France · Amendment · Amendement
123
Amendement 123 — APRÈS ART. 19 BIS
Introduced
12 February 2026
Last action
1 April 2026 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 April 2026
Summary
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ». 3° Le premier alinéa de l’article 1741 est ainsi modifié : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
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Timeline
12 February 2026
Dépôt
Source: dateDepot
24 February 2026
Publication
Source: datePublication
1 April 2026
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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- Franck Allisio · RN · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000123
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000123
- france · AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000123 · source updated 1 April 2026