François Cormier-Bouligeon

Question 1138 — établissements de santé

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais d'hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé. De nombreuses personnes ne peuvent être maintenues à domicile compte tenu d'une détérioration de leur état de santé. C'est particulièrement le cas pour les personnes confrontées à la maladie d'Alzheimer. Les frais d'hébergement dans des établissements spécialisés sont une charge importante pour les familles des personnes dépendantes car les restes à charge ont tendance à augmenter régulièrement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour réduire la charge financière des familles qui aident un parent dépendant hébergé en établissement spécialisé.

Question 1104 — communes

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'objectif initial de ce fonds était de redistribuer les richesses envers les collectivités les moins favorisées. Pour autant, la récente fusion des communautés de communes a fait évoluer les répartitions mises en place entre les communes. Afin de contrer les effets pervers de cette évolution structurelle, certaines communautés de communes ont recours à une répartition dérogatoire libre. Cependant, cette faculté n'est ouverte que pour l'année 2017. La question d'une répartition équitable sur les territoires des nouvelles communautés de communes reste posée pour l'année 2018. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour résoudre ce problème qui inquiète de nombreux élus locaux sur les territoires et parvenir à une nouvelle répartition plus conforme aux capacités des collectivités locales concernées.

Question 20626 — santé

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale sport-santé. Inscrite dans le plan national de santé publique « Priorité Prévention », la stratégie nationale sport-santé porte l'ambition de mettre ou remettre les Français en mouvement sur tous les territoires, de déployer des pratiques adaptées, accessibles et encadrées, et de faire reconnaître pleinement le rôle majeur des activités physiques et sportives pour la santé physique de chacun. L'axe 1 prévoit de promouvoir la santé et le bien-être par l'activité physique et sportive. Il est alors indiqué que 100 maisons sport-santé seront labellisées sur le territoire d'ici la fin 2019 avec pour objectif 500 d'ici à 2022. Diverses structures spécialisées pour développer la pratique d'activités physiques et sportives à des fins de santé sont déjà en place sur le territoire. Il souhaite donc connaître les conditions dans lesquelles ces structures pourront intégrer le programme national de labellisation des maisons sport-santé et quels moyens seront affectés.

Question 28682 — mort et décès

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire covid-19. La situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 oblige les pouvoir publics à demander un effort particulier aux entreprises afin de respecter au maximum les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dans le but de ralentir la propagation du virus. Cependant, la profession de thanatopracteurs s'interroge sur la nécessite d'interdire totalement l'exercice de la thanatopraxie alors que cette situation est un drame pour les familles qui ne peuvent pas voir leurs défunts, dans les cas de décès dus au covid-19, ou dans de mauvaises conditions pour les autres. Cette interdiction est d'autant moins comprise que les thanatopracteurs sont par ailleurs formés pour intervenir en respectant des protocoles d'hygiène adaptés à des cas de décès liés à des virus. La profession s'inquiète dès lors que l'interdiction soit reconduite plusieurs mois de suite tant que des mesures sanitaires liées au covid-19 subsistent. La thanatopraxie a un rôle particulier à jouer pour aider les familles endeuillées à accepter la disparition d'un proche avec le plus d'humanité possible. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sur les conditions d'exercice de cette profession dans l'intérêt des familles et dans le respect des défunts.

Question 466 — politique extérieure

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Question 14517 — consommation

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du volume des ventes de la filière textile française. L'article L. 310-3 du code de commerce qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'Assemblée nationale a adopté son article 8 qui prévoit que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. L'objectif in fine est de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines, pour développer leur visibilité et accroître le chiffre d'affaires des commerçants sur cette période restreinte. Pour autant, le projet de loi PACTE sera examiné au Sénat en janvier 2019 et la réforme ne pourra pas intervenir avant la période de soldes d'été 2019, voire celle d'hiver en 2020, ce qui inquiète particulièrement la filière textile française. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour raccourcir ce délai et s'il compte proposer d'autres mesures pour aider la filière textile française à développer le volume de ses ventes.

Question 28530 — assurance maladie maternité

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des tests sérologiques du covid-19. Les tests PCR de dépistage du virus covid-19 sont remboursés par la sécurité sociale dans le cadre des soins apportés à une pathologie présumée. En revanche, le remboursement des tests sérologiques semble incertain. Leur coût pour les particuliers s'élève à une cinquantaine d'euros. Dans le cadre d'une évolution de la politique publique de gestion de la crise, l'assouplissement des règles du déconfinement pourrait s'accompagner d'un dépistage sérologique permettant de vérifier la non-contagiosité d'une personne dont le retour à une activité normale est nécessaire à la reprise économique. Il s'agit donc d'une mesure collective de santé publique à l'instar de ce que pratique l'Allemagne. À ce titre, la solidarité nationale doit pouvoir jouer et le remboursement du test sérologique est donc nécessaire. À défaut, des familles aux moyens modestes se trouveraient face à une dépense importante pour le dépistage de toutes celles et ceux qui la composent. Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre le remboursement intégral de ces tests sérologiques.

Question 26094 — consommation

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 2865 — personnes handicapées

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes qui souffrent de paralysie cérébrale. Ce handicap résulte de lésions irréversibles survenues sur le cerveau du fœtus ou du nourrisson, dues à la destruction de cellules du cerveau en développement. Ces lésions provoquent un ensemble de troubles du mouvement ou de la posture, souvent accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles, qui durent toute la vie. Malheureusement, face au handicap, il faut d'abord constater le manque de structures d'accueil dans les territoires ruraux. Par ailleurs, le matériel nécessaire dans ce type de handicap est d'un coût très élevé. Enfin, les familles concernées font naturellement tout pour améliorer la santé de leurs enfants, et c'est la question de la prise en charge aussi bien des matériels que des méthodes dites alternatives qui est posée. Il lui demande donc quels progrès peuvent être espérés sur ces aspects pendant le quinquennat 2017-2022.

Question 28573 — commerce et artisanat

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de reporter les soldes de l'été 2020. La période difficile que traverse le pays a un impact fort sur le secteur commercial qui distribue les produits considérés comme n'étant pas de première nécessité. À ce titre, l'habillement souffre particulièrement, d'autant qu'il a déjà été impacté par la crise des gilets jaunes et par les grèves de fin 2019 et début d'année 2020. Alors qu'approche de la date traditionnelle des soldes d'été, le 26 juin 2020, ce secteur sollicite à juste titre le report de ces soldes d'été au troisième mercredi d'août, soit pour 2020 le 19 août, et pour les soldes d'hiver un glissement au troisième mercredi de février 2021, soit le 18 dudit mois. En effet, le stock important d'articles invendus risque d'entraîner une surenchère dans les rabais qui rendra le marché chaotique et achèvera de mettre en grave difficulté les commerces de détail en prêt-à-porter en réduisant la période pendant laquelle ils pourraient reconstituer leur trésorerie en vendant avec la marge nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reporter les prochaines périodes de soldes.

Question 30466 — sports

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés financières rencontrées par les comités départementaux de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) dans le cadre de la crise sanitaire. L'USEP organise des activités sportives pour les enfants de l'école publique, de la maternelle à l'élémentaire, en appui de l'éducation physique et sportive (EPS) dispensée par les professeurs des écoles. Coanimée par des enseignants et des parents, elle réunit 713 952 licenciés enfants et 41 311 animateurs adultes bénévoles au sein de 8 219 associations. Le confinement nécessaire pour combattre la pandémie a impacté les ressources financières des comités départementaux de l'USEP. La fédération considère à ce jour que la moitié de ses comités courent un risque de rupture de trésorerie pour les trois mois à venir. L'USEP a mis en place un accompagnement de ses comités pendant la période de confinement et travaille aujourd'hui à la mise en œuvre d'un plan de relance, notamment dans la coordination des activités 2S2C. Il reste cependant des inquiétudes liées à la rentrée 2020, le paiement des licences 2019-2020 et sur le déficit de réaffiliations pour 2020-2021. Il y a également beaucoup d'incertitudes sur l'octroi et la justification des subventions. Inspiré par l'idéal humaniste et laïc de la Ligue de l'enseignement, dont elle constitue la composante sportive scolaire, son projet éducatif se résume à « former des citoyens sportifs ». Dès lors, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut accompagner l'USEP pour assurer la pérennité de ses activités.

Question 29034 — sports

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des poney-clubs et centres équestres. La reprise de leurs activités d'enseignement, de tourisme équestre ou de compétition n'est pas programmée dans l'immédiat. Malgré la décision administrative de fermer les ERP (en l'espèce les établissements sportifs couverts et de plein air), ces structures doivent néanmoins assurer l'entretien des équidés, majorant les coûts notamment pour la présence du personnel. Les mesures d'aides aux entreprises ne seront donc pas suffisantes pour permettre à ces établissements de faire face à la crise. Afin de préparer dans les meilleures conditions une reprise de leurs activités, la Fédération française d'équitation propose de mettre en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les prestations correspondant au droit d'utilisation des installations sportives, en ce compris l'utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. La proposition de révision de la directive TVA a été formulée par la Commission européenne en janvier 2018. Cette réforme est désormais entre les mains des ministres de l'économie et des finances des États membres, qui doivent décider à l'unanimité. Sans présager de travaux conduits au niveau européen, l'adoption de cette mesure en France, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, serait de nature à assurer l'application d'une fiscalité adaptée aux poney-clubs et centres équestres dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage un soutien en proposant un retour à une TVA au taux réduit de 5,5 % dès la reprise de leur activité.

Question 30359 — élevage

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de l'élevage dans la filière équine et les conséquences préoccupantes de la pandémie de la covid-19. En effet, la filière équine et en particulier le secteur de l'élevage ont été fortement touchés par la crise sanitaire. Dans le domaine de la reproduction, l'arrêt de l'activité ne pourra pas être compensé au cours de l'année. Dans le domaine de la caractérisation, les présentations sont la clef de voute de l'obtention de primes mais aussi une reconnaissance génétique des reproducteurs importante pour évaluer la valeur des produits. Dans le domaine de la valorisation des jeunes chevaux de 4 à 6 ans, l'annulation des concours aura un impact importance sur les dépenses pension/travail, sachant que la préparation des chevaux est confiée à des cavaliers professionnels. En outre, le confinement et les restrictions de déplacement ont considérablement réduit la possibilité pour les éleveurs de commercialiser leurs chevaux. Dès lors, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités de l'élevage et soutenir les éleveurs professionnels ou particuliers.

Question 39757 — travail

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 22804 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle recommande « de procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission [anciens combattants] et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Or ces avantages, dont bénéficient pour la plupart des retraités modestes, s'inscrivent dans le cadre de la reconnaissance de la République française envers les anciens combattants et victimes de guerre qui se sont battus pour la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend défendre, comme les années précédentes, le droit à réparation des anciens combattants afin qu'il ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.

Question 20624 — santé

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale sport-santé. Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, mettent en œuvre une stratégie nationale sport-santé 2019-2024 avec la conviction que la pratique des activités physiques et sportives pour la santé relève de l'intérêt général. Elles prévoient notamment dans le deuxième axe de la stratégie, de développer l'offre d'activités physiques et sportives à des fins thérapeutiques. L'enjeu est de reconnaître le rôle majeur de l'activité physique adaptée dans un parcours de soins pour le traitement des maladies chroniques. Il est prévu dès 2020 que l'activité physique adaptée soit inscrite dans le protocole de soins des femmes atteintes de cancer du sein. Il souhaite donc connaître les conditions de prise en charge de cette mesure. Quels seront les acteurs capables d'une part, de financer ce dispositif et de l'autre, d'assurer le suivi du traitement ? Ce dispositif sera-t-il déployé directement en milieu hospitalier ou par des acteurs extérieurs puisqu'il en existe d'excellents ? Il attire également l'attention sur la diversité des protocoles thérapeutiques mis en place dans le cadre du traitement du cancer de sein. Il souhaite savoir si la volonté du Gouvernement est de prendre en charge des activités physiques adaptées pour les femmes opérées du cancer du sein, mais également pour celles soignées par d'autres voies thérapeutiques et qui n'auraient pas été opérées.

Question 23970 — sports

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la Maison de la France mise en place au Japon à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, la Maison de la France, destinée à la fois à servir de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande Maison des Jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est confirmée, serait préjudiciable à la France. Ces entreprises sont une vitrine de la vitalité économique de la France et les intégrer dans ce projet permettrait de valoriser leurs actions et à travers eux le pays tout entier. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir dans quelles mesures les entreprises françaises pourraient être associées à la Maison de la France.

Question 2422 — agroalimentaire

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de pénurie de matière première beurre. En un an, les cours mondiaux du beurre ont en effet doublé (de 2 500 euros à 5 300 euros la tonne entre avril 2016 et juin 2017), car la production n'arrive pas à suivre la demande en forte hausse, en particulier en Chine. La grande distribution peine à faire face à la demande des consommateurs. Et l'ensemble des professionnels de la boulangerie et de pâtisserie s'alarment. Les prix aux consommateurs vont certainement être revus à la hausse. En outre, il y a risque d'un arrêt des lignes de production pour certaines entreprises, comme la PME Pâte feuilletée François, installée dans le Cher et qui fabrique des pâtes à tarte fraîches d'une exceptionnelle qualité vendues aux grossistes et aux particuliers. Les dix salariés de cette entreprise sont en chômage technique 70 % de leur temps depuis près de trois semaines. Il s'agit d'un sujet d'importance car la filière emploie 38 000 personnes en France et engendre 8,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Il lui demande donc quelles sont les initiatives mises en œuvre par le Gouvernement pour résoudre cette situation dans les plus brefs délais.

Question 14566 — impôts et taxes

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier (GNR) pour les entreprises de travaux publics. La filière estime le coût de cette mesure à près de 700 millions d'euros, ce qui pourrait entraîner de nombreuses suppressions d'emplois et des cessations d'activités, notamment des entreprises locales, dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. En effet, la profession se caractérise par un faible taux de marge net de l'ordre de 2 %. Marge qui serait amenée à disparaître et par conséquent, la trésorerie des entreprises serait menacée à court et moyen terme. Par ailleurs, réalisant en très grande partie son chiffre d'affaires via des marchés publics, le secteur du BTP s'apprête au même moment à connaître une baisse d'activité habituelle à l'approche des élections locales. Cette disposition pourrait avoir aussi pour conséquence d'augmenter les prix, et incidemment les coûts des logements ou des travaux de rénovation qui seraient supportés par les propriétaires ou futurs acquéreurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les effets néfastes qui inquiètent les entreprises de travaux publics.

Question 3221 — enseignement

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Question 27676 — fonction publique hospitalière

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime dite « Grand âge » prévue pour les personnels des établissements relevant de l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 en réserve l'attribution aux seuls aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique). De façon regrettable, cette prime ne profite pas à l'ensemble du personnel alors que son objectif était de renforcer l'attractivité des métiers exercés dans les établissements susmentionnés. En écarter les agents des services hospitaliers, qui bien souvent dans les faits assistent et secondent les aides-soignants, contribue à renforcer le clivage entre ces catégories de personnel au détriment de l'esprit de solidarité nécessaire à la qualité des soins aux personnes âgées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et, si oui, dans quel délai.

Question 20819 — ordre public

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sûreté des manifestations culturelles. Depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté au sein de leurs festivals, concerts et spectacles. Les seules dépenses internes de sûreté (fonctionnement, investissements, formation) du secteur du spectacle musical et de variétés ont pratiquement doublé depuis 2015. Le surcoût supporté par les entreprises du secteur entre 2015 et 2018 est évalué à 124 millions d'euros. L'instruction ministérielle, dite « circulaire Collomb », du 15 mai 2018, relative à l'indemnisation des services d'ordre, prévoit que toute intervention en lien direct avec un évènement est à la charge de son organisateur. Cela a ainsi augmenté les surcoûts de sûreté supportés par les entreprises du secteur, en particulier les frais de police et de gendarmerie qu'elles doivent rembourser dans le cadre de leurs évènements. Pourtant, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d'ordre (...) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ». Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'équilibre économique des entreprises, des événements, et de la diffusion des projets artistiques qui contribuent au développement du lien social, de la diversité et du maillage territorial et qui génèrent des retombées économiques importantes et une forte attractivité pour les territoires.

Question 37124 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la différence d'indexation entre l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère des veuves de harkis sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac) soit 1 % en moyenne, d'une part, et les rentes viagères des victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale revalorisées règlementairement par décrets du 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 à 2,5 % par an, d'autre part. Cette différence crée pour les harkis et leurs ayants droit un sentiment de traitement inégalitaire à l'heure où la Nation consacre le refus de faire des différences. Par ailleurs, il apparaît que des dossiers de demande d'allocation viagère ont été traités de manière différente, notamment en région Centre-Val de Loire, en raison d'imprécisions dans les consignes données aux services par ceux de l'Office national des anciens combattants. Certains dossiers ont pu être pris en compte rétroactivement alors que d'autres se sont vu imposer la forclusion d'un an à compter du décès ou celle du 31 décembre 2016 pour les anciens dossiers. La création de l'allocation viagère par l'article 133 de la loi de finances pour 2016 était destinée à pallier les effets restrictifs de la forclusion de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 imposant aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance de déposer leur dossier avant le 20 décembre 2014. Les veuves des membres de la communauté des harkis sont souvent des personnes très éloignées des démarches administratives, certaines étant même en situation d'illettrisme. Ce serait un geste de générosité légitime, de respect et de reconnaissance de permettre à ces personnes de disposer d'une ressource qui leur a échappé par le simple effet du temps. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 21614 — sécurité des biens et des personnes

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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise vocalement ou par mini-messages (SMS) aux postes fixes ou mobiles précédemment identifiés. Un tel système représente un coût pour les communes qu'elles ne peuvent supporter seules. Il existe pourtant, outre le volet téléphonie fixe, un volet « téléphones mobiles » intégré dans le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) développé sous la forme « SMS Cell Broadcast » permettant d'aviser tout poste de téléphonie mobile présent à l'instant de l'alerte sous la couverture des relais implantés dans le périmètre particulier d'intervention. Ce mode de transmission a aussi l'avantage de permettre la discrimination des alertes qui pourraient ainsi être émises par l'autorité préfectorale, ce qui éviterait la déformation intrinsèque à toute transmission d'ordres ou d'informations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend couvrir les communes appartenant au périmètre particulier d'intervention des centres nucléaires de production d'électricité avec ce système moderne d'alerte automatisé des populations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire assumer le financement de ce système d'alerte par les exploitants de ces centres nucléaires de production d'électricité.