Amendement 1287 (Rect) — ART. 61 SEPTIES

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :  « commerce », insérer les mots : « , à l’exception du 5° de l’article L. 210‑10, ».

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Timeline

1. 13 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2019

   Adopté

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