Amendement 13 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er  janvier 2019, bénéficient l’année de leur retour du crédit d’impôt selon les modalités prévues par le présent code modifié par la loi de finances rectificative pour 2017. » II. – En conséquence, après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er  janvier 2019, le crédit d’impôt prévu est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d’effet de la domiciliation fiscale hors de France ». III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « V. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 18 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2017

   Tombé

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