Amendement 1233 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants : « XVIII bis . – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Les personnes affectées à un service de transport scolaire organisé en application du présent chapitre ou qui accompagnent les élèves à bord de ce service, ainsi que celles qui assurent le transport de substitution d’un élève en situation de handicap, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. « Ce contrôle est assuré par l’autorité organisatrice de la mobilité ou, lorsque le service est exécuté dans le cadre d’un contrat public, par le titulaire de ce contrat, sous le contrôle de l’autorité organisatrice. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. : « D. – Le XVIII bis entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 16 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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