Amendement 13 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le don de jours de repos, tel que prévu par l’article 1 er de la présente loi, entre salariés d’une même personne morale de droit privé ou entre salariés au sein des groupes définis aux articles L. 2331‑1 et suivants du code du travail disposant d’activités relevant des secteurs sanitaire et médico-social, au bénéfice des salariés mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, dans des conditions déterminées par décret, est autorisé. Sa mise en place fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe pouvant prévoir un abondement par les employeurs des jours versés. II. – Les personnes morales de droit privées mentionnées au I du présent article sont : – Les associations mentionnées à l’article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ; – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l’article L. 111‑4‑2 du code de la mutualité ; – Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l’article L. 931‑2‑2 du code de la sécurité sociale ; – Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l’article L. 517‑4 du code monétaire et financier. III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

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Timeline

1. 29 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2020

   Retiré

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