Amendement 1319 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 153‑15, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale en question peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 153‑32 à L. 153‑35 si ladite révision est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale en vigueur. Ce plan local d’urbanisme est validé à la majorité simple du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Retiré

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