Amendement 131 — ART. 7

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « mandats »  insérer le mot :  « successifs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. IV. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ». V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

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Timeline

1. 5 February 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2022

   Rejeté

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