M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes nées ou abandonnées sous X pour accéder à leurs antécédents médicaux familiaux. En France, le droit à l'accouchement dans le secret permet à une femme de préserver son anonymat lors de la naissance de son enfant. Si ce dispositif répond à des situations humaines particulièrement sensibles, il peut néanmoins avoir pour conséquence de priver les personnes concernées d'informations essentielles relatives à leurs antécédents médicaux familiaux. Or les progrès de la médecine démontrent chaque jour davantage l'importance de ces informations pour le dépistage, la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment les maladies génétiques, cardiovasculaires, neurologiques ou encore certains cancers héréditaires. L'absence de tout historique médical familial peut ainsi constituer une perte de chance pour les patients, contraints de suivre des parcours diagnostiques plus longs ou privés de mesures de prévention adaptées. Si la réglementation prévoit déjà que certaines informations médicales puissent, dans des situations particulières et lorsqu'un enjeu médical majeur le justifie, être communiquées au médecin demandeur, ce dispositif demeure limité et ne permet pas aux personnes nées ou abandonnées sous X de disposer d'un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, pourtant essentiels au suivi de leur santé. Aussi, sans remettre en cause le principe de l'accouchement dans le secret ni le droit à l'anonymat des parents de naissance, il pourrait être envisagé de permettre la conservation et la transmission, sous une forme strictement anonymisée et régulièrement actualisable, des seules informations médicales utiles à la santé de l'enfant devenu adulte. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation ou les procédures existantes afin de garantir aux personnes nées ou abandonnées sous X un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, dans le respect de l'anonymat des parents de naissance et des exigences relatives à la protection des données personnelles.

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Question 17418 — ruralité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires les plus modestes. Les obligations légales de débroussaillement constituent un outil indispensable de prévention des incendies de forêt et chacun comprend la nécessité de protéger les personnes, les habitations et de faciliter l'intervention des services de secours. Toutefois, les modalités actuelles de leur mise en œuvre soulèvent des difficultés importantes pour de nombreux propriétaires. En effet, lorsqu'une habitation est située à proximité d'un espace boisé, le propriétaire est tenu d'assurer le débroussaillement dans un rayon pouvant atteindre 50 mètres autour de son habitation, y compris lorsque cette zone s'étend sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Si cette logique répond à un objectif de sécurité publique, elle fait peser sur certains particuliers une charge financière et matérielle particulièrement lourde. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsqu'il s'agit de personnes âgées, de retraités disposant de faibles revenus ou de personnes isolées, qui ne sont ni physiquement en mesure de réaliser ces travaux, ni financièrement capables d'en supporter le coût, lequel peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Cette obligation est souvent vécue comme une profonde injustice : un propriétaire peut être amené à financer des travaux sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, alors même que les collectivités publiques, qui ont également la responsabilité de la prévention des risques naturels, ne disposent que de possibilités limitées d'accompagnement. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie s'intensifient, il apparaît indispensable de maintenir un haut niveau de prévention. Pour autant, cette exigence ne doit pas conduire à placer les propriétaires les plus fragiles dans une situation financière ou humaine inextricable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les obligations légales de débroussaillement afin de mieux répartir la charge des travaux lorsque ceux-ci concernent des parcelles appartenant à des tiers, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif d'aide financière spécifique ou de prise en charge par les collectivités pour les propriétaires les plus modestes, notamment les personnes âgées vivant seules, afin de concilier efficacement la prévention des incendies avec les principes d'équité et de solidarité.

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