfois obligés de changer plusieurs fois d'AVS au cours d'une même année scolaire. Ajouté à cela la création systématique d'un contrat de vingt heures ne prenant pas en compte les besoins de l'enfant et les aspirations des personnels en charge de leur accompagnement. En effet, les enfants ayant un nombre d'heure attribué supérieur à vingt heures se retrouvent donc avec deux AVS individuelles, créant une instabilité parfois difficile pour leur apprentissage. De plus, ce type de contrat ne permet pas d'assurer aux AVS un revenu suffisant alors que certaines expriment la volonté de suivre l'enfant pendant la totalité des heures qui lui ont été accordées. Aussi, il aimerait connaitre les pistes envisagées pour permettre, d'une part, une continuité dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap et, d'autre part, une meilleure stabilité professionnelle aux personnels accompagnants.
Question· Question écrite14612open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de l'ambroisie sur la production mellifère. Apparue en France au XIXème siècle, l'ambroisie a progressé dans différentes régions et touche tout particulièrement le quart sud-est du pays en se concentrant notamment autour de la vallée du Rhône. Invasive, l'ambroisie peut coloniser différents types d'espaces. Elle est une menace à la fois pour l'homme, chez qui elle provoque des allergies, et pour certaines plantations. Elle constitue un danger tout particulier pour les cultures printanières faiblement couvrantes telles que le tournesol, ce qui est à l'origine d'une sous-alimentation des abeilles. Dans la mesure où le tournesol conditionne une partie de la production mellifère, cette dernière se trouve impactée par l'action de l'ambroisie sur le tournesol. Si des mesures ont été prises pour mieux cerner la plante, comme la création d'un observatoire de l'ambroisie ou la publication de cartographies portant sur sa dispersion sur le territoire national, elle n'a pas pu être éradiquée. Face à l'inquiétude des acteurs de la filière apicole, il aimerait avoir des précisions sur les moyens techniques que le Gouvernement compte déployer pour accompagner les agriculteurs dans la lutte contre l'ambroisie. Aussi, il souhaiterait savoir quel sera l'investissement consenti dans la recherche pour développer des solutions innovantes permettant d'éradiquer la plante.
Question· Question écrite2240open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un enjeu majeur pour la réussite de la révolution énergétique : le financement de projets locaux ou citoyens de production d'énergies renouvelables. Dans un rapport daté de janvier 2015, le Conseil économique et social européen (CESE) a conclu que « le déploiement des énergies renouvelables s'effectue à un rythme plus soutenu dans les États membres qui ont donné à leurs habitants la possibilité de lancer leurs propres initiatives énergétiques citoyennes, à titre individuel ou de manière collective ». Aujourd'hui en France, et notamment dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, des associations et des citoyens veulent se lancer dans la création de sites de production d'énergie solaire photovoltaïque, de microcentrales hydrauliques ou encore de mini-parcs éoliens. Les exemples allemands et suisses le prouvent : ces projets à taille humaine, calibrés pour subvenir aux besoins énergétiques d'une commune ou d'un quartier, contribuent à « écologiser » le mix énergétique d'un pays et à faire changer les mentalités au plus près du terrain. Problème : en France, en plus de la réglementation, ces projets se heurtent souvent à des difficultés pour réunir les fonds nécessaires pour porter l'investissement initial, alors même que la rentabilité de leurs équipements est prouvée. Le 25 septembre 2017, M. Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté le Grand plan d'investissement 2018-2022. Ce programme quinquennal est doté de 56,3 milliards d'euros. Sur cette somme, 20 milliards d'euros sont investis pour « accélérer la transition écologique », avec la répartition suivante : 9 milliards d'euros pour accroître l'efficacité énergétique des ménages modestes et des bâtiments publics, 4 milliards d'euros pour améliorer la mobilité quotidienne des Français et 7 milliards d'euros pour financer la hausse de 70 % de la capacité de production d'énergies renouvelables. Atteindre cet objectif énergétique passe par la réalisation de grands équipements mais aussi par un soutien aux initiatives citoyennes qui ne demandent qu'à éclore pour « verdir » le territoire. Aussi, il souhaite savoir si des financements seront prévus pour accompagner les projets locaux de production d'énergies renouvelables et comment ces sommes éventuelles seront fléchées vers ces équipements en gestation.
Question· Question écrite21391answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure transparence sur l'origine de l'élaboration du miel. Pour couvrir sa consommation annuelle de 45 000 tonnes de miel, la France, qui n'en produit que 10 000 tonnes par an, est contrainte d'importer massivement du miel de différents pays. Actuellement, l'obligation européenne de mentionner le pays d'origine de la récolte sur l'étiquette du produit ne s'applique pas dès lors que le miel est issu d'un mélange de miel de différents pays. L'étiquette stipule alors simplement « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ces indications ne permettent pas aux consommateurs de savoir ce qu'ils achètent. L'association UFC-Que-Choisir dénonce ainsi régulièrement un manque de transparence et un risque de miel frelaté inquiétant. Avec l'Union nationale de l'apiculture française, elle réclame la mention obligatoire des pays d'origine pour les miels mélangés. C'est en ce sens que les députés avaient inscrit dans l'article 43 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales du secteur agricole et alimentaire (adoptée en septembre 2018), une obligation d'étiquetage : mention de la liste des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, la qualifiant de cavalier législatif. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement des mentions d'étiquetage du miel aux fins de garantir la préservation d'un produit authentique.
Question· Question écrite14115open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mobilité des enseignants du premier degré et du second degré. Encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le système de mobilité des enseignants est chaque année précisé dans ses modalités par une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Centralisé, ce système est aujourd'hui organisé de telle sorte qu'il ne demeure pas de poste vacant dans les établissements scolaires et que les enseignants non seulement ne restent pas sans affectation mais qu'ils soient satisfaits au mieux dans leur vœu de mobilité. Ces objectifs ne sont en l'état actuel qu'imparfaitement remplis. Un rapport de 2015 du Médiateur de l'éducation nationale a mis en exergue les différentes problématiques induites par ce système chez les enseignants qui nourrissent des insatisfactions et qui, pour partie, adoptent de ce fait des stratégies d'évitement contraintes. Ces insatisfactions créent un mal être prégnant au sein du corps enseignant et peuvent être sources de difficultés pour les élèves dont ils ont la charge. Or les enseignants jouent un rôle déterminant dans la réussite du système éducatif par leur capacité à faire progresser les élèves, à la fois à court terme dans l'acquisition des compétences fondamentales et à long terme dans l'accompagnement des élèves vers une vie professionnelle accomplie. Conscient des difficultés que connait le système actuel de mobilité des enseignants et de l'importance de ces derniers dans la réussite du système éducatif, M. le ministre a annoncé une réforme de l'organisation de la mobilité des enseignants, en privilégiant notamment une gestion de proximité des ressources humaines. Cette réorganisation doit passer par la territorialisation et la personnalisation du suivi de la carrière des enseignants, aujourd'hui dépersonnalisée. Il aimerait avoir des précisions sur le calendrier de déploiement de cette réforme et les modalités par lesquelles elle sera mise en œuvre. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'ambition que portera le Gouvernement pour que les profils des enseignants soient mieux conciliés avec les nécessités territoriales en matière d'éducation prioritaire.
Question· Question écrite10647answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 et 2017, qui montre que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Cette étude affirme que ces cas de « francisation » concernent 70 000 hectolitres de vin. Dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, du rosé espagnol, beaucoup moins cher, est présenté comme du vin français. Les enquêteurs ont constaté parmi les manquements « l'absence de mention d'origine du vin sur la carte des vins alors que la confusion est entretenue par l'utilisation de dénominations commerciales à consonance française », mais aussi « des francisations volontaires de l'origine », alors qu'il s'agissait de vin d'Espagne. Ainsi, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro le litre pour 0,75 à 0,90 euro le litre pour le rosé français. Conscient que la DGCCRF a lancé des injonctions de mises en conformité, des procès-verbaux et des procédures pénales pour tromperie, il l'interroge néanmoins sur les mesures envisagées, dans un cadre plus global, pour lutter en amont contre l'étiquetage trompeur pour le consommateur (taille de police, design , graphisme etc.).
Question· Question écrite21446open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le succès de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». La loi « d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée », adoptée le 29 février 2016, a mis en place ce projet expérimental sur 10 territoires. Ce programme permet de répondre au chômage de longue durée, en cherchant à créer des emplois locaux, durables et correspondants aux attentes et aux capacités des chômeurs. Dans les Bouches-du-Rhône, à Jouques, cette expérimentation a produit des résultats très encourageants. Pour preuve, sur 1 711 chômeurs identifiés, plus de 800 sont déjà embauchés dans les entreprises à but d'emploi (EBE). Le succès de ce dispositif amène aujourd'hui plusieurs communes à vouloir à leur tour accueillir cette expérimentation. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin d'étendre cette expérimentation et de la prolonger pour les territoires déjà habilités.
Question· Question écrite14456open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire. Pierre angulaire du système français de sécurité civile, le statut de sapeur-pompier volontaire est susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme, par la même, leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. Adoptée en 2003, cette directive prévoit pour l'ensemble de celles et ceux ayant le statut de travailleurs, entre autres, un temps de travail hebdomadaire limité à un maximum de 48 heures, une période minimale de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures et un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures. Si elles venaient à être reprises par les juridictions nationales, de telles dispositions remettraient réellement en question le statut de sapeur-pompier volontaire puisqu'elles participeraient à limiter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires opérationnels et ce, alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que le contexte budgétaire ne permet que difficilement de pallier la diminution des effectifs qui découlerait de l'application des dispositions. Il aimerait donc connaître les démarches que le Gouvernement entreprendra, notamment au niveau européen, pour que le statut de travailleur ne soit pas reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires et que soit ainsi pérennisé le système français de sécurité civile.
Question· Question écrite10954answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du champignon « mildiou » dans les vignes françaises. Cet oomycète, originaire d'Amérique du Nord, fut signalé pour la première fois dans le Bordelais en 1879. Le mildiou de la vigne se développe sur tous les organes herbacés de la vigne, affectionnant particulièrement ceux en voie de croissance (riches en eau). Le faciès « taches d'huile » du mildiou de la vigne, souvent observé sur jeunes feuilles, est caractérisé par l'apparition de plages décolorées, jaunes, d'aspect huileux sur la face supérieure, puis formation sur la face inférieure d'un duvet blanc assez dense constitué de conidiophores et de conidies. Le tissu altéré brunit et se dessèche. En raison du climat de ces derniers mois, de nombreux viticulteurs, notamment dans le sud du pays, ont vu de 40 % à 100 % de leurs vignes rendues inexploitables par le Mildiou. Dans ces conditions, il aimerait connaître les éventuelles mesures de toute nature qui pourraient être mises en place pour permettre aux viticulteurs de faire face à cette catastrophe.
Question· Question écrite14310open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de la loi dite Savary. En son article 18, la loi dispose que « pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile ». Une telle disposition permettrait d'améliorer les taux de recouvrement des sommes fraudées qui représentent un poids certain pour les sociétés de transports concernées. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à ce stade dans la mesure où elle nécessite l'élaboration d'un décret en Conseil d'État, qui n'a, à ce jour, pas pu être pris puisque la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques n'a, à ce stade, pas rendu son avis. Il souhaite à cet égard l'interroger sur les raisons expliquant ce délai dans le rendu de l'avis par ses services et sur le calendrier prévisionnel d'application de la disposition pour que puisse être renforcée la lutte contre la fraude dans les transports en commun.
Question· Question écrite1311open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'offre de soins dans le bassin de vie de Salon-de-Provence, qui comprend les territoires de Salon-de-Provence ainsi que des communes environnantes. Ce bassin de population se chiffre à 160 000 habitants et il est en augmentation constante. Chaque année, l'hôpital de Salon-de-Provence réalise plus de 100 000 consultations, 22 500 hospitalisations et accueille plus de 40 000 patients aux urgences, soit le double de ses capacités d'accueil. À la faveur d'une poussée démographique importante dans cette circonscription, ces chiffres sont chaque année en augmentation et toutes les prévisions montrent que cette tendance va se poursuivre, l'hôpital bénéficiant d'un positionnement géographique central et proposant des spécialités qui sont en adéquation avec les besoins de la patientèle. Or, au-delà de la problématique de la saturation des capacités d'accueil ci-dessus présentée, l'hôpital est atteint de vétusté. Son plus vieux bâtiment a été construit il y a 115 ans. Celui abritant la majeure partie des hospitalisations est vieux de 43 ans. L'ensemble de l'institution ne répond plus aux normes sanitaires, sécuritaires, environnementales en vigueur. De plus, le site actuel, situé en plein centre-ville, est sans possibilité d'extension et nécessite des travaux lourds qui, s'ils devaient être réalisés, seraient onéreux et impliqueraient nécessairement les architectes des Bâtiments de France puisque l'édifice est classé. Aussi, il paraît urgent, pour la qualité de l'offre de soins, pour sa proximité avec les principaux lieux de vie, pour l'attractivité de notre territoire, de se projeter sans plus tarder dans l'avenir et d'offrir un avenir pérenne à l'offre d'hospitalisation à Salon-de-Provence. Plusieurs hypothèses ont déjà été ou sont encore à l'étude. Parmi elles, se trouve le projet de construction d'un nouvel établissement qui consacrerait un rapprochement entre la clinique (également située à Salon-de-Provence) et l'hôpital. La construction et la gestion de ce nouveau site seraient assurées sur la base d'un partenariat public-privé. Il faudrait alors veiller à ce que les intérêts du « contribuable-patient » ne soient pas lésés par une pareille opération (en termes de coût de construction, de répartition de spécialités, de coût des prestations médicales). Le site du nouvel hôpital serait situé en proche périphérie de Salon-de-Provence où le foncier est davantage disponible, à moindre coût et où les travaux n'occasionneraient aucune gêne en centre-ville. De plus, cette situation géographique rendrait l'hôpital encore plus accessible. La population, les élus locaux et lui-même lui demandent que le Gouvernement se saisisse de ce dossier, capital pour ce territoire, en favorisant la concrétisation de ce projet de partenariat public-privé.
Question· Question écrite11858open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'inquiétante hausse des noyades sur le territoire national au cours de l'été. Selon l'étude de Santé publique France, réalisée pour la période du 1er juin au 9 août, plus de cinq personnes décèdent chaque jour par noyade. Le rapport de l'agence nationale de santé publique révèle que 1 758 personnes ont été prises en charge dans les hôpitaux durant cette période, 373 d'entre elles n'ayant cependant pas pu être secourues. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des chiffres recensés trois ans plus tôt. Effectivement, les 1 758 noyades dénombrées à ce jour représentent plus du double des 858 enregistrées il y a trois ans. Parmi les hospitalisés pour noyade, décédés et survivants, 902 sont victimes d'un accident, tandis que 84 ont commis un acte intentionnel. Quant aux 772 noyades restantes, elles sont d'origine encore indéterminée. Il estime également important de rappeler que 16,3 % des Français, soit près d'un sur six, ne se déclarent pas capables d'effectuer les gestes basiques afin d'éviter la noyade, à savoir prendre sa respiration, flotter, et esquisser quelques brasses pour rejoindre le bord de l'eau. Malgré une baisse de deux points de ce chiffre en six ans, la maîtrise de la natation est un facteur d'inégalité entre les individus qui encourent des risques bien plus importants le cas échéant. Le député souligne également l'augmentation critique des noyades chez les enfants de moins de 6 ans, passant de 137 en 2015 à 255 en 2018. Les noyades accidentelles frappant ces derniers sont majoritairement survenues en piscine privée ou familiale. Or, d'après l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation, « les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade », à compter du 1er janvier 2004. Ainsi, les piscines privées à usage familial doivent être équipées d'au moins un des quatre dispositifs suivants : un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. 80 % des décès d'enfants par noyade accidentelle étant survenus en piscine privée ou familiale, le respect de cette règlementation est à déplorer, augmentant ainsi fortement les risques. Aussi, le il souhaiterait savoir si des mesures de prévention sont envisagées pour que chacun soit formé aux gestes basiques de natation, et si l'application des dispositifs de sécurité dans les piscines privées sera renforcée.
Question· Question écrite10705answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les financements alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les services MJPM sont des mesures de protection judiciaire visant à soutenir des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est ainsi chargé de leur accompagnement social, juridique, administratif et financier. Afin de bénéficier de cette aide, la personne susceptible d'être placée sous protection et sa famille saisissent le juge des tutelles, qui peut désigner pour cela un délégué à la protection des majeurs. Or la protection juridique des majeurs présente la particularité de distinguer l'instance qui ordonne l'exercice des mesures de protection de celles qui les financent, à savoir l'État et les caisses départementales d'allocations familiales. Dès lors, force est de constater un déséquilibre entre l'augmentation de l'activité des services MJPM et les ressources financières qui leur sont accordées. Par exemple, l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) a vu son activité croître de 31 % depuis 2012, alors que sa dotation globale de financement a diminué de 1,5 %. À terme, ce déséquilibre pourrait porter préjudice à la qualité des services octroyés, au risque de mettre en danger les personnes protégées. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure adéquation entre les services MJPM et le financement associé.
Question· Question écrite25582answered
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'impact du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 et des arrêtés du 19 novembre 2019 portant respectivement approbation de la convention type entre l'État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, et approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, parus au Journal officiel le 20 novembre 2019, sur l'accessibilité à l'éducation routière. Ces trois textes réglementaires ont pour conséquence de réserver l'accès du dispositif « Permis à 1euro par jour » aux seuls établissement de formation de conduite labellisés, ainsi qu'aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Si le député comprend et agréé l'objectif de qualité poursuivi par cette évolution, il tient à alerter quant à l'impact négatif que celle-ci pourrait avoir sur les auto-écoles de proximité en particulier dans les territoires ruraux. En effet, depuis la création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » en février 2018, de très nombreuses auto-écoles n'ont pas souhaité en bénéficier jugeant les démarches et les investissements nécessaires à son obtention trop conséquents pour des structures souvent de petite taille et comptant peut de salariés. En l'état actuel, le député craint que restreindre l'accès au dispositif « Permis à 1 euro par jour » n'ait pour conséquence de rendre plus difficile l'accès au permis pour de nombreux Français, en particulier les plus jeunes. Cela irait à rebours de la volonté affichée par le Premier ministre, le 2 mai 2019, d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation dans le cadre de la réforme « Le permis de conduire pour tous, une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher » dont certaines dispositions ont par ailleurs été approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et soutenir les professionnels de l'éducation routière, et en particulier les plus petites structures, dans l'obtention du label. Il l'interroge quant à l'opportunité de faire évoluer ledit label vers un format qui soit davantage attractif pour les professions de l'éducation routière et davantage accessible, sans pour autant revenir sur les exigences de qualité des formations.
Showing the 24 most recent records of 4,306. Browse the full list