Question· Question écrite31868open
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part, et son accord de partenariat stratégique qui ont été présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2019. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 dans le cadre d'une procédure accélérée. La nature du texte a suscité des débats de fond au sein du Parlement et l'analyse du scrutin révèle l'absence de consensus autour de cet accord qui s'avère pourtant majeur pour la politique économique et commerciale française. Cet accord s'applique de manière provisoire depuis 3 ans dans l'attente de la ratification par les États membres. Or, le Parlement chypriote a rejeté la ratification du CETA ce vendredi 31 juillet 2020. L'une des raisons expliquant ce vote se trouve dans la volonté de Chypre de protéger ses produits locaux tels que le fromage halloumi. L'absence de consensus en France et le vote chypriote révèle la nécessité d'élaborer une politique commerciale et alimentaire plus protectrice que ce que propose le CETA. Ce rejet a un impact immédiat sur l'ensemble des États européens : la déclaration n° 20 du Conseil de l'Union européenne, adoptée en parallèle de l'adoption de la décision par le même Conseil de signer le CETA, précise que si un État membre de l'Union rejette le CETA et que l'État membre en question le notifie au Conseil, « l'application provisoire devra être et sera dénoncée ». Ainsi, il interpelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de définir rapidement une nouvelle politique commerciale et l'interroge sur les modalités d'application de cette déclaration du Conseil de l'Union européenne en France, pays qui applique cet accord de manière provisoire depuis plusieurs années.
Question· Question écrite26085open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création, par le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SSSO), du fonds de solidarité phytosanitaire phyto forêt. Ce fonds a pour vocation de mutualiser et prendre en compte les coûts croissants liés à la lutte obligatoire contre les pathogènes. Du fait du changement climatique ainsi que de la mondialisation des échanges, les massifs français du sud-ouest sont en effet de plus en plus exposés aux pathogènes, à l'instar par exemple du nématode du pin. Toutefois, cela fait plusieurs années que les sylviculteurs du sud-ouest attendent la reconnaissance de ce fonds comme organisme de solidarité, sans réussite jusqu'à présent. Aussi, il lui demande quelle est l'opinion du Gouvernement sur la possibilité de reconnaître le fonds phyto forêt comme organisme de solidarité.
Question· Question écrite30682open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état préoccupant du patrimoine fluvial français. Ce patrimoine, qui participe de l'attractivité économique et touristique des territoires traversés, souffre depuis de nombreuses années d'un sous-investissement patent qui préjudicie à la compétitivité du secteur. Face à l'ambition maintes fois rappelée des pouvoirs publics de favoriser le transfert modal et les mobilités durables, les voies navigables peuvent pourtant constituer un élément fort d'une stratégie globale pour permettre un moindre recours au transport routier avec un cour environnemental bien moins prégnant. Par ailleurs, le développement du tourisme fluvial constitue une opportunité pour certains territoires ruraux qui pourront ainsi valoriser leurs éléments de patrimoine ou au travers des savoir-faire issus de la gastronomie locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'engager une politique ambitieuse de modernisation et de développement des voies navigables qui permette notamment le passage régulier des péniches et des péniches-hôtels d'un gabarit suffisant, seules à même d'entretenir l'enfoncement naturel des canaux nécessaire à leur pérennité.
Question· Question écrite28995open
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses assistantes maternelles ont naturellement subi une chute d'activité et des mécanismes ont été mis en place par le Gouvernement afin de compenser ces pertes de revenus. Or des dysfonctionnements sur le site de déclaration des parents employeurs « pajemploi » et des disparités d'information de ces derniers selon les territoires ont été constatés. Cela génère des difficultés d'indemnisation des assistantes maternelles. Ainsi, le statut particulier de salarié de particuliers employeurs peut sembler moins protecteur dans le contexte sanitaire actuel. Des assistantes maternelles font face à une situation d'inactivité totale, d'autres d'inactivité partielle lorsqu'elles doivent garder leurs propres enfants, voire de congé maladie pour celles qui souhaitent se consacrer uniquement à la garde de leurs enfants. Face à cette situation, la réponse de l'État quant à leur indemnisation compte tenu de la perte financière ne semble pas encore assez claire pour de nombreuses assistantes maternelles. Il demande si les assistantes maternelles pourraient bénéficier des mêmes modalités d'indemnisation que les autres salariés et, à long terme, s'il serait envisageable d'aligner leur statut sur celui des assistantes de crèches.
Question· Question écrite26083open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible transformation en crédit d'impôt du dispositif DEFI Assurance. Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Le DEFI Assurance, s'il fait ses preuves actuellement, pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest propose notamment de le transformer en crédit d'impôt, afin de le rendre plus incitatif. Convaincu de la volonté du Gouvernement de souhaiter mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour soutenir les agriculteurs, il lui demande quel avenir il compte donner au dispositif DEFI Assurance dans les prochains mois.
Question· Question écrite26082answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le troisième décret d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a institué cet outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêt, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Le CIFA fait partie, avec le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier (Défi Forêt) et les groupements forestiers d'investissement (GFI), des nouveaux mécanismes de financement mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Considérant que deux décrets ont déjà été signés en février 2017, et convaincu de la volonté du Gouvernement de souhaiter mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour favoriser l'investissement dans les forêts privées, il lui demande sous quel délai il entend conclure la procédure de publication actuellement en cours.
Question· Question écrite2781answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'obligation de création de commission communale d'accessibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants connaissant une forte augmentation de population en saison touristique. En effet d'après le code général des collectivités territoriales (article L. 2143-3 modifié par l'article 21 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015), la création d'une commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées est rendue obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et laisse entière liberté aux plus petites. Or certaines de ces communes, touristiques, voient leur population augmenter de manière exponentielle en pleine saison, ce qui peut faire apparaître un risque lorsque les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ne sont pas abordées, suivies, comme cela peut en être le cas dans le cadre des commissions suscités. Il lui demande donc si une obligation de création d'une commission communale d'accessibilité pour les communes touristiques de moins de 5 000 habitants, mais dont la population saisonnière dépasse ce nombre, est envisagée par extension.
Question· Question écrite30409open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers qui prévoit que la taxe de séjour doit être versé au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l'année de perception, alors qu'eux concomitamment sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence, d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières françaises.
Question· Question écrite25170open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert d'une partie des missions dites des « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirect (DGDDI) prévu dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, ce texte décline le transfert de 11 taxes sur 14 en direction de la Direction générale des finances publiques se privant notamment des compétences spécifiques de l'administration douanière. En effet, la mise en œuvre de la perception de ces taxes est aujourd'hui assurée par les branches « opérations commerciales » (qui gère les redevables et effectue les contrôles de leurs installations) et « surveillance » (qui effectue les contrôles sur la route). Ces dernières se verront, à l'avenir, amputées d'une grande partie de leurs missions laissant planer un doute sur la pérennité de leur action. Aussi, il souhaiterait connaître les justifications avancées dans le cadre de ce transfert, et les perspectives dressées par le Gouvernement concernant le devenir de la DGDDI.
Question· Question écrite2831answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les maisons de santé d'initiatives privée. En effet l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet une exonération pour les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage et exclut de fait les maisons de santé d'initiative privée. Or dans un contexte de désertification médicale, il apparaît opportun d'encourager également les projets d'initiative privée permettant l'installation de professionnels de santé en particulier en zone rurale. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'élargissement des cas d'exonération de la taxe d'aménagement à tous les projets de maison de santé.
Question· Question écrite24748open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de régime de collecte des cotisations URSSAF pour les pratiquants de courses landaises. En effet, les acteurs de ce sport traditionnel bénéficiaient depuis 1997 d'un régime dérogatoire autorisant la Fédération française des courses landaises à collecter les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Fin 2018, le rattachement de la course landaise à l'assiette des fédérations sportives a été décidé. M. le ministre a accepté de repousser son application d'une année et M. le député l'en remercie à nouveau. Cependant, il lui semble que ce rattachement n'est pas une solution adaptée à cette pratique populaire. En effet, environ 250 pratiquants et 230 associations, comités des fêtes de village et clubs organisateurs composés exclusivement de bénévoles et gérant l'organisation de manifestations pour la plupart une seule fois par an sont dénombrés. Le rattachement au régime des fédérations sportives aurait donc pour conséquence l'augmentation sensible du coût des manifestations mais surtout une complexification administrative démesurée pour ces organisateurs bénévoles. Il l'interroge donc sur la possibilité d'un retour au régime antérieur ou à la mise en place d'un régime forfaitaire adapté à la pratique de la course landaise.
Question· Question écrite17368answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative qui est l'un des enjeux des établissements scolaires relevant de ce classement. Mobilisés sur la prise en charge éducative des élèves, ils touchent de très près la complexité de la prise en charge des élèves scolarisés dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire. Il propose que la reconnaissance financière due aux AED et aux AESH exerçant en éducation prioritaire se concrétise par l'octroi de la prime REP et REP+ et il souhaiterait savoir si cette disposition est envisageable.
Question· Question écrite25340open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusion du karaté du programme des jeux Olympiques de Paris 2024. Fort d'un très grand nombre de licenciés (250 000 inscrits dans 5 000 clubs), le karaté est aujourd'hui un sport phare du pays, par ailleurs, pourvoyeur d'un très grand nombre de médailles au niveau mondial. Inscrit au programme des jeux de Tokyo 2020, son absence à Paris portera un coup important à la discipline et privera probablement le pays de nombreuses médailles pourtant essentielles au développement de ce sport qui illustre pleinement les valeurs de l'olympisme. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait d'intervenir auprès du comité Olympique pour permettre l'inscription du karaté comme 5e discipline additionnelle aux jeux Olympiques de Paris 2024.
Question· Question écrite26024answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet des Gymnasiades, véritables jeux Olympiques scolaires, dont l'organisation a été attribuée le 30 novembre 2019 à la France par la Fédération internationale du sport scolaire (ISF). Cet évènement international qui se déroulera en 2022 en Normandie est une véritable opportunité pour le sport scolaire français qui déploie une offre basée sur la multi activités dans chacun des établissements public locaux d'enseignements (EPLE). « Des jeux avant les jeux », « des jeux par les jeunes et pour les jeunes », « des jeux pour tous élèves valides et en situation de handicap », « des jeux sur tous les territoires » telles sont les grandes orientations de cet événement. Dès lors, plus encore que l'évènement lui-même qui pourrait regrouper plus de 4 000 sportifs et jeunes officiels de potentiellement 120 pays des 5 continents, l'UNSS porteur de projet s'engage à porter haut les valeurs et atouts de la pratique sportive dans les 17 régions de métropole et d'outre-mer pendant les deux années qui précédent l'événement. L'attribution de cet événement mondial est une reconnaissance pour le sport scolaire français et pour l'union nationale du sport scolaire (UNSS) qui a vocation à mettre en avant des valeurs éducatives afin de développer la pratique sportive et l'engagement associatif pour tous et partout. Deuxième fédération sportive nationale en nombre d'adhérents, l'UNSS est un service de proximité, et un opérateur capable de créer un habitus de pratique sportive dès le plus jeune âge, de faire le lien avec l'école primaire et l'USEP mais également d'être un véritable trait d'union entre le sport fédéral et l'école. Les Gymnasiades 2022 en Normandie sont donc une réelle opportunité pour engager les élèves et les équipes de chaque établissement scolaire dans un premier évènement mondial au bénéfice de la jeunesse avant les jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. Ainsi, il l'interroge sur l'articulation qu'il envisage d'impulser entre l'UNSS, les Gymnasiades 2022, et les JOP 2024 au travers le dispositif « génération 2024 » et ainsi participer à l'héritage des JOP de Paris et en écho à l'objectif d'augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024.
Question· Question écrite25247answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul des indemnités de résidence allouées notamment aux fonctionnaires du ministère de la défense. Cette indemnité est calculée selon un pourcentage variable du salaire, allant de 0 à 3 % de la rémunération brute, défini selon le classement de la zone territoriale d'affectation des agents, comme stipulé dans la circulaire d'actualisation de la fonction publique en date du 12 mars 2001. Ainsi, le département des Landes est aujourd'hui classé en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) alors même que la plupart des sites du ministère de la défense sont situés dans des zones littorales ou rétro-littorales (Dax, Biscarrosse, Cazaux) connaissant actuellement une hausse importante des prix de l'immobilier. Les modalités de calcul retenues en 2001 ne correspondent donc plus à la réalité du marché et doivent être révisées en conséquence. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et si notamment une actualisation de ces indemnités était prévue dans le cadre des arbitrages budgétaires à venir.
Question· Question écrite21587open
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la dispensation à l'unité (DAU) des médicaments. Bien que complexe à mettre en œuvre le dispositif pourrait néanmoins permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, de réduire la pollution environnementale ou encore le nombre d'accidents domestiques. Il a déjà été adopté par le Royaume-Uni et les Pays-Bas notamment, qui semblent par ailleurs avoir résolu le problème de traçabilité que posent ces nouveaux conditionnements. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état des réflexions du ministère quant à la mise en place de la DAU.
Question· Question écrite16328open
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge de l'intervention précoce pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement. L'article 40 du PLFSS 2019 a en effet mis en place un parcours de bilans et de soins précoces pour les jeunes enfants, et ce afin de répondre aux problèmes d'errance de diagnostic et de sur-handicap. Ce parcours est organisé par des structures arrêtées par un décret du directeur général de l'ARS et remboursé par l'assurance maladie sur prescription médicale. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si ces prestations incluent notamment la prise en charge de l'ergothérapie et de la psychomotricité, disciplines fortement sollicitées dans la prévention des troubles liés à l'autisme notamment.
Question· Question écrite29623open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons, pour l'heure exclus du plan de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme actuellement en cours de préparation. En effet, le Premier ministre, à l'occasion de son allocution du 28 avril 2020, a confirmé qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise avant la fin du mois de mai 2020. Ce plan vise à prendre en compte notamment la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient toujours pas éligibles à ce dispositif alors même qu'ils sont un maillon-clé de ce secteur d'activité. Comme tous leurs clients, ces entreprises sont pourtant vecteurs d'emplois non délocalisables et soumises à d'importantes charges incompressibles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces entreprises et si des mesures d'ajustements seront annoncées prochainement au bénéfice de ce secteur.
Question· Question écrite11821open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er Janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, serait de 189 euros par mois pour un salaire de 1,10 (SMIC+ICCP). Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de Nouvelle-Aquitaine, aurait été de 33 250 770 millions d'euros pour l'année 2016. Par ailleurs, l'allègement général des charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la fin annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient ainsi fortement pénalisés, notamment les maraîchers, les producteurs de kiwis et de maïs semences particulièrement implantés sur le département des Landes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et si une compensation de cette perte sera envisagée le cas échéant.
Question· Question écrite14217answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisé sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Question· Question écrite14230open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants du FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si une modification législative ne pouvait être envisagée dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités à venir.
Question· Question écrite13597answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pluri pensionnés qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. En application de cette loi, le calcul du salaire annuel moyen se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures comme auparavant. La réforme portant sur les retraites, votée le 21 août 2003 prévoit pour les salariés qui ont acquis des droits dans le régime des salariés et des industriels, des commerçants et des artisans, que le salaire et le revenu annuel moyen sont désormais calculés sur les meilleures années réparties proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et non plus en prenant en compte les dix à vingt-cinq meilleures années accomplies dans chaque régime. Ceci, afin que la prise en compte des meilleures années ne pénalise plus ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes. À l'évidence, la réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui sont pénalisés par le calcul du salaire moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Il en résulte donc aujourd'hui une inégalité de traitement entre les salariés multi cotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositifs, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003 puis de la loi de juillet 2017. Cette situation a des incidences fortes sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Ainsi, il lui demande donc s'il est prévu un dispositif pour améliorer la pension des pluri pensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.
Question· Question écrite21443answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prévues par le décret numéro 2019-412 en date du 6 mai 2019. Ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. De ce fait, on pourrait craindre une atteinte à la liberté des patients par le biais notamment d'une altération du principe même du secret médical ainsi que le risque d'instauration d'un amalgame entre radicalisation et hospitalisation. Il risque également d'assimiler le personnel soignant à des agents de police et de renseignement. Par conséquent, il lui demande si une modification est envisageable afin d'y ajouter une disposition concernant le droit à l'effacement ainsi qu'une énumération de cas spécifiques qui seraient concernés par le décret.
Question· Question écrite33291answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le poids financier croissant que fait peser le CAS pensions dans l'équilibre budgétaire de l'ONF. Depuis 2006, le surcoût financier représenté par le CAS pensions s'est ainsi élevé à près de 600 millions d'euros et n'a été qu'en partie compensé par la vente d'actifs immobiliers de l'office et l'augmentation de l'endettement. Du fait de son statut hybride d'EPIC employant des fonctionnaires, l'ONF ne bénéficie pas des conditions réservées aux EPA ou aux administrations et donc, par là même, de la compensation attribuée au fur et à mesure des augmentations de taux de la contribution dû au titre du CAS pensions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère afin d'alléger la contribution de l'ONF au CAS pensions et ainsi permettre de pérenniser la situation financière de l'office, et préserver cet établissement public qui est indispensable.
Showing the 24 most recent records of 3,394. Browse the full list