Amendement 120 — ART. 2

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. ».

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2023

   Adopté

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