Amendement 1220 (Rect) — ART. 11 BIS A

Summary

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. -  Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ; « I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 2122‑10 du même code est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; «  b) Le dernier alinéa est supprimé. »  III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – (nouveau) Le a du 1° du I et le a du I bis du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement). »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Adopté

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