Amendement 1241 — ART. 38

Summary

I. – A l’alinéa 75, substituer aux mots : « du médicament en cause » les mots : « de la spécialité pharmaceutique concernée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 89, substituer aux mots : « un médicament » les mots : « une spécialité pharmaceutique » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inscrit » le mot : « inscrite ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 112, substituer aux mots : « le médicament » les mots : « la spécialité pharmaceutique » V. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots : « Un médicament » les mots : « Une spécialité pharmaceutique » VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « pris » le mot : « prise ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 126, substituer aux mots : « ce médicament » les mots : « cette spécialité pharmaceutique ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 128, substituer aux mots : « du médicament » les mots : « de la spécialité pharmaceutique ».

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Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Adopté

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