Amendement 123 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Rejeté

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