Amendement 1293 — ART. 61

Summary

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité », les mots : « une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité », les mots : « préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25. IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. », les mots : « préciser une raison d’être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité. » V. –En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité » les mots : « préciser une raison d’être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité »

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Timeline

1. 13 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 March 2019

   Adopté

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