Amendement 1235 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 224, insérer les cinq alinéas suivants : « XVIII bis . – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par un article L. 113‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑14 . – Les personnels de l’administration pénitentiaire qui exercent des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d’un quartier pour mineurs sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. » ; « 2° Le titre II du même livre I er est complété par un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – Les personnes physiques et les agents des personnes morales de droit public ou privé qui, en application d’une habilitation ou d’un agrément mentionné à l’article L. 120‑1, interviennent de façon régulière auprès de mineurs détenus sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. L’habilitation ou l’agrément ne peut être délivré, ou est retiré, si ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire. » ; II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. : « D. – Le XVIII quater entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 16 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Adopté

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