Amendement 1234 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant : « XVIII bis . – Après l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieur, il est inséré l’article suivant : « Art. L612‑20‑0. – Lorsque son activité conduit le titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L 611‑20 du présent code à intervenir de façon permanente, occasionnelle ou habituelle dans un lieu accueillant des mineurs, il fait l’objet d’un contrôle de l’honorabilité mentionné à l’article 5 de la n° du relative à la protection des enfants. » ; II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. : « D. – Le XVIII ter entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 16 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Adopté

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