Amendement 1253 (Rect) — ART. 38

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots « du médicament prescrit ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Les médicaments autorisés en application du présent II sont importés, le cas échéant, par les pharmacies à usage intérieur. Ils sont mis à la disposition des prescripteurs par le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné. » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « une spécialité » les mots : « un médicament »  V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la spécialité » les mots : « le médicament ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « de la spécialité » les mots « du médicament ». VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.  VIII. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « une autre spécialité » les mots : « un autre médicament » IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». X. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots : « du médicament prescrit ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « une spécialité pharmaceutique » les mots : « un médicament ». XII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette spécialité » les mots : « ce médicament ».

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Timeline

1. 15 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Adopté

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