Amendement 1318 — ART. 18

Summary

I. – Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « clients qui y sont éligibles »  les mots : « communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ». III. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « les clients finals résidentiels, d’une part, et pour » IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « , d’autre part ».

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Tombé

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