Question· Question écrite37627answered
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M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la problématique de l'augmentation des forfaits téléphoniques garantis « à vie ». En effet, alors que les clients pensaient ne pas connaître d'augmentation de leur forfait, les opérateurs, sous couvert d'une augmentation de data , ont pu, pour certains, augmenter leur offre de 80 %. Cette pratique, bien que discutable, n'est pas condamnable tant que l'opérateur s'inscrit dans le cadre de l'article L. 224-33 du code de la consommation, qui prévoit que les opérateurs télécoms ont le droit de modifier leurs tarifs quand bon leur semble à condition de prévenir leurs clients et de leur laisser la possibilité soit de refuser l'offre, soit de résilier leur abonnement sans frais pendant les 4 mois suivant le changement d'offre. Cependant, les consommateurs concernés s'estiment souvent trompés, surtout lorsqu'ils pensaient avoir souscrit un forfait « à vie ». En réalité, aucun opérateur ne s'engage à ne jamais augmenter le tarif d'un forfait jusqu'à ce que son client le résilie. Une partie d'entre eux, pour souligner que le prix de leur forfait n'augmentera pas automatiquement au bout de 6 mois ou 1 an, n'hésite pas dans leurs publicités, à apposer les mentions « Pas seulement la première année », « Même après 1 an », ou encore « Sans prix qui double au bout d'un an ». Ce n'est pas le cas des sites internet spécialisés ou des comparateurs de forfaits, qui n'hésitent pas à indiquer comme étant « à vie » des forfaits qui ne le sont pas. Ce sont ces mentions sur ces sites intermédiaires, indépendantes des opérateurs eux-mêmes, qui trompent les consommateurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier le cadre juridique pour protéger davantage les consommateurs contre ces mentions mensongères.
Question· Question orale sans débat1239open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Si l'accord signé le 13 juillet 2020, allouant 8,2 milliards d'euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance prépondérante et inédite des professionnels de santé par l'État, il vise exclusivement les sages-femmes, personnels non médicaux des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les internes et étudiants de santé. En effet, cette revalorisation exclut les professions médicales libérales des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Celles-ci n'étant pas rattachées à l'hôpital public, elles ne sont donc pas concernées par ces mesures et ont pu se sentir exclues de la reconnaissance de la Nation, alors que leur contribution est active dans la lutte contre la pandémie et leur salaire équivalent à celui du personnel de santé de l'hôpital public. Durant cette crise sanitaire, les aides-soignantes à domicile ont été encore plus présentes que d'ordinaire, allant jusqu'à prêter main-forte au sein de l'hôpital. Ces éléments justifieraient une assistance financière de l'État. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement en matière de revalorisation salariale de ces personnels.
Question· Question écrite37557open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déprogrammation des interventions chirurgicales « non urgentes ». Les services de réanimation sont soumis à un afflux massif de patients atteints par le coronavirus. Ces derniers jours, les hôpitaux franciliens font face à une saturation de leurs services : toutes les 12 minutes, une personne est admise dans un service de réanimation en Île-de-France. Des dizaines de malades de la covid-19 sont transférés des hôpitaux d'Île-de-France vers des régions où la situation est moins tendue. Dans ce contexte, de plus en plus d'hôpitaux activent leur dispositif de crise, le plan blanc, décuplant les déprogrammations des opérations chirurgicales « non urgentes ». Toutefois, un certain nombre de médecins demandent à ce que la déprogrammation d'une intervention chirurgicale soit du ressort de l'équipe médicale et ne découle pas d'une décision administrative des agences régionales de santé. C'est pourquoi il souhaite demander au Gouvernement si une évolution du dispositif d'encadrement des décisions de déprogrammation est envisagée afin d'éviter que celles-ci relèvent de critères purement administratifs sans concertation avec les équipes médicales.
Question· Question écrite33013open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % de ces territoires ruraux par une offre d'accès aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.
Question· Question écrite37550open
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M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En vigueur entre 1984 et 1990, 350 000 personnes ont pu bénéficier de ce type de contrats avant qu'ils ne soient substitués par les contrats dits « emploi solidarité » en 1990. Le statut de stagiaire conféré par la formation professionnelle n'a pas permis à ces personnes d'intégrer ces périodes d'activité lors du calcul de leur cotisation à la retraite. Par conséquent, ces personnes se sentent légitimement lésées, leur départ à la retraite étant bien souvent repoussé de plusieurs années par rapport à la durée de leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non-prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.
Question· Question écrite38159open
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M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction territoriale permet à la CNRACL de percevoir une surcotisation sur la prime de feu. Suite à la publication du décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant sur la revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, le plafond a été relevé de 19 à 25 % permettant une augmentation de la rémunération nette de 100 euros. Si la surcotisation patronale a été supprimée au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la surcotisation salariale est toujours effective. En effet, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a rejeté un amendement permettant la suppression totale de cette surcotisation afin d'augmenter le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers, soulignant son caractère contributif. Aussi, au regard du contexte sanitaire auquel les sapeurs-pompiers ont été des acteurs essentiels pour épauler les services de santé dans la gestion de crise, il souhaiterait savoir si la position du Gouvernement a évolué sur ce sujet.
Question· Question écrite13267open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des employeurs de salariés saisonniers dans le domaine agricole, quant à la suppression du CICE et du TODE. En effet, le Gouvernement ne souhaite plus de dispositif d'allègement spécifique par secteur. Il l'alerte sur les craintes des agriculteurs liées au coût direct de cette mesure sur les charges sociales et au-delà, à la perte de compétitivité face aux autres pays européens, dont le coût du travail est inférieur. Il l'interroge sur les mesures prévues pour compenser cette suppression, et assurer le maintien d'une agriculture française compétitive.
Question· Question écrite37431open
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M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des enseignants des écoles maternelles. En effet, le corps enseignant demande à être vacciné en priorité, conformément à la recommandation de la directrice du fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Henrietta Fore, et des directives appliquées en ce sens en Italie, en Espagne et au Portugal. Ces enseignants, faisant quotidiennement face à des jeunes enfants ne maîtrisant pas les règles d'hygiènes et leurs enjeux, non masqués, en lieu clos, sans distances ni mesures barrières applicables, sont surexposés au risque de contamination. M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait d'ailleurs jugé souhaitable, en janvier 2021, que les professeurs puissent être vaccinés au printemps 2021. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question et si un plan de vaccination destiné au corps enseignant est envisagé prochainement.
Question· Question écrite2192open
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M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la volaille française, notamment en ce qui concerne la croissance de sa consommation dans la restauration collective et principalement dans les cantines scolaires. En effet, alors que la filière représente 60 000 emplois, les grossistes se tournent de plus en plus vers les pays limitrophes pour assurer un coût moindre de leur prestation sans pour autant avoir les mêmes exigences de qualité ; ce sont ainsi plus de 80 % des poulets consommés dans la restauration publique qui sont aujourd'hui importés. À l'échelle nationale c'est plus d'un tiers de produits consommés qui sont importés. Alors que la filière française s'engage sur des critères précis en termes de qualité, de traçabilité et de protection environnementale, il est plus qu'important que les pouvoirs publics s'engagent eux, en contrepartie, à promouvoir la filière France de la volaille. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser les actions qu'il entend mettre en place pour accompagner effectivement la filière volaille dans sa volonté de transformation, de progrès et de développement.
Question· Question écrite28522open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, il prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles ont pu générer de nombreux retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit désormais que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ainsi que les ordonnances, ne sont plus transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui assurent une plus grande confidentialité, en conformité avec le RGPD. Cependant, les mutuelles exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Cette exigence oblige soit les opticiens à enfreindre la loi, soit les patients à transmettre leurs éléments, sans quoi ils ne seraient pas remboursés. Outre l'allongement des délais de livraison et de remboursement, des problèmes techniques ont également bloqué la pratique du tiers payant, obligeant les patients à avancer la totalité des frais, ce qui va à l'encontre de l'objectif premier de la réforme. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés dans l'application de la réforme, afin les patients soient effectivement remboursés et les opticiens payés.
Question· Question écrite22180open
France · National Assembly
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de l'insécurité juridique des licenciements pour inaptitude. En effet, le médecin du travail, préalablement à un licenciement pour inaptitude, est amené à rendre un avis pour permettre ou non ce licenciement. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet à l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin du travail de saisir le conseil des prud'hommes (CPH) en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Le CPH pourra alors trancher directement le litige et prononcer ou non l'inaptitude. La remise en cause d'un tel avis rend alors le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de recours par le salarié, l'employeur a alors intérêt à suspendre sa décision de licencier pendant la procédure prud'homale. Néanmoins, si un mois après la délivrance de l'avis, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, le code du travail oblige l'employeur à reprendre le versement de son salaire. Une saisine du CPH en contestation de l'avis du médecin du travail n'est pas suspensive de ce délai. D'ailleurs, l'annulation de l'avis du médecin ne fait pas non plus disparaitre rétroactivement cette obligation de reprendre ces paiements de salaires. Au-delà d'un mois à l'issue de la décision d'inaptitude, l'employeur est donc, dans cette configuration, obligé de rémunérer le salarié pendant toute l'instance prud'homale. Considérant l'insécurité juridique précitée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles actuelles sur ce point, afin de rassurer les entreprises.
Question· Question écrite15338open
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M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur la durée de la prescription extinctive applicable, en matière de répétition de l'indu, aux pensions de réversion suite au décès d'un conjoint, selon que ces prestations seraient publiques (liées au régime général) ou privées (liées aux régimes complémentaires). En effet, si l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, le 5 mai 1995, que ces dispositions ne concernent que je régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. On appliquerait donc à ces dernières le délai de droit commun de cinq ans. Il souhaite connaître l'état actuel du droit, afin de savoir quelle prescription extinctive est applicable en matière de remboursement de prestations de vieillesse, selon que celles-ci appartiendraient au régime général, ou à un régime complémentaire.
Question· Question écrite2324answered
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de tâches qui sont confiées aux personnes exerçant la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon qu'elles exercent leur profession auprès d'un élève ou d'un professeur. En effet, le professeur et l'AESH doivent entretenir des relations de confiance. L'AESH peut être amené à substituer l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. De même les AESH qui s'occupent des élèves ont un référent, l'enseignant. Par contre celles et ceux qui accompagnent l'enseignant sont souvent contraint de s'en remettre au chef d'établissement, qui n'a pas forcement la disponibilité d'écoute et d'attention compte tenu de ses fonctions par ailleurs. Pour toutes ces raisons, il lui demande si une distinction de statut ou de règles régissant la mission peut être envisagée entre les AESH enfants et les AESH enseignants.
Question· Question écrite2333answered
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M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique nationale de l'aide au développement. Depuis plusieurs années la France n'est pas le bon élève en matière d'aide au développement des pays défavorisés. Les associations nationales qui coopèrent avec les structures de même type à l'étranger dans les pays notamment africains ont de plus en plus de difficultés à accompagner les projets de développement et les dossiers de coopération dont ceux qui permettent d'accueillir des ressortissants des pays concernés dans le cadre d'une coopération tournée vers le progrès, le développement économique et social de ces pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les priorités du Gouvernement en ce qui concerne l'aide au développement.
Question· Question écrite23890open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation relative à l'identification et l'information sur la présence de mérule dans les logements. Seule la loi ALUR détermine un cadre légal, mais axé autour de la prévention et de l'information. Pour le neuf, il n'existe que des principes pour aider à renforcer la santé du logement du bâtiment. Dans l'ancien, la loi ALUR impose trois niveaux d'obligations, prévus dans les articles L. 133-7 à -9 du code de l'habitat et de la construction : une déclaration en mairie par l'occupant ou à défaut le propriétaire, lorsqu'est constatée la présence du champignon ; une délimitation de zones infestées lorsque des foyers sont identifiés, par arrêté préfectoral ; le cas échéant, une information sur la présence de ce risque est produite à l'acquéreur par le vendeur d'un bien sur la présence de ce risque dans une telle zone. La déclaration en mairie n'est pas effectuée systématiquement, et les zones infestées ne sont donc pas toujours identifiées. La découverte de mérule par des acheteurs d'un bien infesté peut être lourde de conséquences : déconvenues financières, travaux imprévus reportant la possibilité d'occuper le bien nouvellement acquis. L'utilisation d'un formulaire ad hoc attestant qu'un diagnostic mérule et champignons lignivores a bien été effectué, ou non, à l'occasion de la vente de bien permettrait aux acquéreurs de recevoir une réelle information, et pourrait éviter de nombreuses déconvenues. Cette réglementation semble insuffisante au regard des conséquences éventuelles de la présence de mérule. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la récente législation en matière d'identification et d'information de la présence de mérule dans un bien immobilier en vente.
Question· Question écrite2451open
France · National Assembly
M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne qui sont constatés ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État. Ajouté à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliqué à l'échelle européenne. Il lui demande si sa mise en place a, quant à elle, entraîné une baisse de la consommation comme c'était l'objectif affiché. Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l'augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés et les produits, de fait, perdus.
Question· Question écrite25416open
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M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE). Ce dispositif, expérimenté entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017, visait à sécuriser les embauches par les entreprises de personnes en difficulté d'insertion. Par une aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes, et son utilité était reconnue par les responsables des SIAE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la pérenniser, ou proposer de nouveaux dispositifs permettant de lutter contre le chômage de longue durée.
Question· Question écrite35362answered
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M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Il prévoit un droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides modifié. Ainsi, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) pouvaient choisir de rester dans leur corps d'origine de catégorie B (bénéficiant ainsi du dispositif protecteur de la catégorie active), ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Aussi, le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active : les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services. Or, si cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. En ce sens, une question écrite n° 90419 publiée au Journal officiel le 20 octobre 2015 appelait l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2016, Mme la ministre annonçait qu'une réflexion était en cours pour examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Au terme de ces travaux, la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense pourra être examinée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et des études sur l'octroi de cette bonification.
Question· Question écrite25731open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière du lait en général. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, on constate que les dix dernières années ont été difficiles pour les éleveurs, avec un prix de la tonne de lait d'environ 340 euros, qui ne permet pas de couvrir les coûts de production, ni de dégager un salaire décent. En effet, l'an passé, le salaire moyen d'un éleveur laitier était de 620 euros par mois. On constate également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 25 000 fermes laitières par an, pour la majorité des petites exploitations familiales. Les jeunes producteurs, pour obtenir des soutiens financiers au développement de leur exploitation, doivent souvent recourir au développement intensif, avec de grosses exploitations mais un nombre réduit de salariés. Alors que le prix du lait s'écroule et que les exploitations familiales génératrices d'emplois disparaissent, les surplus de productions s'exportent à des prix dérisoires en Afrique, sous forme de poudre de lait, causant la disparition des exploitations autochtones. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.
Question· Question écrite25774open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préoccupation des chambres régionales d'agriculture au sujet des projets de parcs photovoltaïques. En effet, elles souhaitent un encadrement réglementaire de ces installations. Si elles reconnaissent et partagent les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui prévoit notamment d'étendre le niveau de production photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028, elles tiennent à défendre la préservation des terres agricoles. Elles souhaitent donc que cette activité soit encadrée et conduite en privilégiant les projets photovoltaïques en toitures, y compris sur les bâtiments agricoles, et en réservant l'implantation de tels projets au sol sur des sites dégradés tels que d'anciens sites de stockage de déchets ou d'anciennes mines ou carrière. Elles demandent également que les chambres départementales d'agriculture soient consultées sur l'ensemble des parcs photovoltaïques au sol, y compris pour des projets situés en dehors des zones agricoles. Cette inquiétude des chambres est représentative de la crainte des agriculteurs, qui redoutent une concurrence entre production d'énergie et production agricole. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet, pour rassurer le monde agricole sur le développement du photovoltaïque.
Question· Question écrite2213open
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M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État qui taxe à plus de 80 %. Ajoutée à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliquée à l'échelle européenne. Sa mise en place a-t-elle entraîné une baisse de la consommation comme c'était l'objectif affiché ? Enfin, il lui demande si une évaluation est possible de la mise en place du paquet neutre et de l'augmentation des coûts pratiqués sur les trafics constatés et les produits fiscaux réels générés.
Question· Question écrite13360answered
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M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmières libérales quant à l'avenir et la prise en compte de leur profession. Dans le contexte actuel de désertification médicale, elles sont souvent le seul lien de proximité avec les patients. Face à une hausse de l'ambulatoire, et à l'importance accordée par le Gouvernement à la prévention, la profession fait face à de nombreux enjeux quant à son avenir. Cependant, les syndicats d'infirmiers regrettent que leurs nombreuses propositions lors des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale aient été rejetées, à l'image de la création d'une consultation de prévention infirmière ou la visite de surveillance clinique infirmière. Les syndicats ont aussi le sentiment que la profession est traitée inégalement au regard d'autres : les indemnités forfaitaires de déplacement ont été trop peu revalorisées, et s'il est prévu que certains corps de métiers ne subissent pas de hausse de charge fiscale dans le cadre de la TICPE, les infirmières craignent de ne pas être intégrées dans ce dispositif. Il l'interroge sur la nature des mesures prises, pouvant rassurer les infirmières libérales sur l'avenir de leur profession, aujourd'hui essentielles pour permettre un accès aux soins dans bon nombre de villages.
Question· Question écrite27577open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré un nouveau système par lequel ces personnes se retrouvent détentrices d'une carte de paiement avec laquelle il est désormais impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette disposition les empêche de pouvoir effectuer les dépenses les plus courantes, souvent alimentaires, les commerçants exigeant souvent un montant minimum d'achat pour régler avec une carte bancaire. Si l'OFII préconise le cash back , les commerçants refusent souvent cette transaction consistant à mettre à disposition des espèces contre paiement. Ces dispositions contraignent encore davantage ces personnes, souvent en situation de grande précarité, qui ne peuvent disposer librement du peu d'argent qu'ils perçoivent. De surcroît, les associations à vocation sociale sont également pénalisées lorsqu'elles doivent s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transactions pour rendre possible la participation solidaire de leurs bénéficiaires, pour permettre à ces derniers d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et échapper à toute logique d'assistanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des aménagements à ce dispositif sont envisagés, pour respecter le libre-arbitre de ces allocataires.
Question· Question orale sans débat1694open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant eux aussi dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement, vécue comme une exclusion injustifiée, reste incompréhensible pour les professionnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement auprès des personnes vulnérables : en effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie de personnel, le manque d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs spécialisés, des AMP, des cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers. On fait face à un vrai manque d'attractivité du secteur social et médico-social, la différence de traitement salarial venant renforcer cet état de fait. D'importants espoirs étaient mis dans l'élaboration du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2022, mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. Seraient donc exclus les salariés de tout établissement et service financé par le conseil départemental, ce qui génère l'incompréhension des professionnels et encore plus dans les établissements conjointement financés par la sécurité sociale et le conseil départemental : ainsi deux catégories d'agents exerçant le même métier dans la même structure ne pourraient pas tous prétendre à une même revalorisation de leur rémunération. Une situation génératrice d'injustices difficile à appréhender par les professionnels ne se sentant pas reconnus dans leur métier et qui s'avère dommageable pour la cohésion et la motivation des équipes. C'est pourquoi il lui demande de clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie dans le PLFSS et le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour l'élargir et mettre ainsi fin à une situation d'iniquité qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et par ricochet aux usagers et à leurs familles.
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