Belkhir Belhaddad

Question 1650 — transports routiers

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir l'expérimentation d'une contribution spécifique assise sur le transport routier en région Grand Est, ou écotaxe, sur le modèle du dispositif fiscal adopté pour la Collectivité européenne d'Alsace. En effet, la CeA va pouvoir mettre en place une écotaxe pour l'A35 alsacienne entraînant un risque important de report de trafic vers le sillon lorrain et tout particulièrement l'A31, pourtant déjà saturée. Pour rappel, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place, sur une base volontaire, une écotaxe sur le transport routier de marchandises. De plus, l'article 7 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que peut être confiée, à titre expérimental, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Néanmoins, ce processus sera long car il nécessite d'abord que les dispositions soient promulguées et appliquées puis ensuite que, le cas échéant, la région Grand Est se saisisse de cette compétence. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'expérimenter la mise en œuvre de cette écocontribution pour la région Grand Est afin d'accélérer cette prise de compétences.

Question 1033 — frontaliers

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M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enseignements de la crise du covid-19, en matière de pratiques de télétravail pour les travailleurs frontaliers. Des aménagements fiscaux ont pu être trouvés entre le Gouvernement de la République française et celui du Grand-Duché du Luxembourg, pour permettre aux nombreux travailleurs frontaliers de travailler chez eux durant la crise, sans modification de l'assujettissement fiscal. Des aménagements en termes de cotisations sociales ont pu être trouvés, à l'échelle européenne, pour conserver une affiliation des salariés à la sécurité sociale luxembourgeoise, quand bien même la totalité de leur travail était effectuée en France. Si les aspects fiscaux ne sont pas l'entrave principale, en raison de taux comparables de part et d'autre de la frontière, le niveau de cotisations sociales au Luxembourg, les garanties qu'elles ouvrent et les prestations familiales auxquelles elles donnent droit offrent un net avantage aux salariés qui y sont assujettis. Pour autant, la qualité des relations sociales et familiales, la fluidité des moyens de transport, la préservation de l'environnement, et même - la crise l'a appris - la productivité, plaideraient pour un maintien massif de la possibilité de télétravailler en zone frontalière, bien au-delà de 25 % du temps de travail. Dès lors, il souhaiterait connaître les démarches entreprises par le gouvernement français, vis-à-vis du gouvernement luxembourgeois d'une part, de l'Union européenne d'autre part, pour favoriser une massification du télétravail et répondre à cette aspiration légitime de plusieurs dizaines de milliers de citoyens.

Question 38242 — enseignement

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants en situation de handicap dont le bon développement nécessite l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que le nombre d'AESH et d'AVS formés sur le territoire couvre un peu plus de 90 % des besoins, certains enfants ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant : en cas d'absence, ce personnel, pourtant indispensable, ne peut être remplacé. Les absences donnent lieu à une répartition des heures entre les accompagnants présents, ce qui a pour conséquence de diminuer l'accompagnement des élèves. Ce secteur fonctionne donc à flux tendu et ne dispose pas de réserve de ressources humaines. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si l'effort de formation et de recrutement d'AESH et d'AVS sera maintenu et intensifié afin de permettre à chaque enfant de bénéficier d'un accompagnement suffisant et constant, même en cas d'absence de personnel spécialisé. Par ailleurs, à l'instar de ce qui est fait pour les enseignants, il souhaite savoir si la création de brigades mobiles de professionnels remplaçants est envisagée.

Question 754 — voirie

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Question 1658 — sécurité des biens et des personnes

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Question 907 — industrie

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Question 3389 — travail

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations des particuliers employeurs en matière de surveillance médicale obligatoire de leurs salariés. Ils sont, en effet, soumis aux dispositions de droit commun, sans considération de la quotité de travail fourni par leurs salariés. Aussi, un particulier employeur qui embauche un salarié sur la base de quelques heures par semaine est astreint, non seulement à une adhésion pleine au centre de médecine du travail, mais également au paiement intégral du suivi individuel du salarié. Si un même salarié travaille pour quatre employeurs, il semble que quatre adhésions et quatre prestations de suivi individuel soient facturés par un centre de médecine du travail situé dans sa circonscription. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires sont prévues pour mettre fin à cette incohérence et si l'ensemble des décrets d'application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour sa partie concernant la médecine du travail, sont aujourd'hui publiés et applicables.

Question 3213 — collectivités territoriales

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l'espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s'explique vraisemblablement par une politique de construction de logements neufs (87 en 2013, 69 en 2014, 88 en 2015, 13 en 2016), non prise en considération dans les données de l'enquête de recensement de janvier-février 2014. Or ces nouvelles populations nécessitent immédiatement des ouvertures de places dans les écoles, l'élargissement des services de transports ou périscolaires, entraînant de facto et immédiatement des dépenses de fonctionnement nouvelles pour la commune. Aussi, il souhaite connaître les motifs qui s'opposeraient à une prise en compte effective, dans la « part dynamique » de la DGF, de la population estimée par la collectivité, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d'habitation ou foncières levées l'année n-1. Celle-ci pourrait servir de base aux calculs de ce critère DGF, puis entraîner des correctifs à la hausse ou à la baisse à la livraison des populations millésimées de l'INSEE, authentifiée par décret, a posteriori .

Question 17345 — maladies

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, mal connue du corps médical, entraîne des douleurs chroniques invalidantes, dont l'impact est fort sur le quotidien des patients. Elle est répertoriée comme maladie rare par le groupe Orphanet (qui ne recense aucun centre expert en France). Elle est également codifiée par l'Organisation mondiale de la santé, dans la catégorie « autres affections des racines et des plexus nerveux », mais n'est pourtant pas répertoriée dans la banque des données des maladies rares découlant du troisième plan éponyme. Aussi, il souhaite savoir si sa reconnaissance au titre des affections de longue durée, et des formes graves d'affections neurologiques, ainsi que dans le troisième plan des maladies rares, est prévue. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les moyens et équipes dédiées à la recherche sur cette maladie, ainsi que les hôpitaux français dotés d'équipes en capacité de la prendre en charge.

Question 2203 — assurance maladie maternité

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l'assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l'entrée en vigueur, à cette date, de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Cet arrêté, en application de la loi Macron, impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi distingués les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice (verres correcteurs et montures), et les prestations liées à la délivrance et garanties. Or, dans ce futur devis normalisé, seuls les équipements d'optique correctrice bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, faisant de facto supporter au consommateur le coût des autres prestations - pourtant indissociables de la fourniture d'appareillage en optique médicale. En effet, en optique, la nomenclature des codes LPP est établie sur les verres et les montures. Jusqu'alors les actes effectués par l'opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre et de la monture, assurant ainsi leur prise en charge. Pour louable que soit l'objectif d'améliorer l'information du consommateur quant à la formation des prix, il serait contradictoire qu'il occasionne une hausse du reste à charge, y compris chez les bénéficiaires de la CMU-C, alors même que le Président de la République, durant la campagne présidentielle, a fait de l'amélioration de la couverture en optique un engagement de campagne, corroboré par le discours de politique générale du Premier ministre. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d'urgence seront prises avant le 1er janvier 2018 afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux, conformément aux engagements du Gouvernement.

Question 26910 — enseignement

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du dispositif ELCO (enseignements des langues et culturelles d'origine), annoncée par M. le Président de la République, à Mulhouse, le 18 février 2020. Ces enseignements disparaîtront à la rentrée prochaine, au profit d'enseignements internationaux de langue étrangère. S'il se réjouit de cette évolution qui inscrit la langue d'origine dans le parcours pédagogique de l'élève, M. le député souhaite savoir si le dispositif sera opérationnel dès la rentrée 2020. Il souhaiterait avoir des informations sur les programmes sur lesquels ils se fonderont et sur l'évaluation dont ils feront l'objet. Il souhaite connaître les modalités de recrutement des enseignants et l'organisation pratique des regroupements d'élèves concernés par une même langue. Enfin, il souhaite connaître l'avancement des négociations en cours avec les pays qui étaient partenaires des ELCO, et la place qu'ils occuperont, le cas échéant, dans le nouveau dispositif.

Question 2075 — logement

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des dispositifs de soutien à l'accession à la propriété dans les zones C et B2. Ces zones sont en déficit de logements locatifs et de logements sociaux, les ménages qui y vivent sont dans les tranches de revenus faibles et enfin la majorité des logements anciens nécessitent une rénovation profonde dont le coût est bien supérieur à la construction neuve pour un résultat moindre en termes de performances environnementales notamment dans le domaine de l'énergie et de la qualité de l'air pour un coût souvent élevé. Par ailleurs, la construction de logements neufs est une activité non délocalisable, pourvoyeuse d'emplois et source de nombreuses recettes pour les collectivités locales. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est possible de préserver la cohésion du territoire national en réalisant des économies réparties sur l'ensemble des zones géographiques (zones A, B1, B2 et C) et de réserver le PTZ dans le neuf à ceux qui en ont le plus besoin en modifiant les plafonds de ressources et aux primo-accédants. En conséquence, il lui demande de faire évoluer ce dispositif présenté lors de la stratégie logement en continuant à soutenir les zones C et B2.

Question 39132 — lieux de privation de liberté

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution nécessaire du statut des aumôniers pénitentiaires. Ces personnels sont indispensables à la mise en application de l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a réaffirmé le droit pour chaque personne détenue d'exercer le culte de son choix. Ce droit représente un enjeu tout particulier pour le culte musulman dont la présence régulière d'aumôniers agréés et formés est le premier rempart dans la prévention des dérives radicales. Des premières réponses d'urgence ont été apportées avec une augmentation de la dotation allouée à cette aumônerie de 145 000 euros par an dès 2013-2014, le recrutement de 60 aumôniers musulmans supplémentaires dans le cadre du plan antiterroriste du 21 janvier 2015 et la revalorisation des indemnités horaires ainsi que l'élévation du plafond des vacations par l'arrêté du 22 mars 2017. Cependant, comme l'ont démontré Claire de Galembert (CNRS) et Céline Béraud (EHESS) dans leur mission de recherche achevée en septembre 2019 « la fabrique de l'aumônerie musulmane des prisons en France », ces mesures ne permettent pas de répondre durablement à l'essoufflement que connaît cette aumônerie avec des candidatures qui se font de plus en plus rares, un important phénomène de turn-over et même de l'absentéisme. Aussi, l'offre du culte musulman reste à ce jour sous-dimensionnée par rapport à la demande. Parmi les raisons de cette désaffection figure la déception des aumôniers, qui escomptaient un salaire ouvrant des droits sociaux et l'acquisition d'un véritable statut professionnel à l'instar de leurs homologues des armées. Aussi, il souhaite savoir si une évolution du statut des aumôniers pénitentiaires vers un financement par le ministère de la justice fait partie des pistes de réflexions du Gouvernement afin de répondre avec efficacité et pragmatisme à une crise des vocations qui fragilise les détenus les plus vulnérables.

Question 38253 — enseignement secondaire

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque récurrent d'enseignants remplaçants dans l'enseignement secondaire, qui semble particulièrement marqué en période de crise épidémique. En effet, alors que le taux d'absentéisme des enseignants est fortement impacté par la pandémie, le non-remplacement de ceux-ci pose la question de la continuité éducative des élèves, particulièrement dans certaines disciplines. Dans ces conditions, l'inquiétude des parents pour l'avenir de leurs enfants est relayée par les syndicats de parents d'élèves, notamment la FCPE. Aussi, il souhaiterait disposer de données chiffrées sur le niveau d'absentéisme, par académie et par discipline, et connaître les dispositions mises en œuvre ou envisagées pour y faire face.

Question 23964 — sécurité routière

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article R. 417-12 du code de la route, qui définit le stationnement abusif. Cette infraction est caractérisée par la conjonction de deux éléments : la voie publique et ses dépendances d'une part, une durée excédant sept jours d'autre part. En revanche, l'article est imprécis concernant l'endroit où est stationné abusivement ledit véhicule, à savoir « en un point de la voie publique ». Aussi, lorsque les forces de l'ordre souhaitent caractériser l'infraction, en procédant à un marquage des roues, il suffit au contrevenant de déplacer son véhicule de quelques centimètres pour échapper à la sanction. Aussi, il souhaite savoir s'il peut être envisagé de préciser la réglementation en vigueur, par exemple en remplaçant explicitement la terminologie de « point » par celle de « place de stationnement ».

Question 118 — professions de santé

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. En effet, depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'études, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant dans la fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité salariale des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiel et le turn-over des professionnels. Depuis plus de 4 ans, les orthophonistes et étudiants en orthophonie sont mobilisés et les négociations annoncées n'aboutissent pas. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer la reconnaissance des professionnels orthophonistes en FPH.

Question 26993 — sécurité des biens et des personnes

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'intoxication liée au monoxyde de carbone dans les locaux d'habitation. En effet, si les détecteurs de fumée sont désormais obligatoires, il déplore que cette obligation ne soit pas étendue à la détection du monoxyde de carbone, qui est totalement inodore et extrêmement dangereux. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est prévu de mettre en place cette obligation.

Question 25972 — maladies

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2, car alerté par l'association des diabétiques de Nord Lorraine sur la situation des 1,3 millions d'actifs atteints de diabète. Qu'il s'agisse du personnel navigant technique ou commercial, du personnel des armées, des métiers des gens de la mer ou de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans considération individuelle de leur aptitude professionnelle. Ces dispositions sont légales. Elles entraînent toutefois un risque de discrimination en raison de l'état de santé. En effet, les manifestations du diabète peuvent être très différentes d'une situation à l'autre. Dès lors, il souhaite savoir si une révision des dispositions réglementaires est entamée ou envisagée. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la mise en œuvre d'un travail interministériel sur cette question.

Question 16122 — professions judiciaires et juridiques

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités de calcul du recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret d'application avec objectif de neutralité financière. Les associations représentatives des personnes handicapées s'inquiètent des effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui ne seront plus incités de la même manière, à recourir à la sous-traitance. Elles craignent une fragilisation du modèle et ses conséquences sur ses bénéficiaires. Dès lors, il souhaiterait connaître les modalités prévues par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière aux ESAT, EA et TIH, ainsi que les dispositions prises en matière de concertation avec les représentants de ces structures et de leurs usagers.

Question 14289 — assurance maladie maternité

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de prise en charge des accessoires liés à l'appareillage auditif de personnes déficientes. Alors qu'on estime à 5 millions le nombre de Français concernés, et que le Gouvernement en a fait une priorité dans le cadre de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » (RAC0), le niveau de remboursement, par l'assurance maladie, des embouts auditifs pour les adultes ne s'élève qu'à 4,91 euros. Même lorsque ce remboursement est abondé par des complémentaires santé, le reste à charge demeure important pour les personnes concernées. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, si la mise en œuvre du RAC0 s'étendra aux accessoires d'appareillage tels que les embouts auditifs. D'autre part, Il lui demande si dans le cas d'un choix d'appareillage en dehors de ceux couverts par le RAC0, une évolution à la hausse de la prise en charge des embouts est envisagée.

Question 16094 — personnes handicapées

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui diffère selon qu'ils interviennent en premier ou en second degré, ce qui est vécu par les professionnels comme une injustice. Également, à l'heure où le Gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions d'encadrement des élèves en situation de handicap, il souhaite attirer son attention sur les décrets du 10 mai 2017, tendant à réduire pour une majorité d'AESH, l'indemnisation de leurs heures de coordination et de synthèse. Ainsi, il souhaite savoir si la concertation lancée le 10 septembre 2018 par son ministère aura permis de faire émerger une réflexion sur la revalorisation de la rémunération des AESH.

Question 16136 — santé

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M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La qualification de cette spécialité a été reconnue dans les documents édités par les services du ministère de la santé et des solidarités, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Cependant, ce n'est toujours pas le cas du code de la santé publique. Cette situation paradoxale l'amène à lui demander s'il entend modifier le code de la santé publique afin reconnaître dans le droit commun la qualification de « chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ».

Question 2112 — politique extérieure

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif qu'il salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au Fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au Fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. En conséquence, il lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.

Question 186 — emploi et activité

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'aciérie d'Hagondange, dans le cadre du plan de reprise du groupe Ascometal. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé de retenir, par décision du 28 janvier 2018, l'offre du groupe germano-suisse Schmolz-et-Bickenbach pour reprendre le groupe Ascometal. Cette décision clôt plusieurs mois d'incertitudes pour les salariés et les dirigeants du groupe. En s'appuyant sur les garanties, notamment industrielles et financières du groupe repreneur, le juge semble avoir tiré les enseignements des faiblesses de la précédente reprise et avoir décidé d'adosser Ascometal à un projet solide, qui ne va pas sans poser des questions importantes pour l'avenir. La perspective de fermeture, fin 2019, de l'aciérie d'Hagondange, avec une perspective de transfert d'activité en Allemagne, entraîne des risques importants : un risque au regard des clients, avec des pertes d'homologations, susceptible d'avoir un impact sur les autres sites d'Ascometal et sur les forgerons ; un risque financier, car la concentration de deux fournisseurs actuellement concurrents va pousser certains clients à diversifier leurs sources d'approvisionnement ; un risque social dans un bassin qui en a déjà connu de nombreux ; un risque logistique relatif à la maîtrise des flux et à l'augmentation des délais de livraison ; un risque environnemental, par la multiplication du nombre de camions sur les routes ; un risque fiscal, puisque si la production est assurée en Allemagne, la valeur ajoutée réalisée en France est minorée, tout comme l'impôt sur les sociétés. Cette aciérie souffre, en lien avec la fragilité du plan de reprise précédent qu'il évoquait, d'un manque d'investissement chronique au cours des précédentes décennies. Un investissement de 15 millions d'euros, selon certaines sources, permettrait de retrouver un niveau de performance et de coûts comparables à la concurrence, et de développer des parts de marché sur des marchés où le groupe Schmolz-et-Bickenbach n'est pas présent : vilebrequins, crémaillères, roulements et injections. Un développement sur le marché des éoliennes est également envisageable. Aussi, sa question est double. Il lui demande si des négociations entre Bercy et le groupe repreneur sont envisageables pour favoriser le maintien de la production par l'aciérie d'Hagondange. Il lui demande également si, en cas d'accord du groupe concerné, il est envisageable de flécher une aide directe de l'État, via un de ses outils d'investissement, pour remettre aux niveaux requis par les marchés cet unité de production.