Question· Question écrite16916open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de décrets relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et plus précisément au sein de l'éducation nationale. En effet, à l'issue d'une expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif est devenu pérenne par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Ce dispositif est désormais prévu par le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et 552-5. Cependant, cette loi prévoyait que certains éléments, notamment les montants de l'indemnité et d'autres modalités soient fixés par décrets. Or aujourd'hui, seuls 18 % des décrets nécessaires ont été publiés. Face à ce vide juridique, de nombreux agents de la fonction publique se trouvent dans une situation d'incertitude et de vulnérabilité à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Au regard de ces éléments, elle lui demande d'indiquer le calendrier d'application des décrets envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2026-103 du 19 février 2016.
Question· Question écrite15579open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des écoles dites « orphelines ». Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes alerte sur la forte corrélation entre « la performance scolaire des élèves et la position sociale de leurs parents ». Loin de réduire cette inégalité, l'école primaire la renforce. En effet, le rapport met en avant que « les inégalités de performance d'origine sociale observées en début de sixième s'expliquent pour moitié par celles déjà présentes au début de CP, l'autre moitié se constituant au fil de la scolarité ». Le système éducatif primaire participe donc directement au renforcement des inégalités scolaires liées à l'origine sociale. Face à ce constat, il est impératif d'agir et plusieurs dispositifs efficaces existent. Le réseau d'éducation prioritaire permet de répondre aux besoins spécifiques des établissements scolaires faisant face à une concentration de difficultés sociales plus importantes. Cependant, ce dispositif présente un défaut majeur : la classification des écoles est liée à celle des collèges. De ce fait, des écoles implantées dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dont l'indice de positionnement social est particulièrement bas se retrouvent exclues du réseau REP. Pourtant, ces écoles, dites « orphelines », rencontrent les mêmes difficultés éducatives que celles dont le collège de rattachement est classifié REP ou REP+. Ces écoles cumulent ainsi les difficultés sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour y faire face, constituant autant de pertes de chances pour les élèves. C'est le cas du groupe scolaire Les Fabulettes - Anne-Sylvestre, situé dans un QPV de Rouen. Son indice de positionnement social est de 84, comparable à celui des établissements déjà classés en REP. Cependant, ce groupe scolaire, comme nombre d'écoles orphelines, ne bénéficie pas de moyens supplémentaires alors même qu'il doit faire face à un manque accru de moyens humains et pédagogiques ainsi qu'à des difficultés scolaires importantes liées aux inégalités sociales. En attendant une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, dont la version actuelle a plus de dix ans, elle souhaite savoir si des moyens seront engagés dès la rentrée 2027 pour agir en faveur de l'égalité des chances et améliorer la qualité de travail des enseignants.
Question· Question écrite15522open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées lors des demandes de rendez-vous, gérées par le prestataire TLScontact, en vue de l'obtention d'un visa pour la France. De nombreux témoignages font état de la quasi impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site de TLScontact étant complètement saturé. En Tunisie par exemple, cette impossibilité ouvre le champ à un marché parallèle, géré par des intermédiaires non officiels, qui propose à la vente des créneaux de rendez-vous à des prix souvent exorbitants. Les défaillances de TLScontact alimentent ainsi un marché noir particulièrement lucratif et ce au détriment des demandeurs de visa et de la crédibilité du dispositif. Ce constat interroge sur la pertinence des mesures d'externalisation des procédures liées aux visas et plus largement sur la privatisation de certaines prérogatives de puissance publique. Dans ce cas précis, comme pour d'autres, la privatisation de missions de service public se solde par un échec en ce qu'elle ne permet pas une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers. Au contraire, elle entraîne une dégradation de la prise en charge des usagers et complique considérablement leurs démarches. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour endiguer ces pratiques frauduleuses, pour améliorer et accélérer l'accès aux rendez-vous et ainsi rétablir un service efficace, équitable et transparent.
Question· Question écrite14662answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique majeur que fait peser la flambée des prix des carburants sur les petites et moyennes entreprises françaises. Depuis le début des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et dans le Détroit d'Ormuz, le prix des carburants a connu une hausse brutale et durable, franchissant le seuil de 2 euros le litre dans l'ensemble des stations-service du territoire national. Cette réalité que subissent les entreprises, les artisans et les aides-soignantes emporte des conséquences économiques graves et immédiates. À titre d'exemple, pour une entreprise dont la consommation annuelle atteint 200 000 litres, une hausse de seulement 0,40 euro par litre représente un surcoût de 80 000 euros par an. Cette charge supplémentaire ne peut pas être absorbée par la grande majorité de ces petites structures sans fragiliser durablement leur équilibre financier, dans un contexte où leurs marges sont déjà sous tension. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse. Les PME et TPE font pleinement partie du tissu des régions : ce sont des pourvoyeuses d'emplois locaux et des piliers de l'attractivité économique et du lien humain dans les territoires. Laisser ces professionnels seuls face à ces coûts supplémentaires, c'est prendre le risque d'une dégradation en chaîne qui affecterait des millions d'emplois et plus largement l'ensemble des économies locales. Dans un moment comme celui que l'on traverse, l'État a donc la responsabilité pleine et entière d'accompagner les acteurs les plus vulnérables. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures afin de soutenir les structures et les professionnels les plus exposés à la hausse du coût du carburant et ainsi s'assurer que leur activité ne soit ni compromise, ni durablement affaiblie par une crise qu'elles n'ont pas les moyens de surmonter seules.
Question· Question écrite14239answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de vie des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreux témoignages font état de dysfonctionnements récurrents au sein de ces structures, qu'elles soient publiques ou privées. Ces défaillances vont de l'oubli du goûter de l'après-midi à des représailles de la part du personnel médical ou encore des refus d'aide pour les tâches quotidiennes de toilette ou de soin. Il est aussi rapporté un manque de formation de la part du personnel travaillant dans ces structures. Les personnes vivant dans les EHPAD sont extrêmement vulnérables et il semble que certains de ces établissements utilisent cette vulnérabilité pour ne pas répondre aux besoins essentiels de leurs résidents. Les aînés méritent le respect de leur dignité humaine : ces personnes, souvent en fin de vie, ont besoin de vivre dans un lieu où la confiance et la bienveillance sont le maître mot. Toute dérive et tout manquement de la part de ces structures ne sauraient être acceptables. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État renforce ses contrôles et ses mécanismes de sanction afin de garantir un accompagnement digne et sécurisé pour l'ensemble des résidents. De telles situations ne peuvent être tolérées dans un pays attaché aux principes fondamentaux de protection des personnes les plus fragiles. L'État a la responsabilité pleine et entière de veiller à ce que ces établissements respectent leurs obligations et assurent des conditions de vie décentes. À ce titre, une action rapide, ferme et coordonnée des pouvoirs publics est attendue afin de restaurer la confiance des familles et de garantir la protection effective des aînés. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si elle entend entreprendre des actions fortes, sur le parcours fin de vie, sur la formation des personnels des EHPAD et des contrôles afin de s'assurer que ces établissements accueillant un public vulnérable agissent dans le respect et la dignité de ces derniers.
Question· Question écrite12960open
France · National Assembly · 17 February 2026
Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty
Question· Question écrite12412answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme scolaire d'éducation morale et civique (EMC), introduit par la loi du 8 juillet 2013 et dispensé depuis la rentrée scolaire de 2015 dans l'ensemble des établissements scolaires, de la classe préparatoire à la terminale. Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les écoles, collèges et lycées concourent à l'éducation à la responsabilité civique, notamment dans l'usage d'internet et des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'EMC s'inscrit pleinement dans la mission de transmission des valeurs républicaines confiée au service public de l'enseignement. Compte tenu de l'impact croissant du numérique et des algorithmes sur la formation de l'opinion, en particulier chez les plus jeunes, il apparaît indispensable que l'EMC intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information comme un axe structurant. Une sensibilisation renforcée des élèves aux mécanismes du numérique et à leurs dérives potentielles semble nécessaire. Un encadrement pédagogique favorisant un usage éclairé et responsable d'internet et des réseaux sociaux serait aussi de nature à renforcer judicieusement l'efficacité de ces enseignements. Par ailleurs, l'enseignement moral et civique gagnerait à s'appuyer davantage sur des projets concrets et expérientiels, tels que des visites institutionnelles, des simulations démocratiques ou des projets citoyens locaux, menés en partenariat avec les établissement scolaires et les collectivités territoriales. Enfin, de nombreux enseignants et organisations syndicales soulignent un regrettable manque de formation initiale et continue. Un renforcement substantiel de la formation des enseignants, notamment sur la gestion du débat en classe, la laïcité et l'éducation aux médias, ainsi que l'intégration d'un module obligatoire d'EMC au sein des INSPE, apparaîtrait nécessaire. En somme, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer le rôle et la place de l'enseignement moral et civique, tant dans ses contenus que dans la formation des enseignants chargés de le dispenser.
Question· Question écrite11921open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'indemnisation de sujétion rencontrées par les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en réseau d'éducation prioritaire. Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, intègre les AED et les AESH aux personnels bénéficiant du régime indemnitaire prévu pour les personnels des établissements relevant des « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le versement des indemnisations n'est cependant pas effectif : le Conseil d'État l'a souligné dans sa décision du 16 juillet 2025. De plus, si le ministère a depuis produit une instruction pour prendre en compte cette décision et assurer le versement rétroactif des indemnités dues avant le 1er janvier 2023, le taux fixé est inférieur au taux prévu pour les autres personnels travaillant en REP et REP+. L'instruction prévoit en effet un montant de 92 euros bruts mensuels pour une quotité de travail à 100 % en REP et un montant de 271,92 euros bruts mensuels à 100 % en REP+. La part modulable est quant à elle plafonnée à 448 euros bruts. De manière incompréhensible, une inégalité de traitement persiste au détriment des AED et AESH, pourtant essentiels à l'inclusivité à l'école et à la réussite des élèves. Le droit à indemnisation de ces personnels est d'autant plus fragilisé que les indemnités sont versées sous réserve d'une prescription quadriennale. À titre d'exemple, une demande de versement rétroactif de la prime de sujétion effectuée en novembre 2025 ne permettra d'obtenir le versement de l'indemnité que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Seules deux années civiles sont prises en compte dans l'indemnisation, alors même que c'est le ministère qui a tardé à indemniser ces personnels indispensables. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'indemnisation des personnels satisfaisant les conditions prévues par le décret et lui demande s'il a l'intention de rehausser le taux de leur prime à hauteur de celui prévu pour les indemnités des autres personnels des réseaux d'éducation prioritaire.
Question· Question écrite11585open
France · National Assembly · 9 December 2025
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite11250answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret pris en Conseil d'État permettant au Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter l'accès à leurs droits. Cette mesure dite « d'aller-vers », prévue il y a plus de deux ans au sein de l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, incarne enfin une politique proactive d'indemnisation des victimes de l'amiante, longtemps oubliées malgré la dangerosité notoire de ce minéral. Le décret d'application, prévu par la loi, n'a cependant toujours pas été publié. Les milliers de victimes de l'amiante subissent cette inaction qui les prive de leur indemnisation. Certaines sont déjà décédées avant même d'avoir pu bénéficier du dispositif, dont l'esprit tend pourtant à la facilitation de leur réparation. Cette inertie retarde la mise en œuvre de la mesure par la FIVA, prête à agir dès maintenant au service des victimes. Elle lui demande donc de lui communiquer les raisons pour lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas encore été saisie pour avis obligatoire sur un projet de décret d'application ainsi que la date de publication du décret, nécessaire à l'effectivité de cette mesure si importante pour les victimes.
Question· Question écrite10980answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement par les collectivités des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Réunies au sein de la fédération ATMO France, celles-ci assurent une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de chaque région et sont à ce titre indispensables, face à des territoires de plus en plus exposés à la pollution de l'air. Les AASQA sont financées par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des financements privés de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Ces associations font cependant face à des difficultés de financement depuis plusieurs années, en raison d'un désengagement des collectivités territoriales qui met en péril la pérennité des AASQA. De nombreuses AASQA se voient même privées de toute subvention des collectivités, à l'instar de l'ATMO Normandie qui ne bénéficiera d'aucun soutien départemental en 2026. Loin de constituer une simple faculté, le financement des ASSQA par les régions, départements, communes et groupements de commune, est une obligation légale malheureusement peu satisfaite. Les maladies respiratoires représentent aujourd'hui la troisième cause de décès en France et leur constante augmentation nécessite une pleine implication des collectivités territoriales pour mettre fin à ce drame sanitaire. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de faire respecter le financement multipartite des AASQA, en particulier par les collectivités territoriales.
Question· Question écrite10040open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-reconnaissance du statut de personne vulnérable dans les contrats leasing automobiles. Reconnues comme catégorie juridique à l'article 425 du code civil, ces personnes rencontrent des difficultés à engager des ruptures de contrat LOA ou LLD alors que leur statut devrait légitimement leur permettre ce droit. Face à ce vide juridique, ces personnes sont contraintes de recourir à des alternatives telles que la souscription d'une assurance perte totale ou irréversible d'autonomie, dite PTIA, qui n'est généralement pas incluse dans les contrats de location automobile. Ce vide juridique apparaît pourtant contraire à la loi du 31 décembre 1992 sur le crédit-bail automobile, qui garantit l'accès à des informations claires et précises sur les modalités des contrats de leasing . Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend engager une réforme visant à inclure explicitement les personnes vulnérables dans les conditions de rupture des contrats LOA et LLD.
Question· Question écrite8816answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inéligibilité persistante de nombreux diplômes universitaires (DU) au financement par le compte personnel de formation (CPF), notamment les DU de préparation à l'exercice officinal. Dans un contexte où l'État affiche une volonté claire de renforcer l'accès à la santé de proximité et de valoriser les filières sanitaires, l'absence de ces formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) empêche leur financement par le CPF. Cela crée une incohérence entre les objectifs de montée en compétences, de formation en continu des professionnels de santé et les dispositifs de financement réellement accessibles. Ces formations universitaires, bien qu'académiques, sont souvent plébiscitées par des professionnels en activité ou en reconversion, qui souhaitent se perfectionner ou adapter leur exercice. Faute d'éligibilité au CPF, nombre d'entre eux renoncent à ces parcours, pourtant pertinents sur le plan professionnel. Elle lui demande les raisons de cette exclusion et l'invite à envisager soit un assouplissement des critères d'éligibilité au CPF pour les DU professionnalisants, soit la création de voies dérogatoires permettant de financer par le CPF, au cas par cas, des projets cohérents avec les priorités de santé publique.
Question· Question écrite7447answered
France · National Assembly · 10 June 2025
A la suite de l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Gouvernement a mis en œuvre un plan d'action aimed at améliorer la maîtrise des risques d'incendie et l'information des citoyens. La réglementation a été modifiée pour renforcer la sécurité des stockages de liquides inflammables, des entrepôts et des sites Seveso. En particulier, la prévention des risques d'incendies a été renforcée, les exercices obligatoires ont étendus à tous les sites SEVESO et leur fréquence a été augmentée. Les sites doivent également avoir une connaissance fine est actualisée des produits susceptibles d'être générés pendant un incendie et, pour les plus dangereux, disposer de moyens permettant la réalisation de prélèvements environnementaux en cas d'accident. Le réseau des laboratoires susceptibles d'intervenir à la suite d'un tel accident s'est professionnalisé; Le dispositif FR-Alert, permettant de transmettre des informations aux riverains par SMS en cas d'accident, a été déployé. Les banques de données disponibles pour le public ont également été améliorées. En particulier, les rapports d'inspection des sites ICPE sont rendus systématiquement publics sur la plateforme georisques depuis 2022. J'ai bien eu connaissance de l'initiative de la Métropole de Rouen Normandie de réaliser une cartographie répertoriant les sites Seveso seuil haut et seuil bas sur le territoire de la Métropole. Pour rappel, cette carte met en forme des informations déjà rendues publiques et accessibles à tous via la plateforme georisques. Cette plateforme répertorie the whole ofs installations classées dont l'administration a connaissance, leur statut (Seveso, IED), leur activité, les documents administratifs qui lui sont liés (arrêté préfectoraux) et les rapports d'inspections. Les sites sont visualisables sur une carte interactive également. La particularité de l'initiative de la Métropole de Rouen vise à fournir, en s'appuyant sur les données de géorisques, un code couleur en fonction des derniers rapports de l'Inspection des installations classées et des dernières décisions administratives. Ce code couleur résulte d'une interprétation de données factuelles mises à disposition par l'Etat, et n'est pas forcément techniquement pertinent pour informer, de manière nuancée, sur la réalité des risques industriels. Il est préférable, pour cela, de privilégier la lecture du contenu de chacun des rapports d'inspections, qui portent sur des sujets différents, au fil des mois au sein d'un même site industriel, ou entre deux sites industriels distinct. La maintenance et l'amélioration continue de la plateforme géorisques en vue d'une information la plus accessible possible fait bien partie des objectifs du ministère chargé de la prévention des risques. Par ailleurs, la connaissance du grand public sur les installations qui font l'objet d'incidents réguliers ou de non-conformités récurrentes a été amélioré par la mise en oeuvre, depuis 2021, d'un dispositif de vigilance renforcée. La liste de sites concernés est ainsi publiée chaque année sur le site du ministère. Un plan de mise en conformité est établi pour chaque site, et sa mise en oeuvre est suivie par les services d'inspection des installations classées Enfin, nous avons mis en œuvre des actions dans la durée afin d'augmenter le nombre de contrôles de terrain réalisés par l'inspection des installations classées, ce qui a permis de passer de 18 200 inspections en 2018 à plus de 24 400 en 2024. Ce renforcement de la présence sur le terrain est un levier fort pour faire progresser la sécurité des sites industriels.
Question· Question écrite7285answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des coupes budgétaires affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Mis en place en 2016, ce dispositif permet aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier d'un accompagnement financier pour réaliser un diagnostic de leur fonctionnement et de leur organisation, ainsi que pour définir des projets de développement. Ces aides sont particulièrement précieuses dans des territoires agricoles comme la Normandie, où la coopération et le partage de matériel sont essentiels pour assurer la viabilité des exploitations, notamment pour les petites et moyennes structures. Dans la fédération des CUMA « Seine Normande », qui regroupe 220 coopératives de la Seine-Maritime et de l'Eure, cette réduction de financement menace directement la dynamique collective. Or les CUMA jouent un rôle déterminant dans le tissu agricole local : elles permettent aux agriculteurs de mutualiser des équipements souvent coûteux, d'accéder à des matériels performants et adaptés aux enjeux environnementaux. Alors que le soutien aux coopérations agricoles est un levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique, maintenir l'activité économique dans les campagnes et préserver l'emploi agricole local, elle souhaite connaître les raisons ayant motivé cette coupe budgétaire dans le dispositif DiNA, ainsi que les solutions envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité et le développement des CUMA en Normandie et sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite7352answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service publique de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. C'est pourquoi, the whole ofs services du ministère, administration centrale et services déconcentrés, sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou de longue durée (supérieures à 15 jours). Depuis la rentrée scolaire 2023, dans le cadre du Pacte "enseignant", une forte dynamique a été engagée en matière de remplacement de courte durée (RCD): des missions sont proposées aux enseignants afin de garantir la continuité des activités pédagogiques en présence des élèves et de renforcer la capacité à remplacer les absences constatées au sein des collèges et lycées. Par ailleurs, un plan d'action annuel "RCD" doit être mis en oeuvre dans the whole ofs établissements du second degré, conformément au décret n° 2023-732 du 8 août 2023. On constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, avec un triplement du taux de remplacement depuis l'année de référence 2022-2023. En matière de remplacement de longue durée, dans le 1er comme dans le 2d degré, les services déconcentrés ont veillé, ces dernières années, à renforcer les effectifs de remplaçants afin d'apporter une réponse qualitative et réactive aux absences des enseignants, mais la mobilisation de la ressource se heurte ponctuellement à des contraintes géographiques et disciplinaires. Enfin, des réflexions relatives à l'organisation du remplacement sont en cours, ainsi que le développement de solutions numériques d'aide à la décision et de gestion du remplacement, afin de rendre celui ci plus efficient. Sur le second point relating to revalorisation du métier pour en améliorer l'attractivité, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023 aux nombres desquelles peuvent être citées l'augmentation de près de 100 euros nets par mois, au bénéfice de the whole ofs enseignants, par le doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Par ailleurs, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité a été étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière. Ainsi, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires commencent leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 euros nets par mois. En complément des revalorisations mentionnées supra, des mesures offrent de meilleures perspectives d'évolution professionnelle en accélérant l'accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière d'une part et permettant aux professeurs de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu'auparavant d'autre part. En outre, de meilleures conditions d'entrée dans le métier sont misent en œuvre en faveur des lauréats des concours par l'amélioration de la reprise des services effectués antérieurement. Enfin, la réforme du recrutement et de la formation des enseignants instituée par le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 vise, en plus de renforcer la formation initiale des enseignants via la création d'un master professionnalisant et rémunéré, à élargir le vivier des candidats par un abaissement des conditions d'accès au concours au niveau de la troisième année de licence. Cette mesure doit permettre, dans le premier comme dans le second degré, de revivifier le nombre d'inscrits aux concours et d'augmenter le nombre de lauréats et donc la part des personnels titulaires dans toutes les académies et dans toutes les disciplines, notamment dans celles confrontées aujourd'hui à des problèmes d'attractivité. Grâce à the whole of ces mesures, le ministère chargé de l'éducation nationale entend renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et en améliorer les conditions d'exercice.
Question· Question écrite7305answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge des anticorps monoclonaux anti- peptide relié au gène calcitonine (CGRP) et en particulier l'Emgality (galcanézumab) pour les personnes atteintes de migraines chroniques et d'algies vasculaires de la face (AVF). Ces maladies handicapent la vie des personnes qui en souffrent avec une altération de la qualité de vie et un coût financier. On estime qu'en France, plus de 150 000 personnes vivent avec des maux migraineux sévères, subissant en moyenne dix années d'errance médicale avant de trouver un traitement adapté. L'organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que les efforts sur le long terme pour vivre avec des céphalées chroniques peuvent aussi prédisposer le sujet à d'autres maladies telles que l'anxiété et la dépression. Le traitement Emgality (galcanézumab) a démontré son efficacité en prévention des migraines chroniques mais également dans le traitement des algies vasculaires de la face. Mme la députée met en évidence que 23 pays européens ont reconnu la nécessité de rembourser ces traitements innovants. Un ensemble dont la France ne fait pas partie, réduisant considérablement l'accessibilité de ce traitement. L'OMS souligne également que les coûts directs des traitements sont faibles au regard des économies indirectes considérables qui pourraient être réalisées si des ressources étaient consacrées au traitement correct de ces affections neurologiques. Ainsi, de nombreux neurologues, associations de patients et collectifs citoyens réclament depuis des mois un engagement fort de la part des pouvoirs publics. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de permettre le remboursement des anticorps monoclonaux anti CGRP.
Question· Question écrite7395answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes touchées par la fibromyalgie. Cette pathologie n'est en effet toujours pas reconnue comme étant une affection de longue durée et ce, malgré son caractère chronique et les symptômes multiples, douloureux et persistants qu'elle implique. À Rouen, à Dieppe et dans de nombreuses communes du département de la Seine-Maritime, un nombre important de cas de fibromyalgie, touchant très majoritairement les femmes, a été recensé. Ainsi, eu égard aux conséquences largement observées et reconnues par l'Organisation mondiale de la santé mais aussi par plusieurs pays européens voisins parmi lesquels la Suisse et la Belgique, elle souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée afin d'améliorer non seulement la prise en charge des soins mais aussi de reconnaître le caractère particulièrement invalidant de cette pathologie au quotidien pour celles et ceux qui en souffrent.
Question· Question écrite6281answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets restrictifs de l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le présent décret interdit à un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de réintégrer la fonction publique, y compris en tant que contractuel, pendant une durée de six ans, sauf à rembourser l'indemnité perçue au titre de cette rupture. Cette disposition vise à éviter que des agents quittent volontairement leur poste avec une indemnité pour ensuite réintégrer rapidement la fonction publique, ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive du dispositif. Cependant, cette mesure peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, une ancienne professeure des écoles ayant quitté ses fonctions en 2021 via une rupture conventionnelle, à la suite d'un burn-out , se voit aujourd'hui refuser tout poste contractuel dans la fonction publique d'État, malgré sa volonté de servir à nouveau. Cette situation soulève une question de cohérence entre les politiques de mobilité et de reconversion et le cadre réglementaire existant, d'autant plus que les administrations font face à un déficit d'attractivité et à une tension sur certains métiers. Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encore en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, notamment une révision de l'article 8 du décret précité, afin de permettre un retour progressif dans la fonction publique pour les agents concernés, en adéquation avec les besoins des services.
Question· Question écrite6255answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Les dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025. article 17 confère aux communes la qualité d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et à ce titre rend obligatoire l'exercice des compétences suivantes pour toutes les communes: - le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que de l'offre d'accueil; - l'information et l'accompagnement des familles, ainsi que des futurs parents; - de manière additionnelle, pour les communes de plus de 3 500 habitants; - la planification du développement des modes d'accueil; - le soutien à la qualité d'accueil. Pour l'exercice de la troisième compétence de planification, seules les communes (ou groupements compétents en cas de transfert) de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles peuvent en être dispensées dans la mesure où elles ont déjà conclu avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) une convention territoriale globale, qui correspond aux attendus précisés par le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relating to schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une foire aux questions dédiée à la mise en œuvre des quatre compétences afférentes à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant a été largement diffusée et mise en ligne sur le site du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles dès juillet 2024, puis enrichie en mai 2025. Ce premier document de référence s'est accompagné de la mise à disposition à l'automne 2024 d'un ensemble d'outils et de ressources à destination des communes et de leurs groupements pour les accompagner de manière opérationnelle dans le déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE). Les élus peuvent notamment y retrouver: un dépliant présentant les missions et les moyens mis à leur disposition pour déployer le SPPE, un guide pratique et un Vademecum pour les orienter en termes de bonnes pratiques, ainsi qu'un kit d'information composé de cinq fiches pratiques aimed at faciliter le renseignement et l'orientation des familles, en leur transmettant des informations générales sur les différents modes d'accueil, sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier, ainsi que sur les acteurs du secteur de la petite enfance. En conformité avec article 72-2 of the constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », article 17 de la loi pour le plein emploi prévoit que « l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de the whole ofs compétences d'autorité organisatrice […] fait l'objet d'une compensation financière ». Cet accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants est inscrit à article 188 de la loi de finances initiale pour 2025, adoptée en février 2025, et s'établit à 86 millions d'euros. Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relating tox modalités de sa répartition précise la formule de calcul et les critères retenus, qui tiennent notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Son paiement a été initié par l'agence de services et de paiement depuis la fin de l'année 2025, après publication de l'arrêté portant notification des attributions individuelles. Un effort financier inédit est par ailleurs consacré par la branche famille de la sécurité sociale au déploiement du SPPE sur the whole of territoire national, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2023-2027, avec un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros entre ces deux dates. Ainsi, les collectivités locales bénéficient d'ores et déjà de moyens d'actions significativement renforcés, qui sont amenés à être amplifiés tout au long de la COG, en termes de soutien financier et d'appui en ingénierie, pour répondre aux besoins spécifiques à couvrir dans leurs territoires, notamment dans le cadre des conventions territoriales globales établies avec les Caf. Le Gouvernement reste pleinement engagé dans la réforme de la politique d'accueil du jeune enfant, lancée en 2023, pour mener à terme les nombreux chantiers qu'elle comprend: rénovation de la gouvernance, instauration d'un nouveau régime d'autorisation et d'inspection-contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant, lutte contre la pénurie de professionnels (revalorisation des salaires, plan dédié à l'accueil individuel, réingénierie des diplômes du secteur de la petite enfance…), financement des modes d'accueil… La publication d'un certain nombre de textes réglementaires et les concertations en cours attestent de cette pleine mobilisation. A date, les textes pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 sont les suivants: décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relating tox mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique; décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relating tox priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels; décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relating to schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à article L. 214-1-3 du CASF; décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relating tox autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches; décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relating tox modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Question· Question écrite5806answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et plus particulièrement celle de la Seine-Maritime. Selon un baromètre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la MDPH de Seine-Maritime présente les délais de traitement des dossiers les plus longs de France métropolitaine au premier trimestre 2024. Malgré les efforts annoncés par le département et l'appui technique de la CNSA, l'engorgement persiste, avec environ 28 000 dossiers en attente à ce jour. Face à cette situation, Mme la ministre a récemment annoncé un « tour de France des départements » et la mise en place d'une « task force » visant à simplifier les démarches administratives et accélérer le traitement des dossiers dans les MDPH, en s'appuyant notamment sur des expérimentations locales, des recrutements complémentaires et des outils numériques. Toutefois, au vu de l'ampleur des difficultés rencontrées en Seine-Maritime, des mesures d'urgence supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer rapidement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. En ce sens, elle souhaite savoir quelles actions concrètes et immédiates le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire les délais d'instruction des dossiers dans ce département et garantir un accompagnement adapté aux usagers. Elle veut également connaître les engagements précis pris par l'État pour soutenir durablement les MDPH les plus en difficulté et assurer une véritable équité territoriale en matière d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite5814answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique à Gaza et les responsabilités de la France au regard du droit international. Depuis le début des opérations militaires à Gaza, le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter et la situation humanitaire est devenue catastrophique. De nombreuses organisations internationales, dont l'ONU et la Cour internationale de justice, ont alerté sur les violations du droit international humanitaire et sur la nécessité d'un cessez-le-feu immédiat dans la zone. Dernières violations en date : le bombardement d'un bâtiment de l'ONU dans la bande de Gaza et le blocage des livraisons d'aide alimentaire internationale par l'armée israélienne. Face à cette crise, la France a appelé à plusieurs reprises à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Toutefois, des interrogations demeurent quant aux mesures concrètes prises pour garantir l'effectivité de ces engagements. Plusieurs pays européens ont annoncé des restrictions sur les exportations d'armes à destination d'Israël, considérant l'importance des risques d'utilisation en violation du droit international humanitaire. S'agissant de la France, l'opacité demeure autour des livraisons réelles ou supposées d'armement à Israël. Mme la députée souhaite savoir si la France a procédé à une évaluation des licences d'exportation en cours et s'engage à suspendre toute livraison d'armes ou de matériel pouvant être utilisé pour la réalisation d'objectifs offensifs dans ce conflit. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance imposant à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir des actes pouvant relever de crimes condamnés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Mme la députée veut savoir si le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre activement cette décision, notamment en demandant l'établissement de sanctions à l'échelle européenne contre les responsables d'éventuelles violations du droit international. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à prendre sa part, sans se dérober, dans l'application des mandats d'arrêt pour crimes de guerre émis par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre des dirigeants israéliens et du Hamas. En outre, l'accès à l'aide humanitaire reste fortement entravé à Gaza. Alors que la population civile manque de nourriture, d'eau et de soins médicaux, elle veut connaître la nature précise des mesures supplémentaires que la France compte prendre pour garantir l'acheminement effectif de l'aide et la position du Gouvernement sur le soutien à l'ouverture de couloirs humanitaires permanents sous supervision internationale. Enfin, plusieurs États européens envisagent de reconnaître officiellement l'État de Palestine afin de soutenir une solution politique durable de résolution du conflit. Elle souhaite savoir comment la France compte s'engager en ce sens et si elle compte plaider activement pour la mise en place d'un cadre de négociations garantissant une paix juste et durable, respectueuse du droit à l'autodétermination des peuples, entre Israël et la Palestine.
Question· Question écrite5840open
France · National Assembly · 8 April 2025
Ministry attached to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care
Question· Question écrite5556answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une situation préoccupante relative aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026, particulièrement en ce qui concerne le calcul des bourses sur critères sociaux (bourses du CROUS). En effet, lors des simulations de bourses effectuées par les élèves de terminale et les étudiants actuels via le simulateur « messervices.gouv.fr », il apparaît que le calcul des bourses se base sur les revenus de l'année 2023, appliqués au plafond de ressources 2024-2025 sur les revenus de 2022. Cette absence de revalorisation des plafonds de ressources a pour conséquence une baisse importante des bourses, voire leur suppression pour certains étudiants, entraînant une aggravation de la précarité pour les plus modestes, alors que le Gouvernement communique sur une réforme visant à élargir l'accès aux bourses. Pour rappel, d'après l'association d'aide alimentaire Linkee, en 2023, 91,7 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, dont 47 % avec moins de 400 euros par mois. À la même période, 54 % des jeunes sautaient des repas pour des raisons financières, contre 43 % en 2022 et cette situation ne cesse de s'aggraver. Elle veut donc savoir si et quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour augmenter les montants des bourses et rétablir un système de calcul équitable, réellement adapté aux revenus des étudiants et prenant réellement en compte leurs spécificités.
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