Amendement 1321 (Rect) — ART. 26 SEXIES

Summary

I . –  À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , l’élu » les mots : « de conseiller municipal, le salarié ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre V du titre I er du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 6315‑2. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du présent code. « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Adopté

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