Amendement 1211 — APRÈS ART. 6

Summary

I – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, afin de favoriser le développement de la pratique sportive des entrepreneurs individuels, indépendants et auto-entrepreneurs, les dépenses engagées pour le financement de prestations sportives par les personnes relevant d’un de ces statuts, pour leur bénéfice direct, sont déduites de leur chiffre d’affaires servant d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales, dans des conditions et limites prévues par décret. Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Non soutenu

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