Amendement 1201 — ART. 10

Summary

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « bénéficiant » les mots : « mentionnés au A ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux taux : 0,20 % » le taux : « 1,8 % ». » III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « et à la contribution additionnelle ». IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires » les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer les mots : « Les contributions de base et additionnelles sont exclues » les mots : « La contribution de base est exclue ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « , additionnelles ». IX. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots : « les chiffre d’affaires retenus » les mots : « les montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ». X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots : « , additionnelles ». XI. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots : « du chiffre d’affaires hors taxes » les mots : « du montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot : « , additionnelles ». XIII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. » XIV. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Non soutenu

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